Assainissement collectif et obligation de mise en conformité
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francoisbibi
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Bonjour,
La commune où je veux acheter une maison a instauré l'obligation pour les vendeurs de fournir un certificat de conformité de l'assainissement collectif (tout à l'égout) lors de la vente.
Le diagnostic de la maison (ancienne) que je compte acquérir signale une anomalie : les eaux pluviales sont rejetées dans le réseau des eaux usées, alors que la commune a 2 réseaux distincts. Cette situation est historique... (et était certainement conforme à la date du raccordement, il y a très longtemps!).
Ma question est la suivante : la mairie peut elle m'obliger à me mettre en conformité (raccordement de l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau dédié), et si oui, dans quel délai ?
Sachant que, en plus, la maison est mitoyenne et que les gouttières évacuent les eaux pluviales de l'ensemble du toit (des 2 maisons), mes potentiels futurs voisins vont-ils être
obligés à financer à 50% les travaux de mise en conformité ? (Alors qu'ils n'ont rien demandé!).
Merci pour vos lumières !
François
La commune où je veux acheter une maison a instauré l'obligation pour les vendeurs de fournir un certificat de conformité de l'assainissement collectif (tout à l'égout) lors de la vente.
Le diagnostic de la maison (ancienne) que je compte acquérir signale une anomalie : les eaux pluviales sont rejetées dans le réseau des eaux usées, alors que la commune a 2 réseaux distincts. Cette situation est historique... (et était certainement conforme à la date du raccordement, il y a très longtemps!).
Ma question est la suivante : la mairie peut elle m'obliger à me mettre en conformité (raccordement de l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau dédié), et si oui, dans quel délai ?
Sachant que, en plus, la maison est mitoyenne et que les gouttières évacuent les eaux pluviales de l'ensemble du toit (des 2 maisons), mes potentiels futurs voisins vont-ils être
obligés à financer à 50% les travaux de mise en conformité ? (Alors qu'ils n'ont rien demandé!).
Merci pour vos lumières !
François
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4 réponses
Bonjour.
Je travaille dans un syndicat d'assainissement et la question du diagnostique assainissement revient assez fréquemment lors d'une transaction immobilière.
Pour parler de manière générale, il faut procéder par étape :
1- Qui gère la compétence "assainissement dans ma ville ?
--> cette compétence revient à la commune, qui peut la déléguer (ex. : à une collectivité territoriale)
2- Quelle est la filière d'assainissement ?
Pour cela "l'organisme" en charge de la compétence assainissement vous informera si votre parcelle est en :
- assainissement non-collectif (lorsque que le terrain n'est pas desservi par un réseau d'eaux usées), vos eaux doivent être assainies par des installations (ex. : fosse septique) ainsi qu'un système d'épandage.
- assainissement collectif, lorsqu'il y a un réseau d'eaux usées au droit de la parcelle. Les usagers disposent d'un délai de 2 ans pour s'y raccorder une fois le réseau créé (certains cas particuliers peuvent disposer de plus de temps). cf. code de la santé publique
3- A ce moment là, vous pourrez savoir dans quel cadre réglementaire vous référer.
En assainissement non-collectif, le diagnostic assainissement est obligatoire, il fais parti des éléments du dossier technique au même titre que le diag termite, plomb, amiante... cf. code de la santé publique.
Si aucune anomalie n'est décelé, un certificat de conformité des installations est fourni.
En assainissement collectif, le diagnostique n'est pas obligatoire. Toutefois, le notaire peut le demander à titre d'information pour le futur acquéreur.
Si le contrôle est réalisé par "l'organisme" en charge de la compétence assainissement il peut être en droit d'infliger des pénalités en cas d'anomalies, il faut cette fois-ci se référer au règlement d'assainissement de l'organisme, car en matière d'assainissement collectif, les règlements divergent. Comme les règlements divergent, il n'y a pas juridiquement de certificat de conformité en assainissement collectif (abus de langage), mais on vous remettra quand même un document qui fera le bilan.
Attention donc à ce que vous signez lors du compromis de vente ! Ne vous engagez pas sur une conformité de vos installations sans avoir réaliser le diagnostique et de savoir précisément les travaux à réaliser.
Je travaille dans un syndicat d'assainissement et la question du diagnostique assainissement revient assez fréquemment lors d'une transaction immobilière.
Pour parler de manière générale, il faut procéder par étape :
1- Qui gère la compétence "assainissement dans ma ville ?
--> cette compétence revient à la commune, qui peut la déléguer (ex. : à une collectivité territoriale)
2- Quelle est la filière d'assainissement ?
