Servitude de tréfonds imposée par une mairie

gildastrefonds - 4 avril 2012 à 12:29
 yo - 1 févr. 2013 à 22:45
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain avec une maison . Une conduite traverse ma pté sans autorisation légale . J'ai réussi devant un juge des référés à faire déplacer cette conduite d'eaux usées ( dessert un lotissement de 6 maisons ) . La mairie est obligé de déplacer cette conduite ( receptionnée je suppose) et envisage de passer sur le terrain de mes voisin puis sur une partie qui m'appartient .
Cette mairiie a tenté de m'imposer cette voie de fait car le jour des travaux je ne connais pas le tracé exacte de cette conduite .
Je souhaite connaitre les articles du code civil qui explique clairement qu'il y a bien obligation de demander l'avis au propriétaire et que celui- çi est bien libre sans se justifier de ne pas accepter cette servitude . Je me suis opposé aux travaux dés que j'ai appris l'implantation de cette conduite sur ce parcellaire . La mairie exige que je sois condamner sur le fait qu'elle n'a aps pu réaliser les travaux à lui verser une indemnité .
Quelles sont les textes précis qui peuvent étre mis en avant pour lutter devant cette voie de fait ? Ce lotissement n'est pas enclavé et donc peut étre repris par un autre accés sans probléme mais plus couteux .

2 réponses

BmV Messages postés 90649 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 18 130
4 avril 2012 à 13:11
"S'il vous plait" ????

"Merci de votre attention" ????
"Cordialement" ???
"Je vous remercie d'avance" ????


Il est a priori d'usage, sur un forum comme dans la "vraie vie", d'adresser une requête un peu plus présentable que ça, avec au moins l'un de ces petits "mots magiques" qu'on a tous appris.

Et même si on est très pressé ou très stressé, ça prend en général entre 2 et 4 secondes....

D'autant que ça s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit et non pas à des robots !!!!

Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour inviter subtilement (?) chacun à utiliser les autres formules minimales en complément ....

À lire ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse


                
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