Problème de division

Résolu

Jules -
Jules - 30 nov. 2010 à 20:13

Bonjour,
pour vendre à deux personnes différentes, un propriétaire met en 2 lots une bâtisse faite de deux maisons mitoyennes, qui seront chacune sur un terrain inférieur à 600 m2. le géomètre mandaté dit que celà est possible à condition que les terrains deviennent inconstructibles. il obtient la division en deux parcelles au cadastre mais la mairie dit s'opposer à cette division. est ce possible?

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GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 116

Bonjour,
oui c'est possible, si cette division n'est pas conforme au PLU. Il faut vendre en indivision avec un règlement de copropriété.
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1. Jules
  
  Merci pour cette réponse qui nous inquiète beaucoup car le géomètre avait affirmé que cela était tout à fait possible et a fait tout le travail avec bornage (payé!) ; les acheteurs à l'origine de cette demande ont leurs prêts bancaires et la date de la signature est à terme.....
  
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2. Jules
  
  Gerdan, la vente a bien eu lieu en lots quoique qu'en ait pensé la mairie. Il semble que le géomètre avait raison. La mairie ne peut s'opposer à une mise en lot de terrain à construire mais pas sur du bâti existant. merci quand même.
  
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Réponse 2 / 2
GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 116

Bonjour,
Vous pouvez toujours recontacter ce même géomètre pour refaire le boulot, mais dans le cadre de la copropriété. A l'origine, il aurait fallu faire un plan de bornage joint à la déclaration préalable à soumettre à la mairie
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1. Jules
  
  voir plus haut au 30 nov
  
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