Est-légal que le propriétaire (hlm) facture forfaitairement la consommation bien
Résolu24 réponses
Il existe des copropriétés sans compteurs individuels. L'eau comme les autres charges est alors répartie selon la règle des millièmes. Renseignez-vous à l'ADIL, il en a dans chaque département.
Si le compteur est bloqué depuis plusieurs années, il y a faute du propriétaire qui aurait dû procéder au changement du compteur défectueux ou faute de l'entreprise titulaire du contrat entretien/relevé de compteurs. Allez voir votre propriétaire, et demandez à consulter les relevés de votre compteur sur les années antérieures pour essayer de réperer le moment du blocage (si vous ne pouvez pas vous déplacer, demandez le détail des relevés par courrier, lettre simple puis recommandée en cas de non-réponse). En cas de mauvais fonctionnement du compteur, le propriétaire peut facturer un forfait basé sur une moyenne des 2 ou 3 années précédentes en attendant le remplacement du compteur (sans ce système, par ex.facturation 0 m3 votre consommation serait payée par les autres locataires), mais cela ne peut être fait sur plusieurs années, sauf à prouver que le locataire a refusé l'accès à son logement pour le changement de compteur (cas de compteur à l'intérieur de l'appartement). Vous pouvez vous faire aider par une association de locataires qui souvent connaît les services de la société HLM et questionner la bonne personne.
J'ai été responsable d'un service de régularisation de charges dans une société qui gérait 12000 logements et vous avez tout à gagner à les rencontrer pour régler votre problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...