JUGEMENT
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MAMICOT
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Bonjour,
COMBIEN DE DELAI POUR SIGNIFIER PAR HUISSIER UN JUGEMENT EN COUR D APPEL
MERCI DE VOTRE REPONSE
COMBIEN DE DELAI POUR SIGNIFIER PAR HUISSIER UN JUGEMENT EN COUR D APPEL
MERCI DE VOTRE REPONSE
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3 réponses
Si il s'agit d'un arrêt contradictoire ou réputé contradictoire, il peut être signifié tant qu'il n'y a pas prescription c'est à dire pendant 10 ans
il s agit d un jugement du 17 mars 2005 rendu par la cour d appel de nancy intimant le couple à nous régler la somme de 1 444.52 de dommages et interets de retard au taux légal à compter du jour du prononcé arret. Ce jugement n ayant à ce jour pas été signifié par voie d 'huissier et ai jusqu'en 2015 pour le signifier sinon il devient caduque. merci pour vos informations
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