JUGEMENT
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MAMICOT
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MAMICOT Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2012 - 19 sept. 2012 à 10:41
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nemrod18
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17 sept. 2012 à 19:49
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Bonjour,
Evitez les majuscules.
Votre question est trop vague, expliquez un peu plus.
Evitez les majuscules.
Votre question est trop vague, expliquez un peu plus.
sleepy00
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17 sept. 2012 à 19:52
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Si il s'agit d'un arrêt contradictoire ou réputé contradictoire, il peut être signifié tant qu'il n'y a pas prescription c'est à dire pendant 10 ans
MAMICOT
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19 septembre 2012
19 sept. 2012 à 10:41
19 sept. 2012 à 10:41
il s agit d un jugement du 17 mars 2005 rendu par la cour d appel de nancy intimant le couple à nous régler la somme de 1 444.52 de dommages et interets de retard au taux légal à compter du jour du prononcé arret. Ce jugement n ayant à ce jour pas été signifié par voie d 'huissier et ai jusqu'en 2015 pour le signifier sinon il devient caduque. merci pour vos informations