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Indemnités charges locatives, suite jugement

kiki - 3 févr. 2012 à 18:09
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 3 févr. 2012 à 18:31
Bonjour,
70 locataires ont gagné leur procès, pour le paiement l'avocat dit que l'affaire est en cours et que l'argent est parti au trésor public et que les chèques seront distribués à chaque locataire suivant leur dossier ? ma question l'argent est parti au trésor public, est ce que c'est la même chose que la carpa ? et combien de temps pour recevoir le chèque ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
3 févr. 2012 à 18:31
Bonjour,

Il a certainement voulu dire CARPA, comme beaucoup ne savent pas ce que c'est..

Les fonds sont (en principe) reversés dans un délai d'un à deux mois.

Il est inutile de relancer l'avocat, c'est la carpa qui émet les chèques à l'ordre de chacun, ils sont ensuite signés et envoyés par l'avocat.
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