Arrêter muncipale
Résolu
gribouiller
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 18 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2012
-
18 sept. 2012 à 17:47
gribouiller Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2012 - 19 sept. 2012 à 08:47
gribouiller Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2012 - 19 sept. 2012 à 08:47
A voir également:
- Arrêter muncipale
- Arrêter une formation financer par la région ✓ - Forum formation
- Excuse pour arrêter mission intérim - Forum contrat de travail
- Je me suis fait arrêter sans assurance forum - Forum Justice
- Comment arreter son congé parental caf - Forum CAF
- Arreter une formation pole emploi - Forum Chômage
2 réponses
Bonjour,
Un arrêté doit faire référence au décret auquel il se rapporte ; le décret lui-même doit faire référence à la loi à laquelle il se rapporte.
Les arrêtés ont des dattes. Le Préfet a émis un avis contraire au Maire, le préfet aurait dû contester l'arrêté du Maire au près du tribunal administratif.
L'arrêté préfectoral est au-dessus de l'arrêté municipal.
Rapprochez-vous du greffe du tribunal administratif, eux sauront interpréter.
Cordialement.
Un arrêté doit faire référence au décret auquel il se rapporte ; le décret lui-même doit faire référence à la loi à laquelle il se rapporte.
Les arrêtés ont des dattes. Le Préfet a émis un avis contraire au Maire, le préfet aurait dû contester l'arrêté du Maire au près du tribunal administratif.
L'arrêté préfectoral est au-dessus de l'arrêté municipal.
Rapprochez-vous du greffe du tribunal administratif, eux sauront interpréter.
Cordialement.
gribouiller
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 18 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2012
19 sept. 2012 à 08:47
19 sept. 2012 à 08:47
merci enchanter
La législation juridique et financière évolue en permanence...