Déduction du dernier loyer d'une caution
claudia
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
en cas de résiliation de bail puis-je déduire mon dernier loyer du montant de la caution
dans le cas d'une réponse négative ; qu'est ce que je risque ? mon bailleur ayant la réputation de ne pas restituer les cautions
en cas de résiliation de bail puis-je déduire mon dernier loyer du montant de la caution
dans le cas d'une réponse négative ; qu'est ce que je risque ? mon bailleur ayant la réputation de ne pas restituer les cautions
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2 réponses
Vous ne pouvez pas le faire. Le dépôt de garantie est là pour assurer d'éventuelles dégradations qui vous seraient imputables. Ne pas payer votre loyer vous expose à une procédure judiciaire éventuelle.
Bonjour
Un bailleur dispose de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie que vous appelez par erreur caution
et garder votre solde de charges et dégâts sur justificatifs
En cas d'oubli un rappel en recoAR et après 7 jours LRAR reçue
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
au juge de proximité vous demanderez en plus les intérêts légaux , vos frais justifiés
et les frais d'huissier pour la récupération de votre DG
Un bailleur dispose de 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie que vous appelez par erreur caution
et garder votre solde de charges et dégâts sur justificatifs
En cas d'oubli un rappel en recoAR et après 7 jours LRAR reçue
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
au juge de proximité vous demanderez en plus les intérêts légaux , vos frais justifiés
et les frais d'huissier pour la récupération de votre DG
La législation juridique et financière évolue en permanence...