Convention Servitude Enedis

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Bonjour,

Un ami possède un terrain bâti.
Les terrains voisins ont été vendus et des permis de construire accordés.

La construction de la maison limitrophe est à l'arrêt car ils se sont aperçus au niveau du premier étage qu'ils approchaient trop près d'une ligne haute tension qui traverse leur terrain.

Pour résoudre le problème Enedis veut, en même temps que d'autres travaux planifiés, déplacer la ligne HT et l'enterrer. Pour cela ils demandent à mon ami de signer une convention créant une servitude de 10m de long et 3 de large sur son terrain. D'autre part, bien qu'ils n'en parlent pas, il les soupçonne de ne pas l'avoir dit mais de devoir faire les 40m suivants en limite de propriété du voisin depuis son terrain car il n'y a pas la place de passer chez le voisin, et craint de voir son terrain, son chemin, et ses canalisations d'eau abimées par les engins, sans avoir aucun engagement de réparation de leur part dans la convention. De plus aucune clôture ni plantation ne sera plus possible sur les 50m de limite de propriété ! Pour faire passer cette ligne souterraine ils devront même supprimer les 2 seuls grands chênes qui ont été jusque là épargnés par le voisin !

Mon ami ne veut pas de cette servitude. Peut-il refuser et demander à Enedis de revoir le plan pour passer ailleurs, chez le voisin concerné ou un autre ? Si on lui demande de signer une convention c'est qu'il doit avoir le choix de l'accepter ou de la refuser ? Quels sont ses droits ? Que risque-t'il s'il refuse ? Il ne veut pas nuire au voisin mais en même temps il ne veut pas être mis devant le fait accompli par négligence et appât du gain d'autrui, et subir les contraintes d'une servitude éternelle, qui impliquera de plus une dévalorisation de son bien.

Des conseils ?

Merci !

6 réponses

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bonsoir
votre ami est tout à fait en droit de refuser de signer cette servitude et de laisser passer quelque chose sur sa propriété; comme vous le supposez bien si on lui demande c'est qu'il peut accepter comme refuser; sinon on lui aurait imposé..

il ne risque rien :il est chez lui: voir droit de propriété....
par exemple j'ai moi même demandé à mon voisin d'utiliser son poteau Enedis à 40 cm à l'intérieur de sa propriété pour y brancher ma fibre aérienne: celui ci a refusé de signer quoique ce soit et ma fibre va passer dans mon terrain exclusivement....j'y suis en plein dedans...Enedis n'a rien imposé au voisin ,sachant qu'il était dans son droit...
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Merci de votre réponse.
Je me demande si le voisin peut intenter une action au tribunal contre lui, vu que son chantier est bloqué ?
Ou mon ami peut-il espérer que Enedis ou le tribunal décident que le problème doit se régler sur les terrains des chantiers en cours même si le trajet pour enterrer les lignes est moins direct et plus coûteux ? Qui est responsable de prévoir ce genre de choses quand une propriété est divisée, vendue en parcelles constructibles, et que les permis de construire sont étudiés ?
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concernant les servitudes:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2040#:~:text=On%20parle%20de%20servitude%20conventionnelle,mat%C3%A9rialis%C3%A9%20par%20un%20document%20%C3%A9crit.

vous tapez aussi sur internet :refuser servitude Enedis ;il y a pas mal de réponse y compris sur ce propre forum
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Merci. Je ne suis pas très avancé. Si quelqu'un d'autre peut m'aider sur le cas particulier de mon ami...
Par exemple s'il refuse, peuvent-ils considérer qu'il s'agit d'intérêt général et demander un arrêté préfectoral ? L'objet du courrier parle du cas du voisin, mais le corps du courrier parle d'améliorer les installations, alors comme ils font en même temps des travaux pour consolider et augmenter la distribution d'électricité du quartier, vont-ils se servir de cela pour lui imposer cette servitude qui ne sert qu'à supprimer les lignes aériennes du chantier, alors que d'autres possibilités existent un peu moins directes mais sans impact pour sa propriété ?
Pour info on lui propose une indemnité forfaitaire de 10€ pour cette convention de servitude. Dix euros !!!?
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27 octobre 2021
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et aussi ceci:
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
à mon avis si il y a moyen de faire les travaux ailleurs on ne pourra pas obliger votre ami à supporter une servitude dont il ne veut pas
pour plus de certitude vous pouvez consulter un avocat...et revenez nous donner sa réponse svp
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quelqu'un d'autre saurait me donner des informations juridiques sur ce cas ?
Merci !
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27 octobre 2021
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bonjour
pour l'instant je ne vois personne qui me contredit...vous pouvez lire aussi ci dessous à "qu'est ce qu'une servitude de passage pour un raccordement ERDF.." on y lit "vous devez signer une convention pour autoriser..."
https://www.fournisseur-energie.com/erdf-distributeur/raccordement/

il n'est nullement écrit :vous êtes dans l'obligation d'accepter mais vous avez le droit d'accepter en signant une convention de servitude comme vous avez le droit de refuser de signer
quand on vous demande l'autorisation c'est que ce n'est ni obligatoire ni automatique

cependant vous êtes ici sur un forum de conseils juridiques tenus par des bénévoles qui prennent de leur temps pour tenter de répondre au mieux aux questions posées

pour être plus sur de votre coup contactez un avocat

ps : étant dans le même cas que votre ami et mon voisin ayant refusé de signer la convention de servitude, les travaux pour faire parvenir la fibre à partir de mon allée ont commencé ce matin; Enedis n'a pas forcé le passage chez le voisin ,c'est une propriété privée...
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Merci, j'ai bien eu vos messages, j'aimerais un avis de quelqu'un d'autre, si vous pouviez éviter de me répondre cette fois.