Article 398 desistement du créancier
rickod83170
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce qu'apres une audition au tribunal d'instance le juge a constaté le desistement du créancier avec l'extinction de l'instance et donc l'extinction par ce désistement avec l'accord de mon épouse qui était la créanciere de cette dette de la sté de crédit qui l'assignait
.Est ce que par ce désistement et cet extinction mon épouse est toujours redevable du montant du pret consenti ou bien seulement redevable des frais d'instance .
car nous avons en cours un dossier de surendettement ou figure ce credit qui est passé de la somme principale de 46608€+inter.échues 22052€+frais 1829€ -acompte1839€ total restant du de :68651€
merci de votre réponse
Est ce qu'apres une audition au tribunal d'instance le juge a constaté le desistement du créancier avec l'extinction de l'instance et donc l'extinction par ce désistement avec l'accord de mon épouse qui était la créanciere de cette dette de la sté de crédit qui l'assignait
.Est ce que par ce désistement et cet extinction mon épouse est toujours redevable du montant du pret consenti ou bien seulement redevable des frais d'instance .
car nous avons en cours un dossier de surendettement ou figure ce credit qui est passé de la somme principale de 46608€+inter.échues 22052€+frais 1829€ -acompte1839€ total restant du de :68651€
merci de votre réponse
A voir également:
- Article 398 desistement du créancier
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article manquant shein - Forum Consommation
- Article non reçu amazon ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Un désistement d'instance ne signifie pas annulation de la dette..
Votre épouse n'est pas "créancière" mais débitrice, c'est la Sté de crédit qui est créancière.
Existe t-il un jugement qui condamne votre épouse au paiement ?
Ce crédit date de quand ? Quelle est la date du dernier acompte ? Des engagements ont ils été pris récemment ?
Réponses à ces 4 questions SVP.
Un désistement d'instance ne signifie pas annulation de la dette..
Votre épouse n'est pas "créancière" mais débitrice, c'est la Sté de crédit qui est créancière.
Existe t-il un jugement qui condamne votre épouse au paiement ?
Ce crédit date de quand ? Quelle est la date du dernier acompte ? Des engagements ont ils été pris récemment ?
Réponses à ces 4 questions SVP.
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