Taxe de raccordement assainissement

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- - Dernière réponse : Josh Randall
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14 décembre 2018
- 19 nov. 2018 à 07:43
Bonjour,
nous avons construit notre résidence principale (PC du 23/06/2016) dans un lotissement privé situé sur la commune de GIRON (01). Par simple courrier daté du 22/09/2017, la commune nous réclame une taxe de raccordement de 4025 € (calcul 161 m² habitable X 25 €). Nous n'avons jamais été avertis de l'existence d'une telle taxe dont l'existence n'était pas mentionnée sur le permis, à la différence de la taxe d'aménagement (montant 8037 € - taux communal : 5 %).
J'ai interrogé la préfecture qui m'indique que les textes ont changé en 2012 : on ne parle plus de taxe de raccordement mais de Participation à l'Assainissement Collectif (PAC). L'application de cette "participation" est facultative et donc à la diligence de la commune et elle n'a pas à figurer sur le permis de construire. En clair je n'ai aucun recours.
Partagez-vous cette analyse ?
Si oui, quel est le formalisme que doit respecter la commune pour sa mise en place (délibération, règlement sanitaire etc ...) ? Quelles sont les modalités de calcul aboutissant à ce montant de 25 €/m² ?
D'avance merci.
Un particulier ulcéré par la surtaxation sur les constructions
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dimanche 16 avril 2006
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14 décembre 2018
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Bonjour

Partagez-vous cette analyse 
?
Oui. Il est facultatif de préciser le paiement de la PAC dans l'arrêté du permis de construire. Mais j'estime qu'il serait préférable de la part de la commune d'en avertir le pétitionnaire afin d'éviter les mauvaises surprises.

"La PAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires, que la taxe d'aménagement ait été ou non instituée."

quel est le formalisme que doit respecter la commune pour sa mise en place (délibération, règlement sanitaire etc ...) 
?
"la PAC peut être instituée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d’assainissement. Cette délibération peut être prise à tout moment de l'année, à la majorité simple."

Quelles sont les modalités de calcul aboutissant à ce montant de 25 €/m² 
?
La délibération instituant la PAC devra déterminer le montant et les modalités de calcul de cette participation."

Source: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/participation-pour-assainissement-collectif-pac

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Oui, certaine commune le donne pour éviter que leur futur concitoyen ai une mauvaise surprise et vienne en mairie pour ce cas.
Car souvent les futur acquéreur ne pense pas a ce forfait de raccordement.

Mais les constructeurs ne jouent pas le jeux, il savent vendre la mise en place d'un assainissement individuel, mais dans l'autre cas "oublie" de prévenir leur client, de peur de plomber leur budgets construction.
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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14 décembre 2018
> dd -
Certains constructeur ne se posent même pas la question et plus particulièrement les petits constructeurs indépendants qui n'imaginent pas ce qu'et l'économie générale d'un projet de construction
aurad
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dimanche 14 août 2011
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11 décembre 2018
-
je confirme qu'une délibération doit etre prise après le mode de calcul est laissé au bon vouloir de la collectivité; certains expliquent d'autre ne font que mettre un montant. la seule règle imposée est que le cout de la PFAC ne doit pas dépasser 80 % du cout d'un assainissement individuel neuf.

pour les constructeurs, la plupart le sage et se renseignent en amont auprès des collectivités. la PFAC est une taxe courante et ce serait une faute professionnelle de dire que le constructeur ne le savait pas. après c’est aussi une technique de vente fourbe.
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Merci
Chez nous c'est 5000€ prix forfaitaire, petite ou grande construction.
C'est comme pour un raccordement a l'eau vous avez payer ? électricité aussi et ce n'est pas mentionné dans le PC.

"ulcéré par la surtaxation sur les constructions"

Vous savez la construction d'une station d’épuration coût des milliers d'Euros sans compter sur les mise aux normes régulières, faut bien les financer.

