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Juge de proximité: mis en délibéré

Torafejo -  
 Torafejo -
Bonjour,
Pourquoi et dans quel cas un jugement est mis en délibéré.
-assignation devant la juridiction de proximité le 09/09/11
- délibéré le 18/11/11

Merci
Torafejo

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Bonjour,

Le temps que le juge examine le dossier, le transcrive et le donne à la frappe.
1
Torafejo
 
Merci pour votre réponse.
0

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