Utilisation d'un droit de passage en tréfonds

Sam - 24 août 2010 à 18:52
 Migou76 - 25 août 2010 à 16:58
Bonjour,

je suis en phase d'acquisition d'un terrain à construire de 336m². Il est noté que le terrain est un fonds servant pour la parcelle voisine dans le cadre d'une servitude sous forme d'un droit de passage en tréfonds. Ce droit de passage sert aux canalisations et réseaux divers pour le branchement du terrain voisin. A ce jour il n'est utilisé que pour l'évacuation des eaux usées et les câbles EDF uniquement.
Le terrain du voisin en question n'est pas enclavé et a un accès direct à la voie publique (environ 1.50m de large). Par ailleurs ce même voisin bénéficie d'un autre droit de passage en tréfonds sur un terrain voisin du mien.

Ma question :
Sachant que le terrain du voisin n'est plus enclavé et qu'il bénéficie d'un autre droit de passage par ailleurs, il y a t-il un risque qu'en cas de dde de branchement à tout autre service public de sa part (GDF, telecom, Cable, etc), je sois obligé d'accepter qu'il utilise son droit de passage en tréfonds sur mon terrain ?

En vous remerciant par avance,

Sam

1 réponse

Bonsoir,

Conformément à la loi SRU, il n'est pas possible d'avoir d'autres passages sur votre terrain. Par contre, vous restez soumis aux conventions actuelles (notamment en cas de dépannage).

N"importe comment, vous devez savoir que les distributeurs se soumettent aux règles d'urbanisme décidés par votre mairie ! (la loi SRU a essentiellement été faite pour évité les dérives des mairies)
En effet, les distributeurs n'ont pas besoin qu'on leur apprenne leur métier, par contre pour les mairies, c'est moins sûr !
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merci de cette réponse rapide. Où puis-je trouver les articles de la loi SRU, svp ?
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Voici un peu comment s'articule les rapports entre les collectivités et les distributeurs : http://www.sipperec.fr/fileadmin/templates/pdf/petit_dej_electicite/compte_rendu_definitif.pdf

Concernant les règles pour un raccordement neuf, le réseau doit maintenant être perpendiculaire à la parcelle à raccorder, sans quoi celui-ci doit être construit (extension de réseau en domaine public). Page 17 à 20 du document suivant : http://www.erdfdistribution.fr/medias/Racc_bareme/ERDF-PRO-RAC_03E.pdf

C'est pourquoi, je pense que l'on ne passera plus chez vous dans l'avenir, car la mairie devra financer une extension de réseau via le domaine public vers votre voisin (celui-ci n'étant pas enclavé).
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