probleme de cadastre

Question

Bonjour, 
j'ai acheté une maison en aout 2009, il y a 2 portails pour entrée dans la propriété. en janvier dernier, nous avons décidés de vendre un bout de notre terrain avec le second portail pour l'acces. mais lorsque le géomètre est venu faire le bornage, il s'avère qu'il y a une erreur de cadastre, en effet la moitié du portail serait sur le terrain du voisin et une partie de notre mur aussi. il y a environ 7 ou 8 metres carrés qui ne serait pas à nous mais c'est vraiment embetant car c'est mal placé!
le voisin voulait bien nous ceder ce morceau de terrain mais à condition que l'autre acheteur (celui à qui on veut vendre le terrain) lui laisse un bout de l'autre côté de sa maison, donc c'est de plus en plus compliqué.
bref je voudrais savoir quel recours avons-nous, car nous avons acheté cette maison pensant que les 2 portails nous appartenais, il y a un vis dans cette vente et nous ne savons pas quoi faire.
merci à tous.

domdo76 · Answer

Bonjour

C'est un problème que l'on rencontre souvent.

Il vous faut retrouver les actes de vente notariés précédent (le plus loin possible),  afin de voir s'il n'y aurait pas eu à une époque une erreur d'écriture, dans ce cas, seul l'acte notarié fait législation et non pas le cadastre comme on le pense

La maison de Martine · Answer

Bonsoir, 

Question récurrente, le cadastre n'est jamais un titre de propriété, mais seulement un document fiscal pour le paiement de l'impôt foncier, 
Ce qui compte c'est le titre de propriété publié aux hypothèques, et les limites matérielles existantes sur le terrain.
En toute hypothèse, les 7 ou 8 m², ils sont votre propriété, car il y a un élément fondamental, que votre géomètre ignore, c'est la possession matérielle du terrain, vous avez juste titre et bonne foi, la prescription décennale est un mode d'acquisition de la propriété, conformément à l'article 712 du code civil.
Un bon conseil d'un vieux praticien, évitez de prendre pour argent comptant les leçons de droit d'un géomètre, c'est pas son métier !

aurellye · Answer

merci pour votre réponse. dans l'acte de vente ce n'est pas marqué que le mur et les clotures nous appartiennent mais nous savons que c'est le cas.
depuis que nous avons decouvert ce problème, le notaire ne donne plus signe de vie et n'essaye pas de regler le problème. je voudrais savoir ce que nous pouvons faire pour régler le problème car nous aimerions vraiment régulariser la situation.
pour la prescription, j'ai entendu dire qu'il fallait attendre 30ans? 
merci.

aurellye · Answer

alors dans l'acte j'ai trouvé ca dans les conditions generales :
"a la charge de l'acquereur : prendra la bien vendu dans l'état ou il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison : soit même de la surface du bien vendu ou de celle du terrain sur lequel il est edifié, la différence en plus ou en moins s'il en existe, entre la contenance sus-indiquée et celle réelle, excedat-elle un/vingtième, devant faire le PROFIT ou la perte de l'acquereur, sans aucun recours contre le vendeur à ce sujet.

si je comprends bien c'est à nous, mais pourquoi le notaire ne fait le necessaire? car on avait fait un compromis de vente en janvier pour vendre un petit bout de terrain, du coup c'est resté tel quel depuis que le géomètre à decouvert que le mur était "chez le voisin".
j'aimerai bien savoir pourquoi le notaire ne se bouge pas un peu et règle definitevement le problème, car on aimerais que se soit ecrit noir sur blanc que ce morceau nous appartient bien et qu'on puisse vendre dans aucun soucis par la suite.
que puis-je dire au notaire exactement pour lui faire comprendre que ce morceau est bien à nous alors. car à en ecouter le clerc de notaire ce n'est pas si simple et il faudrait l'accord du voisin pour être réellement propriétaire de ce morceau de terrain.

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