Taxe de raccordement assainissement

Brunofaby 1 Messages postés mardi 3 octobre 2017Date d'inscription 3 octobre 2017 Dernière intervention - 3 oct. 2017 à 20:07 - Dernière réponse : Josh Randall 18779 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 13 août 2018 Dernière intervention
- 13 août 2018 à 07:23
Bonjour,
nous avons construit notre résidence principale (PC du 23/06/2016) dans un lotissement privé situé sur la commune de GIRON (01). Par simple courrier daté du 22/09/2017, la commune nous réclame une taxe de raccordement de 4025 € (calcul 161 m² habitable X 25 €). Nous n'avons jamais été avertis de l'existence d'une telle taxe dont l'existence n'était pas mentionnée sur le permis, à la différence de la taxe d'aménagement (montant 8037 € - taux communal : 5 %).
J'ai interrogé la préfecture qui m'indique que les textes ont changé en 2012 : on ne parle plus de taxe de raccordement mais de Participation à l'Assainissement Collectif (PAC). L'application de cette "participation" est facultative et donc à la diligence de la commune et elle n'a pas à figurer sur le permis de construire. En clair je n'ai aucun recours.
Partagez-vous cette analyse ?
Si oui, quel est le formalisme que doit respecter la commune pour sa mise en place (délibération, règlement sanitaire etc ...) ? Quelles sont les modalités de calcul aboutissant à ce montant de 25 €/m² ?
D'avance merci.
Un particulier ulcéré par la surtaxation sur les constructions
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Josh Randall 18779 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 13 août 2018 Dernière intervention - 3 oct. 2017 à 23:18
3
Merci
Bonjour

Partagez-vous cette analyse 
?
Oui. Il est facultatif de préciser le paiement de la PAC dans l'arrêté du permis de construire. Mais j'estime qu'il serait préférable de la part de la commune d'en avertir le pétitionnaire afin d'éviter les mauvaises surprises.

"La PAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires, que la taxe d'aménagement ait été ou non instituée."

quel est le formalisme que doit respecter la commune pour sa mise en place (délibération, règlement sanitaire etc ...) 
?
"la PAC peut être instituée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d’assainissement. Cette délibération peut être prise à tout moment de l'année, à la majorité simple."

Quelles sont les modalités de calcul aboutissant à ce montant de 25 €/m² 
?
La délibération instituant la PAC devra déterminer le montant et les modalités de calcul de cette participation."

Source: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/participation-pour-assainissement-collectif-pac

Merci Josh Randall 3

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Oui, certaine commune le donne pour éviter que leur futur concitoyen ai une mauvaise surprise et vienne en mairie pour ce cas.
Car souvent les futur acquéreur ne pense pas a ce forfait de raccordement.

Mais les constructeurs ne jouent pas le jeux, il savent vendre la mise en place d'un assainissement individuel, mais dans l'autre cas "oublie" de prévenir leur client, de peur de plomber leur budgets construction.
Josh Randall 18779 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 13 août 2018 Dernière intervention > dd - 4 oct. 2017 à 08:17
Certains constructeur ne se posent même pas la question et plus particulièrement les petits constructeurs indépendants qui n'imaginent pas ce qu'et l'économie générale d'un projet de construction
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dedebel 1 Messages postés samedi 4 août 2018Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 4 août 2018 à 16:48
0
Merci
Bonjour,
Dans ma ville, la taxe de raccordement, maintenant PAC ( je viens de l'apprendre-merci) est de 1.100 E, forfait, en principe par habitation. On paie la PAC non pas à la mairie, mais au Trésor Public.
Je viens de recevoir hier le 3/8 la feuille du Trésor Public -signée du Maire-, pour récupération de créance au profit de la Ville, informations transmises par le Maire au TP.
Merci pour les infos dans les réponses précédentes.
Car chez moi, il y a un gros HIC!
J'habite au fond d'un chemin privé de 300m et j'utilise une fosse septique. La ville a posé l'assainissement collectif sur 170m pour 2 raccordements. On a refusé d'aller plus loin car "ça coûte trop cher" et "vous êtes hors limites"! Pour 130m de plus, on avait aussi 5 raccordements nouveaux 1+4, y compris mon voisin.
J'ai quand même reçu une PAC à payer dans les 30 jrs, mon voisin aussi ( 1seule ).

