arrêter muncipale Résolu

Question

Bonjour, je voudrais savoir dans le cas d'un probleme de voisinage suite a des nuisance du a un tracto_pelle le dimanche apres midi et sachant que l'arrêter-prefectoral dit qu'il a le droit de 15h a 18h et l'arrêter municipale interdit l'usage de se type d'engins le dimanche apres midi quelle est l'arrêter a prendre en consideration  pour faire cesser se voisin  merci de votre reponse

Enchanter · Answer

Bonjour, 

Un arrêté doit faire référence au décret auquel il se rapporte ; le décret lui-même doit faire référence à la loi à laquelle il se rapporte. 

Les arrêtés ont des dattes. Le Préfet a émis un avis contraire au Maire, le préfet aurait dû contester l'arrêté du Maire au près du tribunal administratif. 

L'arrêté préfectoral est au-dessus de l'arrêté municipal.

Rapprochez-vous du greffe du tribunal administratif, eux sauront interpréter. 

Cordialement.

gribouiller · Answer

merci enchanter

Arrêter muncipale

2 réponses

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