Arrêter muncipale
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gribouiller
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gribouiller Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gribouiller Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais savoir dans le cas d'un probleme de voisinage suite a des nuisance du a un tracto_pelle le dimanche apres midi et sachant que l'arrêter-prefectoral dit qu'il a le droit de 15h a 18h et l'arrêter municipale interdit l'usage de se type d'engins le dimanche apres midi quelle est l'arrêter a prendre en consideration pour faire cesser se voisin merci de votre reponse
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lamare
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lamare
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2 réponses
Bonjour,
Un arrêté doit faire référence au décret auquel il se rapporte ; le décret lui-même doit faire référence à la loi à laquelle il se rapporte.
Les arrêtés ont des dattes. Le Préfet a émis un avis contraire au Maire, le préfet aurait dû contester l'arrêté du Maire au près du tribunal administratif.
L'arrêté préfectoral est au-dessus de l'arrêté municipal.
Rapprochez-vous du greffe du tribunal administratif, eux sauront interpréter.
Cordialement.
Un arrêté doit faire référence au décret auquel il se rapporte ; le décret lui-même doit faire référence à la loi à laquelle il se rapporte.
Les arrêtés ont des dattes. Le Préfet a émis un avis contraire au Maire, le préfet aurait dû contester l'arrêté du Maire au près du tribunal administratif.
L'arrêté préfectoral est au-dessus de l'arrêté municipal.
Rapprochez-vous du greffe du tribunal administratif, eux sauront interpréter.
Cordialement.
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