Servitudes de tréfonds
Lolo
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Lolo7986 Messages postés 1 Statut Membre -
Lolo7986 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en cours d’acquisition d’un terrain sur lequel était prévue la construction d’une servitude de tréfonds ( canalisation eaux usées) pour raccorder la parcelle qui est au nord de la mienne (dans le cadre d’une division parcellaire). Mais voilà entre le compromis et l’acte la servitude n’a pas été construite selon le plan qu’on a signé au compromis.
Le propriétaire la changer de côté, ce qui induit des changements dans le cadre de ma construction.
De plus, il a ajouter sur l’acte une réservation d’un deuxième passage en tréfonds (Sur la limite de propriété) pour un projet futur, et m’interdit de montée un muret de clôture ( étant mon souhait car terrain à proximité de la forêt, sanglier ++)
Ni notaire ni agent immobilier estime qu’il y’a préjudice Et me donne simplement le droit d'annuler la vente !!
A-t-il le droit de faire ça?
Comment puis-je faire, comment négocier y’a t’il un calcul des indemnités ?
Merci à tous ..
Prenez soin de vous
Je suis en cours d’acquisition d’un terrain sur lequel était prévue la construction d’une servitude de tréfonds ( canalisation eaux usées) pour raccorder la parcelle qui est au nord de la mienne (dans le cadre d’une division parcellaire). Mais voilà entre le compromis et l’acte la servitude n’a pas été construite selon le plan qu’on a signé au compromis.
Le propriétaire la changer de côté, ce qui induit des changements dans le cadre de ma construction.
De plus, il a ajouter sur l’acte une réservation d’un deuxième passage en tréfonds (Sur la limite de propriété) pour un projet futur, et m’interdit de montée un muret de clôture ( étant mon souhait car terrain à proximité de la forêt, sanglier ++)
Ni notaire ni agent immobilier estime qu’il y’a préjudice Et me donne simplement le droit d'annuler la vente !!
A-t-il le droit de faire ça?
Comment puis-je faire, comment négocier y’a t’il un calcul des indemnités ?
Merci à tous ..
Prenez soin de vous
A voir également:
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- Servitude enedis sur domaine privé - Forum Voisinage
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1 réponse
Bonjour,
Avez vous VOTRE notaire pour vous conseiller ?
En effet, le bien décrit au compromis a changé, et donc la vente peut être annulée, mais sans pénalités.
Vous pouvez aussi assigner le vendeur au tribunal pour manoeuvres frauduleuses car il a volontairement modifié le bien.
C'est long, coûteux et aléatoire. C'est vous qui voyez.
Consultez un avocat.
Avez vous VOTRE notaire pour vous conseiller ?
En effet, le bien décrit au compromis a changé, et donc la vente peut être annulée, mais sans pénalités.
Vous pouvez aussi assigner le vendeur au tribunal pour manoeuvres frauduleuses car il a volontairement modifié le bien.
C'est long, coûteux et aléatoire. C'est vous qui voyez.
Consultez un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous avons décidé au vue de toutes ces surprises de prendre notre propre notaire, mais il n’a pas l’air surpris et ne nous parle pas de préjudice.
Il s’avère que le vendeur est l’ancien maire de la ville .. donc nous nous retrouvons devant « Goliath », sauf que le compromis a été signé il y’a plus d’un ans et nous attendons depuis .. Nous avons déjà engagés divers frais .. nous souhaitons négocié le prix à t’il le droit de refusé et annulé la vente sans pénalités?
Merci pour vos retours ..
Consultez votre notaire.
Prenez soin de vous