Quelles sont les procédures après jugement ?
karine75
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un problème d'état des lieux de sortie, nous avons déposé notre dossier devant le juge de proximité. Le délibéré a eu lieu 1 mois après notre passage devant le juge, sa décision nous a été favorable.
N'ayant pas de nouvelles de notre ancien proprio, j'aimerai savoir quelles étaient les procédures à effectuer pour qu'il nous paye ce que le tribunal lui a ordonné ?
En vous remerciant pour vos réponses.
Cordialement.
Karine.
Suite à un problème d'état des lieux de sortie, nous avons déposé notre dossier devant le juge de proximité. Le délibéré a eu lieu 1 mois après notre passage devant le juge, sa décision nous a été favorable.
N'ayant pas de nouvelles de notre ancien proprio, j'aimerai savoir quelles étaient les procédures à effectuer pour qu'il nous paye ce que le tribunal lui a ordonné ?
En vous remerciant pour vos réponses.
Cordialement.
Karine.
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1 réponse
Bonjour,
Lui adresser un petit courrier gentil lui rappelant les termes du jugement avec demande de règlement sous huitaine;
et ensuite transmettre le titre exécutoire à un huissier de justice du lieu de la résidence du proprio avec si possible ses coordonnées bancaires, le lieu où il peut faire opposition aux loyers (adresses de ses appartements ou maisons).
Lui adresser un petit courrier gentil lui rappelant les termes du jugement avec demande de règlement sous huitaine;
et ensuite transmettre le titre exécutoire à un huissier de justice du lieu de la résidence du proprio avec si possible ses coordonnées bancaires, le lieu où il peut faire opposition aux loyers (adresses de ses appartements ou maisons).
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