Assainissement collectif et obligation de mise en conformité
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francoisbibi
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kasom
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5 sept. 2013 à 09:04
5 sept. 2013 à 09:04
Bonjour
vous aurez un an après l'achat pour mettre l'installation en conformité
pour les voisins je ne sais pas s'ils devront participer
vous aurez un an après l'achat pour mettre l'installation en conformité
pour les voisins je ne sais pas s'ils devront participer
5 sept. 2013 à 09:17
1) Quel texte permet à une mairie d'imposer cette mise en conformité et ce délai ? Je ne trouve rien de tel (pour une installation existante) dans les articles 1331-1 et suivants du code de la santé publique (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171062/2020-10-29/ ).
2) Quel texte imposerait cette mise en conformité en prenant en compte que le raccordement au tt à l'égout est commun avec le voisin ?
François
5 sept. 2013 à 09:46
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/plaquetteANC_Les_regles_changent_cle7b2cca.pdf
2) je pense que le voisin sera aussi concerné à son corps défendant , puisque s'il y a anomalie sur votre système il y a anomalie sur le sien, et la mairie pourra exiger la mise en conformité