Pour cela "l'organisme" en charge de la compétence assainissement vous informera si votre parcelle est en :
- assainissement non-collectif (lorsque que le terrain n'est pas desservi par un réseau d'eaux usées), vos eaux doivent être assainies par des installations (ex. : fosse septique) ainsi qu'un système d'épandage.
- assainissement collectif, lorsqu'il y a un réseau d'eaux usées au droit de la parcelle. Les usagers disposent d'un délai de 2 ans pour s'y raccorder une fois le réseau créé (certains cas particuliers peuvent disposer de plus de temps). cf. code de la santé publique
3- A ce moment là, vous pourrez savoir dans quel cadre réglementaire vous référer.
En assainissement non-collectif, le diagnostic assainissement est obligatoire, il fais parti des éléments du dossier technique au même titre que le diag termite, plomb, amiante... cf. code de la santé publique.
Si aucune anomalie n'est décelé, un certificat de conformité des installations est fourni.
En assainissement collectif, le diagnostique n'est pas obligatoire. Toutefois, le notaire peut le demander à titre d'information pour le futur acquéreur.
Si le contrôle est réalisé par "l'organisme" en charge de la compétence assainissement il peut être en droit d'infliger des pénalités en cas d'anomalies, il faut cette fois-ci se référer au règlement d'assainissement de l'organisme, car en matière d'assainissement collectif, les règlements divergent. Comme les règlements divergent, il n'y a pas juridiquement de certificat de conformité en assainissement collectif (abus de langage), mais on vous remettra quand même un document qui fera le bilan.
Attention donc à ce que vous signez lors du compromis de vente ! Ne vous engagez pas sur une conformité de vos installations sans avoir réaliser le diagnostique et de savoir précisément les travaux à réaliser.
bonjour
ce serait peut être ceci*
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192274/2020-10-29/
et ajouter
https://www.pap.fr/patrimoine/renover-ameliorer
ce serait peut être ceci*
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192274/2020-10-29/
et ajouter
https://www.pap.fr/patrimoine/renover-ameliorer
ce serait la loi LEMA de 2006 modifiée en 2010
si vous êtes prêt à lire tout çà ; bon courage !!!!!!!!!!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000649171/2020-10-29/
si vous êtes prêt à lire tout çà ; bon courage !!!!!!!!!!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000649171/2020-10-29/
Merci pour ce lien.
J'ai parcouru l'ensemble des articles affectés par le "Titre II" (ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT) de cette loi LEMA de 2006 modifiée en 2010 : pas un article n'évoque la possibilité pour une commune d'obliger un propriétaire à mettre en conformité un raccordement existant au réseau collectif.
Je commence à penser qu'il n'y a pas de vrai fondement juridique solide qui permettrait à ma future commune de m'obliger à faire ces travaux...
J'ai parcouru l'ensemble des articles affectés par le "Titre II" (ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT) de cette loi LEMA de 2006 modifiée en 2010 : pas un article n'évoque la possibilité pour une commune d'obliger un propriétaire à mettre en conformité un raccordement existant au réseau collectif.
Je commence à penser qu'il n'y a pas de vrai fondement juridique solide qui permettrait à ma future commune de m'obliger à faire ces travaux...
Bonjour
Il n'existe pas d'obligation de raccordement à un réseau collectif
d'eau pluviale.
Les règles d'urbanismes peuvent cependant contenir
des recommandations ou obligations de raccordement pour assurer une bonne
maîtrise des écoulements d'eau de pluie et limiter les risques d'inondation. Renseignez-vous à votre mairie.
La gestion des eaux pluviales (EP) collectées sur le terrain où est situé
un immeuble est régie par le Code Civil (articles 640, 641 et 681).
<souligne>Il est en particulier interdit de déverser chez le voisin les eaux collectées par la toiture. </souligne>
L'apport massif d'eau de pluie dans une installation d'assainissement, qu'elle soit collective ou autonome doit absolument être évité de manière à ne pas perturber son fonctionnement.
Il est par conséquent interdit de raccorder le réseau d'eaux pluviales sur les chutes d'eaux usées.
source ANAH
http://www.laviedesreseaux.fr/Consultez-nos-themes-reseaux/Eau/La-gestion-des-eaux-pluviales
http://www.mairie-albi.fr/dev_durable/assainissement/juridique.html
poursuivez la recherche sur notre grand ami G.
cdlt
Il n'existe pas d'obligation de raccordement à un réseau collectif
d'eau pluviale.
