Juge de proximité: mis en délibéré

Torafejo -  
 Torafejo -
Bonjour,
Pourquoi et dans quel cas un jugement est mis en délibéré.
-assignation devant la juridiction de proximité le 09/09/11
- délibéré le 18/11/11

Merci
Torafejo

1 réponse

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Le temps que le juge examine le dossier, le transcrive et le donne à la frappe.
    1
    1. Torafejo
       
      Merci pour votre réponse.
      0

Discussions similaires

juge départiteur
Fat -
juge prud -

4 réponses
le juge des tutelles bloque la vente
JTVR -
LaBeotienne -

7 réponses
Vente maison juge des tutelles
doccky -
Doccky -

3 réponses
Modèle de lettre pour un don manuel au juge des tutelles
Guylaine -
kang74 -

3 réponses
Départage aux prud'hommes 15 mois d'attente ! Recours possible?
zinhe -
excph -

1 réponse