Non remboursement acompte promesse de vente
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sossosmaison
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sossosmaison -
sossosmaison -
Bonjour,
je fais appel à vos conseils pour me donner des éléments afin que je puisse relancer mon notaire.
je m'explique. Depuis le 10/7, j'ai adressé à mon notaire une LRAR pour me retracter pour l'achat d'un terrain car le vendeur n'avait pas respecté une des clauses stipulées dans la promesse de vente (le vendeur ne m'avait pas adressé un document dans les délais impartis, le coût de la maison a flambé suite à différentes modifications pour répondre aux exigences pour obtenir le permis de construire)
A ce jour et malgré plusieurs relances auprès du notaire, je n'ai toujours pas récupéré mon chèque d'acompte
le notaire me dit à chacun de mes appels qu'il relance le vendeur
que puis je faire à présent pour récupérer mes fonds ?
merci pour vos réponses !
je fais appel à vos conseils pour me donner des éléments afin que je puisse relancer mon notaire.
je m'explique. Depuis le 10/7, j'ai adressé à mon notaire une LRAR pour me retracter pour l'achat d'un terrain car le vendeur n'avait pas respecté une des clauses stipulées dans la promesse de vente (le vendeur ne m'avait pas adressé un document dans les délais impartis, le coût de la maison a flambé suite à différentes modifications pour répondre aux exigences pour obtenir le permis de construire)
A ce jour et malgré plusieurs relances auprès du notaire, je n'ai toujours pas récupéré mon chèque d'acompte
le notaire me dit à chacun de mes appels qu'il relance le vendeur
que puis je faire à présent pour récupérer mes fonds ?
merci pour vos réponses !
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3 réponses
bsr
sur quelle clause vous êtes vous basé pour vous rétracter ?
c'est très important.
Sur le principe, vous ne pouvez pas vous "rétracter", mais mettre, éventuellement fin au compromis (cela donne la même chose, mais la subtilité est importante juridiquement).
Comment avez-vous procédé ? Qu'avez vous indiqué dans votre courrier au notaire ?
Est-ce votre notaire ou celui du vendeur ?
sur quelle clause vous êtes vous basé pour vous rétracter ?
c'est très important.
Sur le principe, vous ne pouvez pas vous "rétracter", mais mettre, éventuellement fin au compromis (cela donne la même chose, mais la subtilité est importante juridiquement).
Comment avez-vous procédé ? Qu'avez vous indiqué dans votre courrier au notaire ?
Est-ce votre notaire ou celui du vendeur ?
bonjour
suite à vos questions, voici ce que je peux vous préciser.
Le notaire n'est pas le mien ni celui du vendeur qui est un lotisseur
le notaire a été choisi car il se trouvait dans la petite commune dans laquelle se trouve le lotissement où notre maison devait être construite
au départ j'ai contacté le notaire pour lui demander conseil pour savoir s'il etait possible d'annuler la promesse unilatérale de vente car nous avions appris que le permis, avant même d'être déposé, serait refusé par les architectes de France. en effet, ils demandaient des modifications à notre projet (deja modifié 3 fois...) que nous ne pourrions de toute façon pas financer. (le projet évalué au départ à 260000e en décembre 2011 lors de la signature du compromis flirtait avec les 280000e à la fin du printemps 2012). Le constructeur nous a aussi conseillé de nous arrêter la.
Le notaire m'a indiqué de toute façon que "la condition suspensive au profit du promettant et du bénéficiaire n'avait pas été remplie" par le vendeur à savoir : nous informer de "l'obtention de l'autorisation administrative de vente des lots et ce au plus tard le 30 avril 2012".
par ailleurs, je disposais de 15j pour déposer un permis de construire une fois l'autorisation de vente produite par le vendeur mais ce document ne m'a jamais été remis.
j'ai donc fait un courrier le 10/7 au notaire dans lequel je demandais l'annulation de la promesse de vente car le prix de la construction avait augmenté, que le projet de plain pied prévu lors de la signature de la promesse n'était pas réalisable et enfin que l'autorisation ne m'etait pas parvenue avant le 30/4, condition suspensive de la promesse de vente.
le notaire a transmis mon courrier au lotisseur le 16/7. Ce dernier a été en vacances mais depuis son retour le 20/8 et malgré plusieurs relances du notaire n'a pas encore donné de réponse.
j'ai déja rappelé le notaire 4 fois. Je commence à prendre patience car je m'oriente vers un autre projet...
je ne sais pas quoi faire pour accélérer les choses ...
suite à vos questions, voici ce que je peux vous préciser.
