Juge de proximité: mis en délibéré

Torafejo -
Torafejo - 12 sept. 2011 à 19:24

Bonjour,
Pourquoi et dans quel cas un jugement est mis en délibéré.
-assignation devant la juridiction de proximité le 09/09/11
- délibéré le 18/11/11

Merci
Torafejo

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1 réponse

Réponse 1 / 1

nemrod18 Messages postés 126 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 773

Bonjour,

Le temps que le juge examine le dossier, le transcrive et le donne à la frappe.

Torafejo

Merci pour votre réponse.

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