JUGEMENT

Bonjour,

Evitez les majuscules.

Votre question est trop vague, expliquez un peu plus.

Si il s'agit d'un arrêt contradictoire ou réputé contradictoire, il peut être signifié tant qu'il n'y a pas prescription c'est à dire pendant 10 ans

il s agit d un jugement du 17 mars 2005 rendu par la cour d appel de nancy intimant le couple à nous régler la somme de 1 444.52 de dommages et interets de retard au taux légal à compter du jour du prononcé arret. Ce jugement n ayant à ce jour pas été signifié par voie d 'huissier et ai jusqu'en 2015 pour le signifier sinon il devient caduque. merci pour vos informations