Fausse signature pour compromis!
Résolu
petitchouk
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petitchouk Messages postés 3 Statut Membre -
petitchouk Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Effectivement, nous avons signé un compromis en aout 2011, et aujourd' hui le 9 septembre 2012, nous n' avons toujours pas signé l' acte authentique!..
Deux signatures apparaissent sur le compromis, celle du nu prpriétaire, et celle de l' usufruitière. Nous avons attendu.La nu propriétaire a signé et au moment de faire signer la procuration authentifiée à l' usufruitière qui habite sur les iles canaries, silence?
Problème !...aprés recherches , l' usufruitière , la grand mère de la nu propriétaire, est décédée dans les iles Canaries depuis plusieurs années sans que personne ni même l' administration ne le sache, et sans acte de décés même encore aujourd' hui.... Cette dernière, avait pourtant signé par correspondance vu son éloignement le compromis, soit disant mais la chose est impossible, puisque le cadavre de celle ci a été retrouvé enterré dans le jardin de sa fille avec qui elle habitait depuis plus de 10 ans, et que cette dernière a avoue avoir enterre en 2006 elle même!...( information parue dans le journal en septembre 2011)
La question est la suivante:
Etant donné que rien n' avance , nous désirons >annuler le compromis qui me semble "compromis", étant donné qu' il est impossible de récuperer l' acte de déces soit disant à cause d' une enquete. De plus, étant donné La signature du compromis étant fausse, peut on faire valoir ce fait pour demander annulation ?
Nous n' avons pas d' emprunt pour cette acquisition, si ce n' est le depot de la somme demandée en caisse de depot et consignation.que nous récuperons !...
Merci d' avance pour me donner une réponse le plus rapidement possible
Effectivement, nous avons signé un compromis en aout 2011, et aujourd' hui le 9 septembre 2012, nous n' avons toujours pas signé l' acte authentique!..
Deux signatures apparaissent sur le compromis, celle du nu prpriétaire, et celle de l' usufruitière. Nous avons attendu.La nu propriétaire a signé et au moment de faire signer la procuration authentifiée à l' usufruitière qui habite sur les iles canaries, silence?
Problème !...aprés recherches , l' usufruitière , la grand mère de la nu propriétaire, est décédée dans les iles Canaries depuis plusieurs années sans que personne ni même l' administration ne le sache, et sans acte de décés même encore aujourd' hui.... Cette dernière, avait pourtant signé par correspondance vu son éloignement le compromis, soit disant mais la chose est impossible, puisque le cadavre de celle ci a été retrouvé enterré dans le jardin de sa fille avec qui elle habitait depuis plus de 10 ans, et que cette dernière a avoue avoir enterre en 2006 elle même!...( information parue dans le journal en septembre 2011)
La question est la suivante:
Etant donné que rien n' avance , nous désirons >annuler le compromis qui me semble "compromis", étant donné qu' il est impossible de récuperer l' acte de déces soit disant à cause d' une enquete. De plus, étant donné La signature du compromis étant fausse, peut on faire valoir ce fait pour demander annulation ?
Nous n' avons pas d' emprunt pour cette acquisition, si ce n' est le depot de la somme demandée en caisse de depot et consignation.que nous récuperons !...
Merci d' avance pour me donner une réponse le plus rapidement possible
3 réponses
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bonjour,
S'il est démontré que ce compromis comporte la signature d'une personne décédée depuis 10 ans (autrement dit d'un mort) donc une fausse signature, il ne peut pas être valable.
Voyez votre notaire pour lui indiquer que dans ces conditions le compromis n'est pas valable, et que vous renoncez à l'achat.
Vous ne récupèrerez pas la totalité, le notaire retiendra des frais pour son travail.
Avez-vous signé en France métropolitaine ??? -
C'est une drôle d'histoire mais attention rien ne dit que le compromis a été signé chez un notaire....même si la réponse de petitchouk du 9/09 à 10:12 pourrait laisser planer un doute.
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pour résumer : que dit votre notaire ?? lui avez vous au moins posé la question ?? rien n'avance , il ne fait rien ?? pas d'avis !??
La législation juridique et financière évolue en permanence...