Si vous n'aviez pas le tout a l'égout, vous auriez du faire un assainisement sur votre terrain et qui l’aurais payer !!!
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samedi 4 août 2018
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4 août 2018
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Merci
Bonjour,
Dans ma ville, la taxe de raccordement, maintenant PAC ( je viens de l'apprendre-merci) est de 1.100 E, forfait, en principe par habitation. On paie la PAC non pas à la mairie, mais au Trésor Public.
Je viens de recevoir hier le 3/8 la feuille du Trésor Public -signée du Maire-, pour récupération de créance au profit de la Ville, informations transmises par le Maire au TP.
Merci pour les infos dans les réponses précédentes.
Car chez moi, il y a un gros HIC!
J'habite au fond d'un chemin privé de 300m et j'utilise une fosse septique. La ville a posé l'assainissement collectif sur 170m pour 2 raccordements. On a refusé d'aller plus loin car "ça coûte trop cher" et "vous êtes hors limites"! Pour 130m de plus, on avait aussi 5 raccordements nouveaux 1+4, y compris mon voisin.
J'ai quand même reçu une PAC à payer dans les 30 jrs, mon voisin aussi ( 1seule ).

Mes questions:1/ J'ai compris qu'on payait cette PAC à partir du moment où l'on était raccordé "physiquement" à la conduite de la ville: est-ce correct?
Ensuite:2/ y a-t-il une distance raisonnable max. à prendre en compte entre l'habitation et la conduite de la ville, dans mon cas 133m.
NB: la ville a posé à 133m de chez moi, en fin de conduite, une chambre de collecte pour 2 arrivées, car mon voisin et moi nous étions intéressés par principe de nous raccorder, (environnement agricole), sans savoir à ce moment les frais y afférents et espérant aussi un geste de la commune. Nous ignorions aussi qu'on poserait cette chambre de collecte, par défaut d'info claire du service technique de la ville.
Enfin,3/ pourquoi je devrais payer une PAC pour un travail que la ville n'a pas fait et que je devrais prendre moi-même en charge sur 133m si je voulais me raccorder. Vous devinez le devis ! Et payer ensuite toutes les taxes d'utilisation comme si la ville avait réalisé l'équipement....sans doute pcq on a posé une chambre de collecte?

En attendant, toujours "hors limites de l'assainissement collectif", je continue avec ma fosse septique.

Merci de me lire et de m'aider dans ce problème.

Dedebel
aurad
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Josh Randall
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14 décembre 2018
> aurad
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11 décembre 2018
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Je n’avais pas vu que c'était la même personne qui posait les mêmes questions !
Bonjour Josh Randall et aurad,

Merci à vous pour les infos au cours de ces semaines. Super informatif.
Mes travaux avec mon voisin commencent le 12/11 et nous pourrons bientôt nous débarrasser des 5 fosses septiques non conformes, dont une des miennes écrasée par un tracteur. Les drainages sont inexistants (voisin: 4 fosses) ou détruits depuis longtemps par le labour, ayant été mal posés il y a 30 ans.
Nous paierons l'inévitable taxe PFAC demandée dès que ce sera terminé et vérifié, et, pour ma part, dans le délai (27/12) accordé par le TP puisque la mairie avait envoyé trop tôt la PFAC déjà début août ( décision de fin juin ).
Encore une dernière question:
Vu que nous faisons sur le bord de mon terrain agricole une seule tranchée sur 130m vers le tabouret; la conduite globale du voisin sera posée à côté de la mienne; environ la moitié des 130m concerne aussi un terrain agricole d'un autre voisin: faut-il prévoir à nous 3 une convention ( contenu ? ) ou une servitude (?) et voir un notaire? Car maintenant, ça va, mais nous ne sommes pas éternels!
Tout sera bientôt OK et du passé.
Merci pour votre aide.
Slts.
Kermit1906
aurad
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11 décembre 2018
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mieux vaut acter par une servitude les bénéficiaires de la canalisation et celui qui supporte la servitude;
comme vous dites tout peut changer, les propriétaires, les terrains etc. et c’est toujours source d'ennuis si rien n'est acté.
pour info passage dans un terrain privé sans servitude, ni autorisation est considéré comme une non conformité
Bonsoir,
je le pensais bien ! On ira voir le notaire.
Encore merci à vous.
Kermit1906
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dimanche 18 novembre 2018
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18 novembre 2018
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Merci
Bonjour,

J'ai moi aussi reçu un courrier concernant la participation au financement de l'assainissement collectif, et n'avais pas non plus connaissance de cette taxe..
Je me pose la question suivante cette participation est elle annuelle ou alors juste une fois pour le raccordement?
Merci pour vos réponses, bon dimanche.
Josh Randall
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Bonjour

Cette taxe n'est due qu'une seule fois
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