Facture après état des lieux de sortie

bonjour,

1/ Oui. Chaque partie prenante est en droit de mandater un huissier pour faire un EDLS (même sans obstacle de l'autre partie pour établir un EDLS contradictoire), mais dans ce cas, c'est son seul choix et les émoluments de l'huissier ne sont dus que par la partie mandante.

2/ L'huissier a écrit : ""Par ailleurs à la suite de mes constatations, la requérante m'a adressé ..."" : effectivement, on pourrait penser que ça a été fait ultérieurement par courrier... donc il y aurait rajout.... mais il a pris la précaution de préciser : ""Pendant mes opérations de constations, j'ai pu constater la réalité des désordres listés par la requérante""... on peut alors se demander pourquoi il a annexé cette liste à son propre EDLS puisqu'il avait déjà fait les mêmes constatations reportées dans son EDLS...
Je ne sais pas répondre à votre question....


@Thomas :

Posez la question à la CdC... et/ou à l'ADIL la + proche de votre ancienne location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Je me permets d'expliciter un peu plus en détail mon analyse précédente et pourquoi je ne partage pas votre analyse de l'article 3-2.

Pour le citer très précisément, il dit :

Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. 

On lit donc au premier alinéa : "[L’État des Lieux] est établi contradictoirement et amiablement par les parties"
Et au second alinéa : "Si l’État des Lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa".
Définition de amiablement (Larousse) : "À l'amiable, qui a lieu par voie de conciliation, par opposition à la voie contentieuse"

J'en reviens donc au commentaire de mon précédent message, s'il y a un impayé de loyer en cours, le bailleur peut constater qu'il y a un litige en cours (contentieux) et du coup la condition "ET amiablement" (exempt de tout contentieux) ne peut plus être garantie.
Contentieux renforcé par le fait qu'il ne reste rien dans le DG vu que ça a déjà servi à payer les derniers loyers ce qui peut être interpréter comme un refus du locataire d'accepter le signalement de la moindre anomalie sur l'EDL de sortie et donc de procéder "amiablement" (en toute bonne foi) à un EDL.


Mais effectivement comme vous je suis preneur d'autres avis faisant autorité dans le domaine.

bonjour,

en me documentant sur Internet pour autre chose, je suis tombée sur ce qui suit :

--> CA Douai, 3ème chambre, 10 Septembre 2015, n° 14/01993 :
<< Ce dernier [l’huissier] convoque les deux parties, au moins sept jours à l'avance par courrier recommandé avec avis de réception.
Le prix du constat d’état des lieux est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire.
« Ce n'est qu’en cas de défaut d'établissement d'un état des lieux dans ces conditions qu'il peut être établi par huissier aux frais partagés des parties. » >>
Or Thomas n'a pas été convoqué par l'huissier mandaté par le bailleur... ""L'état des lieux de sortie s'est fait en la présence de l'agence et avec un huissier sans aucune notification officielle préalable."" L'huissier n'a donc pas respecté la procédure légale obligatoire en cas de non établissement d'un EDLS contradictoire parce qu'il n'avait pas à le faire... parce que ce n'est pas le cas... puisque c'est le seul choix du bailleur... (peut-être par méfiance à cause des impayés des 2 derniers mois de loyers de son locataire... ?)


--> CA Orléans, 23.06.2014 : JurisData n° 2014-017111, Loyers et copr. 2014, comm. 238.
« Les frais restent à la charge du bailleur dès lors qu’il a fait appel à un huissier sans proposer au préalable un état des lieux amiable au locataire. »

--> Je n'ai hélas pas relevé le lien de ce qui suit... c'est peut-être dans le lien ci-dessous proposé à Thomas... (lien qui est + long qu'1 jour sans pain !!)
""Un état des lieux amiable doit être proposé au préalable. Si le bailleur souhaite que l’état des lieux soit quand même réalisé par un huissier de justice, les frais seront à sa charge"".



@ Thomas

https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/etat-du-logement-etat-des-lieux-et-depot-de-garantie
""Le dépôt de garantie sert à garantir le bailleur contre les défaillances du locataire : impayés de loyer et de charges, défaut d’entretien des équipements, restitution du logement en mauvais état en fin de location, etc. Ce dépôt doit conserver cette nature de garantie jusqu’au dernier jour de la location.
Le locataire qui déduirait du loyer le montant du dépôt de garantie, ne pourrait pas prétendre à la délivrance d'une quittance de loyer (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).
Par ailleurs, le bailleur pourrait :
- faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,
- faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et à des dommages et intérêts.""

Meilleurs vœux à tout le monde.

cdt.

Ça dépend des circonstances de ces affaires.
Il faudrait voir s'il y avait un litige préalable à l'EDL, ce n'est à priori pas indiqué donc du coup on ne peut pas savoir si ça aurait influencé ou non le jugement.
Et c'est des cours d'appel, pas des cours de cassation donc ça n'a pas le même poids.

Mais merci quand même pour les références.