Juge de proximité: mis en délibéré

Torafejo -  
Bonjour,
Pourquoi et dans quel cas un jugement est mis en délibéré.
-assignation devant la juridiction de proximité le 09/09/11
- délibéré le 18/11/11

Merci
Torafejo

1 réponse

  1.  nemrod18
    Bonjour,

    Le temps que le juge examine le dossier, le transcrive et le donne à la frappe.
    1
    1. Torafejo
      Merci pour votre réponse.
      0

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