Le notaire n'est pas le mien ni celui du vendeur qui est un lotisseur
le notaire a été choisi car il se trouvait dans la petite commune dans laquelle se trouve le lotissement où notre maison devait être construite
au départ j'ai contacté le notaire pour lui demander conseil pour savoir s'il etait possible d'annuler la promesse unilatérale de vente car nous avions appris que le permis, avant même d'être déposé, serait refusé par les architectes de France. en effet, ils demandaient des modifications à notre projet (deja modifié 3 fois...) que nous ne pourrions de toute façon pas financer. (le projet évalué au départ à 260000e en décembre 2011 lors de la signature du compromis flirtait avec les 280000e à la fin du printemps 2012). Le constructeur nous a aussi conseillé de nous arrêter la.
Le notaire m'a indiqué de toute façon que "la condition suspensive au profit du promettant et du bénéficiaire n'avait pas été remplie" par le vendeur à savoir : nous informer de "l'obtention de l'autorisation administrative de vente des lots et ce au plus tard le 30 avril 2012".
par ailleurs, je disposais de 15j pour déposer un permis de construire une fois l'autorisation de vente produite par le vendeur mais ce document ne m'a jamais été remis.
j'ai donc fait un courrier le 10/7 au notaire dans lequel je demandais l'annulation de la promesse de vente car le prix de la construction avait augmenté, que le projet de plain pied prévu lors de la signature de la promesse n'était pas réalisable et enfin que l'autorisation ne m'etait pas parvenue avant le 30/4, condition suspensive de la promesse de vente.
le notaire a transmis mon courrier au lotisseur le 16/7. Ce dernier a été en vacances mais depuis son retour le 20/8 et malgré plusieurs relances du notaire n'a pas encore donné de réponse.
j'ai déja rappelé le notaire 4 fois. Je commence à prendre patience car je m'oriente vers un autre projet...
je ne sais pas quoi faire pour accélérer les choses ...
bjr
j'ai donc fait un courrier le 10/7 au notaire dans lequel je demandais l'annulation de la promesse de vente car le prix de la construction avait augmenté, que le projet de plain pied prévu lors de la signature de la promesse n'était pas réalisable et enfin que l'autorisation ne m'etait pas parvenue avant le 30/4, condition suspensive de la promesse de vente
le courrier était bien en RAR ?
Le seul point qui est valable juridiquement pour annuler la promesse de vente est que l'autorisation ne m'etait pas parvenue avant le 30/4,
le notaire a transmis mon courrier au lotisseur le 16/7
Délai un peu long pour transmettre le dossier au lotisseur !
. Ce dernier a été en vacances mais depuis son retour le 20/8 et malgré plusieurs relances du notaire n'a pas encore donné de réponse.
Relancez le notaire par courrier recommandé et le sommant de vous restituer votre acompte (c'est son problème de gérer l'acceptation de toutes les parties de cette annulation)
Vous n'avez, hélas pas d'autre solution que de relancer par courrier
j'ai donc fait un courrier le 10/7 au notaire dans lequel je demandais l'annulation de la promesse de vente car le prix de la construction avait augmenté, que le projet de plain pied prévu lors de la signature de la promesse n'était pas réalisable et enfin que l'autorisation ne m'etait pas parvenue avant le 30/4, condition suspensive de la promesse de vente
le courrier était bien en RAR ?
Le seul point qui est valable juridiquement pour annuler la promesse de vente est que l'autorisation ne m'etait pas parvenue avant le 30/4,
le notaire a transmis mon courrier au lotisseur le 16/7
Délai un peu long pour transmettre le dossier au lotisseur !
. Ce dernier a été en vacances mais depuis son retour le 20/8 et malgré plusieurs relances du notaire n'a pas encore donné de réponse.
Relancez le notaire par courrier recommandé et le sommant de vous restituer votre acompte (c'est son problème de gérer l'acceptation de toutes les parties de cette annulation)
Vous n'avez, hélas pas d'autre solution que de relancer par courrier
La législation juridique et financière évolue en permanence...