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Problème de division

Résolu
Jules - 30 oct. 2010 à 14:57
 Jules - 30 nov. 2010 à 20:13
Bonjour,
pour vendre à deux personnes différentes, un propriétaire met en 2 lots une bâtisse faite de deux maisons mitoyennes, qui seront chacune sur un terrain inférieur à 600 m2. le géomètre mandaté dit que celà est possible à condition que les terrains deviennent inconstructibles. il obtient la division en deux parcelles au cadastre mais la mairie dit s'opposer à cette division. est ce possible?

2 réponses

Réponse 1 / 2
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
30 oct. 2010 à 15:00
Bonjour,
oui c'est possible, si cette division n'est pas conforme au PLU. Il faut vendre en indivision avec un règlement de copropriété.
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Jules
30 oct. 2010 à 16:21
Merci pour cette réponse qui nous inquiète beaucoup car le géomètre avait affirmé que cela était tout à fait possible et a fait tout le travail avec bornage (payé!) ; les acheteurs à l'origine de cette demande ont leurs prêts bancaires et la date de la signature est à terme.....
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Jules
30 nov. 2010 à 20:10
Gerdan, la vente a bien eu lieu en lots quoique qu'en ait pensé la mairie. Il semble que le géomètre avait raison. La mairie ne peut s'opposer à une mise en lot de terrain à construire mais pas sur du bâti existant. merci quand même.
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Réponse 2 / 2
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
30 oct. 2010 à 20:25
Bonjour,
Vous pouvez toujours recontacter ce même géomètre pour refaire le boulot, mais dans le cadre de la copropriété. A l'origine, il aurait fallu faire un plan de bornage joint à la déclaration préalable à soumettre à la mairie
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Jules
30 nov. 2010 à 20:13
voir plus haut au 30 nov
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