Est-légal que le propriétaire (hlm) facture forfaitairement la consommation bien
Résolu24 réponses
Rien n'est legal, des lors il y a une difference et un dessacord, votre cas depends du Tribunal d'instance "des petites creances", faire rembourser ce qui est indu. Une lettre recommande de reclamation contre le factureur, avec "10jrs en absence reponse", que vous pouvez depose une declaration au greffe du TI.
bien sûr que ce n'est pas légal!!!...les autres locataires de l'immeuble payent bien ce qu'ils consomment et pas un forfait, alors pourquoi pas vous...a quoi ça sert de poser un compteur si c'est pour payer un forfait...ce compteur aurait dû être changé dès le constat de l'avarie, juste deux relevé de suite...
maintenant si le forfait est infèrieur à votre consommation réel vous êtes gagnant...:-D ...n'empêche...ça montre le peu de sèrieux de votre office hlm...
vous avez un compteur d'eau général pour l'immeuble ? s'il s'agit de l'eau chaude est-ce vous qui l'avez arrêté (pas assez d'explication)
Non, ce n'est pas légal ! Le propriétaire doit veiller à ce que le compteur d'eau soit en bon état et fonctionne normalement .La régularisation de charges doit intervenir une fois par an.On comptabilise alors les avances de charges versées par le locataire et les dépenses réelles -eau , chauffage , électricté des parties communes , ménage... Soit vous avez avancé trop d'argent et on doit vous rembourser , soit les dépenses locatives sont supérieures à ce que vous avez versé , et c'est vous qui devez de l'argent au propriétaire.Quoiqu'il en soit vous pouvez exiger qu'on vous fournisse des justificatifs.
Envoyez un courrier recommandé à l'Office HLM;Sans réponse , cela vaut peut-être le coup de faire constater par un huissier que votre compteur ne marche pas.Renseignez-vous auprès de vos voisins , vous n'^étes sans doute pas le seul concerné ! Une action collective a toukours plus de poids...Bon courage !
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Peu importe ce qui est écrit dans le bail ! Un bail peut comporter des mentions illégales , ajoutées par le propriétaire et qui échappent à la vigilance du locataire...Elles n'en demeurent pas moins illégales et donc non avenues , même si vous avez signé ! Heureusement sinon, on pourrait nous faire signer notre condamnation à mort !
D'autre part ,un compteur ancien peut se bloquer , à cause de la rouille et de son mauvais état général ! Ceux qui emettent des doutes devraient de se demander quel serait l'intérêt d'un locataire de se livrer à des manoeuvres douteuses pour les dénoncer ensuite!!!! Quand on fait quelque chose de malhonnête , on ne vient pas s'en vanter !
Voir UFC-Que Choisir ! Eux sont compétent car chaque affaire a un ou une ancienne ayant travaillé dans le contexte approprié.
Et, ils sont très efficaces,sachant les ficelles ou perversions de leur ancien travail !
Non, ce n'est pas légal. Le bailleur doit justifier des charges locatives. Sachant le compteur défaillant il lui appartenait de le faire remplacer. Mais une contestation n'est intéressante que si vous subissez un préjudice.
...et un préjudice peut aussi être le non respect de ce qui est écrit dans le bail !
Moi, à la fin de l'année (ou pour mon HLM lent comme une tortue pour m'envoyer le décompte...en juillet de l'année d'après),
sur la feuille de répartition des charges, si c'est écrit "compteur individuel" dans la colonne "Mode de calcul", alors c'est clair comme de l'eau.....de roche ! non?
Un bail c'est un contrat.
Un contrat est signé par les deux parties.
Les deux parties se sont engagées.
L'une défaille : elle est en faute : elle douille : c'est la loi.
Les HLM, connues pour se croire supérieures aux locataires et aux lois, doivent se conformer à ce qu'elles ont pondues elles-même dans le bail !
Donc, même si le locataire, petit particulier presque sans défense, ne pouvant pas se payer des avocats et des conseilers financiers ni conseilers techniques, à l'année, ont néanmoins les mêmes droits ! Celui de faire respecter le bail.
Si une clause n'est pas respectée par la partie adverse, elle est en faute. Même si la partie lésée ne peut pas en apporter la preuve de suite.
