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JUGEMENT

Résolu
MAMICOT Messages postés 2 Statut Membre -  
MAMICOT Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

COMBIEN DE DELAI POUR SIGNIFIER PAR HUISSIER UN JUGEMENT EN COUR D APPEL

MERCI DE VOTRE REPONSE

3 réponses

Réponse 1 / 3
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Bonjour,

Evitez les majuscules.

Votre question est trop vague, expliquez un peu plus.
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Réponse 2 / 3
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Si il s'agit d'un arrêt contradictoire ou réputé contradictoire, il peut être signifié tant qu'il n'y a pas prescription c'est à dire pendant 10 ans
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Réponse 3 / 3
MAMICOT Messages postés 2 Statut Membre
 
il s agit d un jugement du 17 mars 2005 rendu par la cour d appel de nancy intimant le couple à nous régler la somme de 1 444.52 de dommages et interets de retard au taux légal à compter du jour du prononcé arret. Ce jugement n ayant à ce jour pas été signifié par voie d 'huissier et ai jusqu'en 2015 pour le signifier sinon il devient caduque. merci pour vos informations
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