Taxe de raccordement assainissement

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Brunofaby Messages postés 1 Date d'inscription mardi 3 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2017 - 3 oct. 2017 à 20:07
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 19 nov. 2018 à 07:43
Bonjour,
nous avons construit notre résidence principale (PC du 23/06/2016) dans un lotissement privé situé sur la commune de GIRON (01). Par simple courrier daté du 22/09/2017, la commune nous réclame une taxe de raccordement de 4025 € (calcul 161 m² habitable X 25 €). Nous n'avons jamais été avertis de l'existence d'une telle taxe dont l'existence n'était pas mentionnée sur le permis, à la différence de la taxe d'aménagement (montant 8037 € - taux communal : 5 %).
J'ai interrogé la préfecture qui m'indique que les textes ont changé en 2012 : on ne parle plus de taxe de raccordement mais de Participation à l'Assainissement Collectif (PAC). L'application de cette "participation" est facultative et donc à la diligence de la commune et elle n'a pas à figurer sur le permis de construire. En clair je n'ai aucun recours.
Partagez-vous cette analyse ?
Si oui, quel est le formalisme que doit respecter la commune pour sa mise en place (délibération, règlement sanitaire etc ...) ? Quelles sont les modalités de calcul aboutissant à ce montant de 25 €/m² ?
D'avance merci.
Un particulier ulcéré par la surtaxation sur les constructions
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4 réponses

Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 163
3 oct. 2017 à 23:18
Bonjour

Partagez-vous cette analyse 
?
Oui. Il est facultatif de préciser le paiement de la PAC dans l'arrêté du permis de construire. Mais j'estime qu'il serait préférable de la part de la commune d'en avertir le pétitionnaire afin d'éviter les mauvaises surprises.

"La PAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires, que la taxe d'aménagement ait été ou non instituée."

quel est le formalisme que doit respecter la commune pour sa mise en place (délibération, règlement sanitaire etc ...) 
?
"la PAC peut être instituée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d’assainissement. Cette délibération peut être prise à tout moment de l'année, à la majorité simple."

Quelles sont les modalités de calcul aboutissant à ce montant de 25 €/m² 
?
La délibération instituant la PAC devra déterminer le montant et les modalités de calcul de cette participation."

Source: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/participation-pour-assainissement-collectif-pac
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Oui, certaine commune le donne pour éviter que leur futur concitoyen ai une mauvaise surprise et vienne en mairie pour ce cas.
Car souvent les futur acquéreur ne pense pas a ce forfait de raccordement.

Mais les constructeurs ne jouent pas le jeux, il savent vendre la mise en place d'un assainissement individuel, mais dans l'autre cas "oublie" de prévenir leur client, de peur de plomber leur budgets construction.
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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 163 > dd
4 oct. 2017 à 08:17
Certains constructeur ne se posent même pas la question et plus particulièrement les petits constructeurs indépendants qui n'imaginent pas ce qu'et l'économie générale d'un projet de construction
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 277
5 nov. 2018 à 11:19
je confirme qu'une délibération doit etre prise après le mode de calcul est laissé au bon vouloir de la collectivité; certains expliquent d'autre ne font que mettre un montant. la seule règle imposée est que le cout de la PFAC ne doit pas dépasser 80 % du cout d'un assainissement individuel neuf.

pour les constructeurs, la plupart le sage et se renseignent en amont auprès des collectivités. la PFAC est une taxe courante et ce serait une faute professionnelle de dire que le constructeur ne le savait pas. après c’est aussi une technique de vente fourbe.
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