Les règles d'urbanismes peuvent cependant contenir
des recommandations ou obligations de raccordement pour assurer une bonne
maîtrise des écoulements d'eau de pluie et limiter les risques d'inondation. Renseignez-vous à votre mairie.
La gestion des eaux pluviales (EP) collectées sur le terrain où est situé
un immeuble est régie par le Code Civil (articles 640, 641 et 681).
<souligne>Il est en particulier interdit de déverser chez le voisin les eaux collectées par la toiture. </souligne>
L'apport massif d'eau de pluie dans une installation d'assainissement, qu'elle soit collective ou autonome doit absolument être évité de manière à ne pas perturber son fonctionnement.
Il est par conséquent interdit de raccorder le réseau d'eaux pluviales sur les chutes d'eaux usées.
source ANAH
http://www.laviedesreseaux.fr/Consultez-nos-themes-reseaux/Eau/La-gestion-des-eaux-pluviales
http://www.mairie-albi.fr/dev_durable/assainissement/juridique.html
poursuivez la recherche sur notre grand ami G.
cdlt
Bonjour,
Merci pour ces infos.
1) Se renseigner à la mairie : oui, c'est bien ce que j'ai fait. Le discours est effectivement "il faudra obligatoirement faire les travaux de mise en conformité sous 1 an" mais sans savoir étayer cette affirmation d'un point de vue juridique (quel article du code civil, du code de la santé public, du code général des collectivités territoriales, quel arrêté municipal, quel document d'urbanisme en vigueur dans la commune OU autre)... et sans aucune précision sur l'obligation faite aux voisins de participer (voisins avec lesquels une servitude existe pour le raccordement au réseau Collectif).
2) Je comprends bien qu'il est interdit de connecter l'évacuation des eaux pluviales sur le réseau d'évacuation des eaux usées pour tout nouveau raccordement... Mais ce que j'aimerais éclaircir c'est les bases juridiques qui permettent à une commune d'obliger à mettre en conformité (+ délai imposé) une installation existante depuis au moins 20 ans... !
Merci pour ces infos.
1) Se renseigner à la mairie : oui, c'est bien ce que j'ai fait. Le discours est effectivement "il faudra obligatoirement faire les travaux de mise en conformité sous 1 an" mais sans savoir étayer cette affirmation d'un point de vue juridique (quel article du code civil, du code de la santé public, du code général des collectivités territoriales, quel arrêté municipal, quel document d'urbanisme en vigueur dans la commune OU autre)... et sans aucune précision sur l'obligation faite aux voisins de participer (voisins avec lesquels une servitude existe pour le raccordement au réseau Collectif).
2) Je comprends bien qu'il est interdit de connecter l'évacuation des eaux pluviales sur le réseau d'évacuation des eaux usées pour tout nouveau raccordement... Mais ce que j'aimerais éclaircir c'est les bases juridiques qui permettent à une commune d'obliger à mettre en conformité (+ délai imposé) une installation existante depuis au moins 20 ans... !
relisez les liens de mes interventions sur cette autre discussion, c'est le meme principe
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6193605-fosse-septique-et-absence-de-diagnostic-assainissement#p6195725
de plus les communes ont elles-aussi cette obligation (obligation européenne...)
pour les arrets municipaux, voire préfectoraux il faut leur demander
voyez aussi les références de ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F447
cdlt
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6193605-fosse-septique-et-absence-de-diagnostic-assainissement#p6195725
de plus les communes ont elles-aussi cette obligation (obligation européenne...)
pour les arrets municipaux, voire préfectoraux il faut leur demander
voyez aussi les références de ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F447
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1) Quel texte permet à une mairie d'imposer cette mise en conformité et ce délai ? Je ne trouve rien de tel (pour une installation existante) dans les articles 1331-1 et suivants du code de la santé publique (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171062/2020-10-29/ ).
2) Quel texte imposerait cette mise en conformité en prenant en compte que le raccordement au tt à l'égout est commun avec le voisin ?
François
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/plaquetteANC_Les_regles_changent_cle7b2cca.pdf
2) je pense que le voisin sera aussi concerné à son corps défendant , puisque s'il y a anomalie sur votre système il y a anomalie sur le sien, et la mairie pourra exiger la mise en conformité
Dans le cas de la maison que j'évoque, l'anomalie est liée à la non séparation eaux usées / eaux pluviales sur le réseau Collectif (tout à l'égout).
Qqu'un a-t-il la référence des textes qui permettent à une mairie d'imposer la mise en conformité d'un assainissement Collectif ?