Le HLM a bien un "contrat d'entretien" avec la ville ou la société des eaux ! non? si le compteur qui appartient à cette société, est mal entretenu par le HLM (c'est son rôle!), eh ben on peut affirmer qu'il a failli à son devoir de "fournir l'eau selon la consommation telle que indiquée dans le bail et comme il est indiqué dans le décompte des charges!
Même si les HLM sont souvent méprisantes, sachez que c'est une société privée !
Imaginez le pompiste du coin, sachant sa pompe bloquée, vous fait payer un forfait pour le carburant pris ! On n'ose pas imaginer ça ! Alors pourquoi en serait-il autrement pour le HLM? Un HLM tout comme un proprio particulier, DOIT LEGALEMENT POUVOIR JUSTIFIER SUR FACTURES CONSULTABLES PAR LES LOCATAIRES, les frais qu'il "récupère" sur le décompte des charges.
Et là dans VOTRE CAS, il lui est impossible de "prouver sur facture" ou "sur compteur" ce que vous avez consommé. Et son excuse que je vois venir d'ici : "oui mais on vous le préfacture en forfait, ajustable lorsque le compteur sera réparé" et blablabla...., est "illégal" car ce mode de calcul n'a pas été prévu au contrat de bail. Point barre.
Relisez de plus près votre bail : zappez vos obligations, et plus bas vous verrez "leurs" obligations : y'a bien écrit que le bailleur s'engage à effectuer toutes réparations afin d'assurer la sécurité, le confort et un niveau de vie décent au locataire, d'assurer l'arrivée des fluides (eau, gaz, électricité, etc...).
Non, je suis un ancien gardien, la SHLM ne peut dans aucun cas facturer sur un compteur HS un forfait sur la consommation de l'eau, mais doive remplacer le compteur défectueux !!!
Dans aucun cas Les HLM ont droit de vous facturer sur la quittance un forfait sur la consommation de l'eau sur un compteur individuelle, le seul droit qu'ils ont c'est de remplacer le compteur.
Je précise compteur individuelle, compteur EC ou EF qui se trouve à l’intérieur de l'appartement.
je suis juriste dans une permanence de consommateurs(CLCV) aller vite les voir. Vous trouverez l'adresse sur l'annuaire
La réponse de Richard me semble tout indiquée...
Mais pour vous éclairer réellement, donnez nous le nombre de personnes qui vivent sous votre toit et le montant mensuel ou annuel (ou ce que vous voudrez) de votre facture d'eau...nous vous donnerons le montant que nous réglons dans le privé... je pense que vous aurez la réponse à votre question...
non ce n'est pas légal, il faut demander le changement de ce compteur, je pense qu'il vous facture votre consommation d'eau par rapport aux années antérieures
tres peu de renseignements pour donner une réponse valable mais la consommation d'eau individuelle doit être lisible pour être relevée, et le propriétaire doit réparer le compteur, si vous n'y arrivez pas vous vous adressez à la CGL ou CNL de votre quartier - par contre l'eau du compteur général concernant tous les locataires peut être facturée sur une consommation estimative avec régularisation en fin d'année -
CELA NE ME PARAIT PAS NORMAL MEFIANCE J AI MOI MEME UNE PROPRIO QUI ESSAYE EN PERMANANCES DE ME FAIRE ENDOSSER BEAUCOUP DE CHOSES
Pour preciser que si vous saviez que le compteur est bloque depuis plusieurs annees et c'est maintenant que vous reclamiez. Il est problable que le juge ne peut accorder le paiement indu retroactivement que de 2ans, au seul motif que vous realisiez et controle plus vos depenses au fait de la crise economique et que vous devriez demontre l'indu en chiffre du voisinage. Ou, rien du tout du fait que vous le n'aviez pas souleve depuis. Dependant les circonstances et vos explications. Enfin, avant toute reclamation d'indu, une lettre recommandee doit deja envoyer au votre proprietaire pour l'indu. L'eau pour ne coute pas tres cher dans votre cas F1 ou F2, dont la difference de l'indu doit surement pas depasser 500 euros sur 2ans, ce qui n'est surement pas le cas d'un versement de plume exagere.
La législation juridique et financière évolue en permanence...