Problème de division
Résolu
Jules
-
Jules -
Jules -
Bonjour,
pour vendre à deux personnes différentes, un propriétaire met en 2 lots une bâtisse faite de deux maisons mitoyennes, qui seront chacune sur un terrain inférieur à 600 m2. le géomètre mandaté dit que celà est possible à condition que les terrains deviennent inconstructibles. il obtient la division en deux parcelles au cadastre mais la mairie dit s'opposer à cette division. est ce possible?
pour vendre à deux personnes différentes, un propriétaire met en 2 lots une bâtisse faite de deux maisons mitoyennes, qui seront chacune sur un terrain inférieur à 600 m2. le géomètre mandaté dit que celà est possible à condition que les terrains deviennent inconstructibles. il obtient la division en deux parcelles au cadastre mais la mairie dit s'opposer à cette division. est ce possible?
2 réponses
Bonjour,
oui c'est possible, si cette division n'est pas conforme au PLU. Il faut vendre en indivision avec un règlement de copropriété.
oui c'est possible, si cette division n'est pas conforme au PLU. Il faut vendre en indivision avec un règlement de copropriété.
Jules
Merci pour cette réponse qui nous inquiète beaucoup car le géomètre avait affirmé que cela était tout à fait possible et a fait tout le travail avec bornage (payé!) ; les acheteurs à l'origine de cette demande ont leurs prêts bancaires et la date de la signature est à terme.....
Jules
Gerdan, la vente a bien eu lieu en lots quoique qu'en ait pensé la mairie. Il semble que le géomètre avait raison. La mairie ne peut s'opposer à une mise en lot de terrain à construire mais pas sur du bâti existant. merci quand même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...