Mes questions:1/ J'ai compris qu'on payait cette PAC à partir du moment où l'on était raccordé "physiquement" à la conduite de la ville: est-ce correct?
Ensuite:2/ y a-t-il une distance raisonnable max. à prendre en compte entre l'habitation et la conduite de la ville, dans mon cas 133m.
NB: la ville a posé à 133m de chez moi, en fin de conduite, une chambre de collecte pour 2 arrivées, car mon voisin et moi nous étions intéressés par principe de nous raccorder, (environnement agricole), sans savoir à ce moment les frais y afférents et espérant aussi un geste de la commune. Nous ignorions aussi qu'on poserait cette chambre de collecte, par défaut d'info claire du service technique de la ville.
Enfin,3/ pourquoi je devrais payer une PAC pour un travail que la ville n'a pas fait et que je devrais prendre moi-même en charge sur 133m si je voulais me raccorder. Vous devinez le devis ! Et payer ensuite toutes les taxes d'utilisation comme si la ville avait réalisé l'équipement....sans doute pcq on a posé une chambre de collecte?

En attendant, toujours "hors limites de l'assainissement collectif", je continue avec ma fosse septique.

Merci de me lire et de m'aider dans ce problème.

Dedebel
Josh Randall 18779 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 13 août 2018 Dernière intervention - 12 août 2018 à 13:52
Bonjour

1/ J'ai compris qu'on payait cette PAC à partir du moment où l'on était raccordé "physiquement" à la conduite de la ville: est-ce correct? 

Tout dépend de ce qu'il s'agit. Soit il s'agit de la PAC (ou PFAC) dont le fait générateur est le raccordement au réseau d'assainissement collectif. Soit il s'agit d'une redevance d'assainissement non collectif

2/ y a-t-il une distance raisonnable max. à prendre en compte entre l'habitation et la conduite de la ville, dans mon cas 133m.

La ville peut décidé de ne pas effectuer le raccordement pour des raisons qui lui sont propres (distance, difficultés techniques, budget...)
kermit1906 28 Messages postés samedi 3 avril 2010Date d'inscription 13 août 2018 Dernière intervention - 13 août 2018 à 00:42
Bonjour et merci Josh Randall.

1-"Tout dépend de ce qu'il s'agit"...: Il s'agit de PAC et je ne suis pas raccordé; donc le maire devait attendre avant de m'envoyer la PAC à payer.
2-"La ville peut décidé de ne pas effectuer le raccordement"...: Oui, mais dans ce cas on reste hors AC avec son équipement ANC.
La ville peut décider ne ne pas poser de canalisations AC et s'arrêter à 133m de mon habitation: OK, mais alors pourquoi m'envoyer une PAC alors qu'ils n'ont rien fait. Si c'est trop cher pour eux de creuser, c'est encore pire pour moi. Je considère cette distance comme hors normes d'obliger qqn à se raccorder dans de telles conditions. Et en plus de lui faire payer ici et plus tard toutes les taxes habituelles d'AC. C'est "pigeon" sur toute la ligne.
A remarquer qu'ici, la ville a creusé 170m de canalisations pour 2 raccordements et s'ils avaient fait 133m de plus, il y en avait 5 de plus. Donc c'est pas une question de sous ou autre.
Le feuilleton continue. A+ et merci pour votre intérêt.
dedebel
Josh Randall 18779 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 13 août 2018 Dernière intervention - 13 août 2018 à 07:23
s'ils avaient fait 133m de plus, il y en avait 5 de plus. Donc c'est pas une question de sous ou autre. 

Comme dit précédemment la ville fait ce qu'elle veut de son territoire. Faire 133 m de plus c'est peut-être aussi exploser son budget travaux. Sachant que les recettes ne sont pas énormes (baisses dotation de l'Etat , suppression taxe d'habitation...)
Si tu es sûr que ce n'est pas une question d'argent c'est que tu connais parfaitement les recettes et dépenses de la ville. Me trompé-je ?

Il s'agit de PAC et je ne suis pas raccordé; donc le maire devait attendre avant de m'envoyer la PAC à payer.

Dans ce cas il faut contester étant donné que la maison n'est pas raccordé au réseau d'assainissement collectif
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-1
Merci
Chez nous c'est 5000€ prix forfaitaire, petite ou grande construction.
C'est comme pour un raccordement a l'eau vous avez payer ? électricité aussi et ce n'est pas mentionné dans le PC.

"ulcéré par la surtaxation sur les constructions"

Vous savez la construction d'une station d’épuration coût des milliers d'Euros sans compter sur les mise aux normes régulières, faut bien les financer.

Si vous n'aviez pas le tout a l'égout, vous auriez du faire un assainisement sur votre terrain et qui l’aurais payer !!!
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