Servitude de tréfonds imposée par une mairie

gildastrefonds -  
 yo -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain avec une maison . Une conduite traverse ma pté sans autorisation légale . J'ai réussi devant un juge des référés à faire déplacer cette conduite d'eaux usées ( dessert un lotissement de 6 maisons ) . La mairie est obligé de déplacer cette conduite ( receptionnée je suppose) et envisage de passer sur le terrain de mes voisin puis sur une partie qui m'appartient .
Cette mairiie a tenté de m'imposer cette voie de fait car le jour des travaux je ne connais pas le tracé exacte de cette conduite .
Je souhaite connaitre les articles du code civil qui explique clairement qu'il y a bien obligation de demander l'avis au propriétaire et que celui- çi est bien libre sans se justifier de ne pas accepter cette servitude . Je me suis opposé aux travaux dés que j'ai appris l'implantation de cette conduite sur ce parcellaire . La mairie exige que je sois condamner sur le fait qu'elle n'a aps pu réaliser les travaux à lui verser une indemnité .
Quelles sont les textes précis qui peuvent étre mis en avant pour lutter devant cette voie de fait ? Ce lotissement n'est pas enclavé et donc peut étre repris par un autre accés sans probléme mais plus couteux .

2 réponses

BmV Messages postés 98690 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 301
 
"S'il vous plait" ????
"Merci de votre attention" ????
"Cordialement" ???
"Je vous remercie d'avance" ????


Il est a priori d'usage, sur un forum comme dans la "vraie vie", d'adresser une requête un peu plus présentable que ça, avec au moins l'un de ces petits "mots magiques" qu'on a tous appris.

Et même si on est très pressé ou très stressé, ça prend en général entre 2 et 4 secondes....

D'autant que ça s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit et non pas à des robots !!!!

Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour inviter subtilement (?) chacun à utiliser les autres formules minimales en complément ....

À lire ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
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yo
 
S'il vous plait" ????
"Merci de votre attention" ????
"Cordialement" ???
"Je vous remercie d'avance" ????
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