Servitudes de tréfonds

Question

Bonjour, 
Je suis en cours d’acquisition d’un terrain sur lequel était prévue la construction d’une servitude de tréfonds ( canalisation eaux usées) pour raccorder la parcelle qui est au nord de la mienne (dans le cadre d’une division parcellaire). Mais voilà entre le compromis et l’acte la servitude n’a pas été construite selon le plan qu’on a signé au compromis.
Le propriétaire la changer de côté, ce qui induit des changements dans le cadre de ma construction.
De plus, il a ajouter sur l’acte une réservation d’un deuxième passage en tréfonds (Sur la limite de propriété) pour un projet futur, et m’interdit de montée un muret de clôture ( étant mon souhait car terrain à proximité de la forêt, sanglier ++) 
Ni notaire ni agent immobilier estime qu’il y’a préjudice Et me donne simplement le droit d'annuler la vente !!
A-t-il le droit de faire ça?
Comment puis-je faire, comment négocier y’a t’il un calcul des indemnités ? 
Merci à tous ..
Prenez soin de vous

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Avez vous VOTRE notaire pour vous conseiller ?
En effet, le bien décrit au compromis a changé, et donc la vente peut être annulée, mais sans pénalités.
Vous pouvez aussi assigner le vendeur au tribunal pour manoeuvres frauduleuses car il a volontairement modifié le bien.
C'est long, coûteux et aléatoire. C'est vous qui voyez.
Consultez un avocat.

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