Problème assainissement en copropriete

Question

Bonjour,  

J'habite dans une co-propriété constituée de trente maisons, desservies par deux routes privées, appartenant à la copro .Les réseaux d'assainissements EU et E P desservent l'ensemble des habitations. 
Les deux réseaux démarrent sous chaussées  au début de la copro et trouvent leur exutoire dans les réseaux publics en aval de la co propiété .Depuis l'origine de cette co propiété , environ 40 ans ,aucun acte juridique n'indique à qui appartiennent ces réseaux (environ 800 m le longueur pour chaque. Aujourd'hui des travaux de maintenance sont à réaliser et le la communauté de communes indique que le réseau nous appartient et qu'à ce titre la totalité de son entretien est à notre charge . Est ce que quelqu'un peut m'indiquer les textes qui régissent ce genre de situation. La Comcom est elle, selon vous dans son droit alors qu'elle n'a aucun document justifiant ses affirmations de propriété. 
Merci par avance

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Ne possédant aucun document mis à notre disposition, comment voulez-vous que l'on soit précis dans nos réponses ? 

J'ai cru comprendre que deux chemins privés relient votre copropriété à la route communale. Je suppose que les conduites d'E. U. et E. P. sont enterrées le long de ces chemins, est-ce bien ça ? Si tel est le cas, ces mêmes conduites sont automatiquement privées également. Effectivement c'est à vous à les entretenir puisque vous en êtes propriétaire.

Cdlt.

ghom47 · Answer

Bonjour , 
Merci pour cette réponse .
Malheureusement je n'ai aucun document , autres que les plans d'implantation de ces réseaux , attestant une éventuelle servitude , ou une autorisation de raccorder nos réseaux E.U. et E.P. aux réseaux publics , ce qui est pourtant le cas.
Certes les voiries nous appartiennent , mais les tuyaux qui passent dessous ?
A titre d'exemple le réseau de distribution d'eau potable passe aussi sous nos voiries , pour autant, il est entretenu par la même ComCom , qui a repris la compétence pour distribution et fourniture d'eau potable.
Par ailleurs, chaque co propriétaire paie , sur sa facture d'eau potable une redevance d'assainissement .     
Cordialement

aurad · Answer

Bonjour,

je connais très bien ce genre de situaton et peut vous dire que dans la pratique on oubli très souvent de retrocéder les voies privées vers le domaine public. donc dans votre cas a tous les coups les réseaux sont bien de la propriéte de la copro.

pour l'eau potable c'est différent, la commune est responsable de la qualité de l'eau jusqu'au compteur. si il n'y a pas de compteur à l'entrée de la copro, la Com de Com en assure la gestion à l'intérieure meme si la voie est privée.

pour moi il n'y a pas d'autres solutions que de demander le transfert des réseaux dans le domaine public en adressant un courrier à la collectivité. bien entendu la commune ne va pas reprendre en l'etat, elle vous demandera une vérification du réseau par caméra et de proceder à des réparations éventuelles.

lorsque vous payer votre facture d'eau et d'assainissement vous payer pour le transport des eaux usées dans le réseau public et le traitement. Ce n'est pas parceque vous payer que le réseau sera automatiquement public.

cordialement,

ghom47 · Answer

Bonjour , 
Merci pour ces informations .
Cordialement

Problème assainissement en copropriete

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