Qui redige l'état descriptif de division
jolat72
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Dans le cas de refonte d'une petite copropriété de 4 logements l'intervention d'un géomètre est elle obligatoire, l'architecte qui a réalisé le mesurage, les plans et l'attestation Carrez peut il se charger de réaliser cet état descriptif de division.
Merci
Dans le cas de refonte d'une petite copropriété de 4 logements l'intervention d'un géomètre est elle obligatoire, l'architecte qui a réalisé le mesurage, les plans et l'attestation Carrez peut il se charger de réaliser cet état descriptif de division.
Merci
2 réponses
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Bonjour. L'état descriptif de division qui doit être annexé au règlement de copropriété et publié, peut être établi par divers professionnels (notaire, géomètre-expert, architecte, bureau d'études spécialisé).
Mais dans votre cas, je présume que le règlement de copropriété existe déjà. En conséquence, ce document devant être publié, adressez-vous directement au notaire car s'il ne doit procéder qu'à la publication -c'est-à-dire faire le facteur- vous allez attendre longtemps. -
Oui si vous trouvez le notaire qui accepte de publier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...