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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié le 5 déc. 2018 à 08:09
Modifié le 5 déc. 2018 à 08:09
bonjour,
Le décès du résident entraîne automatiquement la résiliation du contrat de séjour.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite "loi Hamon" interdit toute facturation post décès dès lors que les effets personnels du résident ont été retirés des lieux qu'il occupait. La facturation est donc effective jusqu'à la libération de la chambre (et non la date du décès) qui doit intervenir dans les 30 jours suivant le décès.
Si le décès du résident a eu lieu en cours de mois, l'EHPAD ne peut donc pas facturer le mois entier. Seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d'avance et qui correspondent à des prestations non délivrées en raison du décès doivent être restituées dans les 30 jours suivant le décès. L'EHPAD a le droit de conditionner la restitution du dépôt de garantie et du remboursement des sommes à la fourniture d'un acte notarié, afin de s'assurer de bien restituer les sommes aux héritiers du défunt.
Courrier LRAR A l EHPAD pour la mettre en demeure de facturer jusqu au 28 (date libération de la chambre) et pas au dela, ou de vous restituer le paiement du 29 au 30 si novembre payé dans son intégralité faute de quoi vous saisirez le tribunal compétent
Tenez nous au courant
Cordialement
Le décès du résident entraîne automatiquement la résiliation du contrat de séjour.
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite "loi Hamon" interdit toute facturation post décès dès lors que les effets personnels du résident ont été retirés des lieux qu'il occupait. La facturation est donc effective jusqu'à la libération de la chambre (et non la date du décès) qui doit intervenir dans les 30 jours suivant le décès.
Si le décès du résident a eu lieu en cours de mois, l'EHPAD ne peut donc pas facturer le mois entier. Seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d'avance et qui correspondent à des prestations non délivrées en raison du décès doivent être restituées dans les 30 jours suivant le décès. L'EHPAD a le droit de conditionner la restitution du dépôt de garantie et du remboursement des sommes à la fourniture d'un acte notarié, afin de s'assurer de bien restituer les sommes aux héritiers du défunt.
Courrier LRAR A l EHPAD pour la mettre en demeure de facturer jusqu au 28 (date libération de la chambre) et pas au dela, ou de vous restituer le paiement du 29 au 30 si novembre payé dans son intégralité faute de quoi vous saisirez le tribunal compétent
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