Taxe de raccordement assainissement

Bonjour

1/ J'ai compris qu'on payait cette PAC à partir du moment où l'on était raccordé "physiquement" à la conduite de la ville: est-ce correct? 

Tout dépend de ce qu'il s'agit. Soit il s'agit de la PAC (ou PFAC) dont le fait générateur est le raccordement au réseau d'assainissement collectif. Soit il s'agit d'une redevance d'assainissement non collectif

2/ y a-t-il une distance raisonnable max. à prendre en compte entre l'habitation et la conduite de la ville, dans mon cas 133m.

La ville peut décidé de ne pas effectuer le raccordement pour des raisons qui lui sont propres (distance, difficultés techniques, budget...)

Bonjour et merci Josh Randall.

1-"Tout dépend de ce qu'il s'agit"...: Il s'agit de PAC et je ne suis pas raccordé; donc le maire devait attendre avant de m'envoyer la PAC à payer.
2-"La ville peut décidé de ne pas effectuer le raccordement"...: Oui, mais dans ce cas on reste hors AC avec son équipement ANC.
La ville peut décider ne ne pas poser de canalisations AC et s'arrêter à 133m de mon habitation: OK, mais alors pourquoi m'envoyer une PAC alors qu'ils n'ont rien fait. Si c'est trop cher pour eux de creuser, c'est encore pire pour moi. Je considère cette distance comme hors normes d'obliger qqn à se raccorder dans de telles conditions. Et en plus de lui faire payer ici et plus tard toutes les taxes habituelles d'AC. C'est "pigeon" sur toute la ligne.
A remarquer qu'ici, la ville a creusé 170m de canalisations pour 2 raccordements et s'ils avaient fait 133m de plus, il y en avait 5 de plus. Donc c'est pas une question de sous ou autre.
Le feuilleton continue. A+ et merci pour votre intérêt.
dedebel

s'ils avaient fait 133m de plus, il y en avait 5 de plus. Donc c'est pas une question de sous ou autre. 

Comme dit précédemment la ville fait ce qu'elle veut de son territoire. Faire 133 m de plus c'est peut-être aussi exploser son budget travaux. Sachant que les recettes ne sont pas énormes (baisses dotation de l'Etat , suppression taxe d'habitation...)
Si tu es sûr que ce n'est pas une question d'argent c'est que tu connais parfaitement les recettes et dépenses de la ville. Me trompé-je ?

Il s'agit de PAC et je ne suis pas raccordé; donc le maire devait attendre avant de m'envoyer la PAC à payer.

Dans ce cas il faut contester étant donné que la maison n'est pas raccordé au réseau d'assainissement collectif

Bonjour Josh Randall,
Empêché par quelques longs soucis, je vous réponds maintenant; mes excuses.

Depuis mi-août, l'affaire ne s'est pas vraiment clarifiée: le maire monte dans les tours !
Concernant votre commentaire sur les comptes de la commune, que je connaîtrais, il suffit de constater que si on sait poser un collecteur sur 170m pour 2 raccordements, il ne doit pas y avoir de prbl pour 130m de plus pour 5 raccordements. Sauf si on a des raisons inexprimées…, ce qui est discriminatoire.

Pour le principal de mon problème: quelques questions simples:

1- la PFAC est-elle une taxe ou, comme me dit le Trésor public, une facture établie par le maire qui est transmise au TP comme créance à récupérer ? Si c'est une taxe, je paie. OK ?
Si c'est une taxe, pourquoi appeler cela une participation ?

2- Si c'est une facture, je voudrais la voir (sans succès), car la mairie n'a rien fait, sauf poser à 130m. une chambre de collecte pour mes eaux, à la fin du réseau collectif, ce qui est le minimum pour y verser les eaux.
Est-ce que ce "travail" peut s'appeler "extension" et justifier la PFAC ? (mon commentaire:Voilà, ploc! et puis amuse-toi et surtout...paie!). Est-ce vraiment une facture ou une confusion de termes ?

3- Je vais poser mes conduites vers ce point de collecte à partir de mi-novembre, dont coût près de 9000 Euro.
Il n'y a aucun prbl de pente, ce que m'a confirmé la mairie, mais venir jusque chez nous, ben non, hors de question, ...alors qu'avec nos fosses, on déverse dans un environnement agricole; mais tout va bien !
Quand on a 2 citoyens qui veulent assainir à leur frais, est-ce qu'on ne pourrait pas se mettre dans une attitude win-win et dire: ok tu fais ça à ma place et moi, la mairie, je ne demande pas la PAC. Maintenant, j'ai l'impression que le maire me fait les poches. Double peine !
Ils auront de tte façon la part communale sur l'assainissement des eaux sur base de ma consommation.

Est-ce irréaliste, cette attitude win-win ? ; et tout le monde serait content.

4- Le raccordement n'étant pas effectif, la mairie ne devait pas m'envoyer une PFAC fin juillet, mais bien attendre une confirmation de raccordement ( Code SP L.1331 ):
est-ce correct?
sauf que maintenant, le maire ordonne (sic) au comptable du trésor public de me poursuivre alors que l'Inspecteur divisionnaire m'a donné jusque fin décembre pour effectuer les travaux et payer si le litige n'est pas résolu.
Qui fait quoi, là ?
C'est d'une violence pas possible !

5- Comme dit au point 1-, si c'est une taxe, je paierai en décembre ( réf: décision inspecteur divisionnaire ), mais pas avant que le raccordement soit effectif et contrôlé par Suez. Correct ?

6- Une précision qui a son importance: mon voisin, ( qui a 4 raccordements dont 1 pour son camping de 15 à 20 personnes) et moi, sommes les 2 seuls au bout du village à rester en zone ANC: une PFAC s'applique-t-elle dans ce cas quand on voit qu'à nous 2 on en aura pour pres de 18.000 Euro, en raccordement volontaire puisque la commune ne veut rien changer à ses plans. ?

7- La PFAC, s'applique-t-elle à tout utilisateur de l'AC, même volontaire car situé en zone ANC ?

Merci pour votre aimable attention et vos commentaires.

Bonjour

Cette taxe n'est due qu'une seule fois