Taxe de raccordement assainissement
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Brunofaby
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons construit notre résidence principale (PC du 23/06/2016) dans un lotissement privé situé sur la commune de GIRON (01). Par simple courrier daté du 22/09/2017, la commune nous réclame une taxe de raccordement de 4025 € (calcul 161 m² habitable X 25 €). Nous n'avons jamais été avertis de l'existence d'une telle taxe dont l'existence n'était pas mentionnée sur le permis, à la différence de la taxe d'aménagement (montant 8037 € - taux communal : 5 %).
J'ai interrogé la préfecture qui m'indique que les textes ont changé en 2012 : on ne parle plus de taxe de raccordement mais de Participation à l'Assainissement Collectif (PAC). L'application de cette "participation" est facultative et donc à la diligence de la commune et elle n'a pas à figurer sur le permis de construire. En clair je n'ai aucun recours.
Partagez-vous cette analyse ?
Si oui, quel est le formalisme que doit respecter la commune pour sa mise en place (délibération, règlement sanitaire etc ...) ? Quelles sont les modalités de calcul aboutissant à ce montant de 25 €/m² ?
D'avance merci.
Un particulier ulcéré par la surtaxation sur les constructions
nous avons construit notre résidence principale (PC du 23/06/2016) dans un lotissement privé situé sur la commune de GIRON (01). Par simple courrier daté du 22/09/2017, la commune nous réclame une taxe de raccordement de 4025 € (calcul 161 m² habitable X 25 €). Nous n'avons jamais été avertis de l'existence d'une telle taxe dont l'existence n'était pas mentionnée sur le permis, à la différence de la taxe d'aménagement (montant 8037 € - taux communal : 5 %).
J'ai interrogé la préfecture qui m'indique que les textes ont changé en 2012 : on ne parle plus de taxe de raccordement mais de Participation à l'Assainissement Collectif (PAC). L'application de cette "participation" est facultative et donc à la diligence de la commune et elle n'a pas à figurer sur le permis de construire. En clair je n'ai aucun recours.
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Si oui, quel est le formalisme que doit respecter la commune pour sa mise en place (délibération, règlement sanitaire etc ...) ? Quelles sont les modalités de calcul aboutissant à ce montant de 25 €/m² ?
D'avance merci.
Un particulier ulcéré par la surtaxation sur les constructions
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4 réponses
Bonjour
Oui. Il est facultatif de préciser le paiement de la PAC dans l'arrêté du permis de construire. Mais j'estime qu'il serait préférable de la part de la commune d'en avertir le pétitionnaire afin d'éviter les mauvaises surprises.
"La PAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires, que la taxe d'aménagement ait été ou non instituée."
"la PAC peut être instituée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d’assainissement. Cette délibération peut être prise à tout moment de l'année, à la majorité simple."
La délibération instituant la PAC devra déterminer le montant et les modalités de calcul de cette participation."
Source: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/participation-pour-assainissement-collectif-pac
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Oui. Il est facultatif de préciser le paiement de la PAC dans l'arrêté du permis de construire. Mais j'estime qu'il serait préférable de la part de la commune d'en avertir le pétitionnaire afin d'éviter les mauvaises surprises.
"La PAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires, que la taxe d'aménagement ait été ou non instituée."
quel est le formalisme que doit respecter la commune pour sa mise en place (délibération, règlement sanitaire etc ...)?
"la PAC peut être instituée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d’assainissement. Cette délibération peut être prise à tout moment de l'année, à la majorité simple."
Quelles sont les modalités de calcul aboutissant à ce montant de 25 €/m²?
La délibération instituant la PAC devra déterminer le montant et les modalités de calcul de cette participation."
Source: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/participation-pour-assainissement-collectif-pac
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Car souvent les futur acquéreur ne pense pas a ce forfait de raccordement.
Mais les constructeurs ne jouent pas le jeux, il savent vendre la mise en place d'un assainissement individuel, mais dans l'autre cas "oublie" de prévenir leur client, de peur de plomber leur budgets construction.
pour les constructeurs, la plupart le sage et se renseignent en amont auprès des collectivités. la PFAC est une taxe courante et ce serait une faute professionnelle de dire que le constructeur ne le savait pas. après c’est aussi une technique de vente fourbe.