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JUGEMENT

Résolu
MAMICOT Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2012 - 17 sept. 2012 à 19:47
MAMICOT Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2012 - 19 sept. 2012 à 10:41
Bonjour,

COMBIEN DE DELAI POUR SIGNIFIER PAR HUISSIER UN JUGEMENT EN COUR D APPEL

MERCI DE VOTRE REPONSE

3 réponses

Réponse 1 / 3
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
17 sept. 2012 à 19:49
Bonjour,

Evitez les majuscules.

Votre question est trop vague, expliquez un peu plus.
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Réponse 2 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
17 sept. 2012 à 19:52
Si il s'agit d'un arrêt contradictoire ou réputé contradictoire, il peut être signifié tant qu'il n'y a pas prescription c'est à dire pendant 10 ans
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Réponse 3 / 3
MAMICOT Messages postés 2 Date d'inscription lundi 17 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2012
19 sept. 2012 à 10:41
il s agit d un jugement du 17 mars 2005 rendu par la cour d appel de nancy intimant le couple à nous régler la somme de 1 444.52 de dommages et interets de retard au taux légal à compter du jour du prononcé arret. Ce jugement n ayant à ce jour pas été signifié par voie d 'huissier et ai jusqu'en 2015 pour le signifier sinon il devient caduque. merci pour vos informations
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