Ehpad-facturation chambre après décès de l occupant

- - Dernière réponse :  Lucie - 5 déc. 2018 à 19:59
Bonjour
Un membre de ma famille était résident en ehpad depuis environ 8 ans.
Il est décédé ce mardi 27 novembre 2018 à 22h la chambre qu il occupait en ehpad a été libérée le mercredi 28 novembre 2018 en fin d apres-midi.(ainsi que toutes affaires personnelles).
Un certificat de décès a été établi par l infirmière de l ehpad le mercredi 28 novembre 2018 en matinée et un acte de décès a été établi par la mairie le vendredi 30 novembre 2018 à 16h50, récupèré par nos soins le lundi 3 decembre 2018 vers 13h (après l enterrement du defunt) et a été remis au secrétariat de l ehpad le mardi 4 décembre 2018.
Ce mardi 4 décembre 2018, l ehpad nous informe que la chambre qu occupait le défunt seraient facturée jusqu au mardi 4 décembre 2018 . L ehpad a t elle le droit de facturer la chambre au delà du jour du décès et occupation de celle-ci alors que la chambre n etait plus occupée et débarrassée de toutes affaires personnelles le mercredi 28 novembre 2018 en fin d apres-midi . Selon la loi Hamon du 17 mars 2014, il me semble que toutes facturations cessent à la date du décès du l occupant.
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.
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Merci
bonjour,
Le décès du résident entraîne automatiquement la résiliation du contrat de séjour.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite "loi Hamon" interdit toute facturation post décès dès lors que les effets personnels du résident ont été retirés des lieux qu'il occupait. La facturation est donc effective jusqu'à la libération de la chambre (et non la date du décès) qui doit intervenir dans les 30 jours suivant le décès.

Si le décès du résident a eu lieu en cours de mois, l'EHPAD ne peut donc pas facturer le mois entier. Seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d'avance et qui correspondent à des prestations non délivrées en raison du décès doivent être restituées dans les 30 jours suivant le décès. L'EHPAD a le droit de conditionner la restitution du dépôt de garantie et du remboursement des sommes à la fourniture d'un acte notarié, afin de s'assurer de bien restituer les sommes aux héritiers du défunt.

Courrier LRAR A l EHPAD pour la mettre en demeure de facturer jusqu au 28 (date libération de la chambre) et pas au dela, ou de vous restituer le paiement du 29 au 30 si novembre payé dans son intégralité faute de quoi vous saisirez le tribunal compétent

Tenez nous au courant

Cordialement
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Merci
Bonjour Marilyn 27
Merci pour votre réponse.
Cette loi s applique t elle aux contrats souscrit avant le 17 mars 2014 et concerne t elle toutes les ehpad qu elles soient privées ou semi-privees municipales ou régionales?
Merci
maylin27
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-
pour moi cela s applique a tous les EHPAD. Quel type pour vous ?
Vous êtes adorable de prendre le temps pour ce dossier.
L Ehpad Champ Fleuri 13 rue Paul Hérault 38130 Echirolles en Isère. Il semble qu elle soit de statut public - gérée par la Ccas Echirolles.
Merci
maylin27
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donc, si refus de vous rembourser le surplus ou si facturation supérieure a la date de liberation de la chambre, tribunal administratif, a bien mentionner sur le courrier.

Tenez nous au courant....
> maylin27
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-
Merci pour vos réponses.
Je vous tiendrai informé
Cordialement
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