Comment donner congé pendant le bail pour hab
lord_sith_mike
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lord_sith_mike -
lord_sith_mike -
Bonjour,
je suis en train d'acheter un appartement pour lequel j'ai eu un coup de coeur mais ce dernier est en location et le bail ne ce finit qu ' en juin 2013 or je vais me marier et j aimerai vraiment après le mariage m installer dans cet appartement.
quels sont les moyens pour pouvoir donner congé au locataire et m'installer ne plus j ai fait un pret en tant que résidence principale pour bénéficier du crédit à taux 0 ??
merci c davance
je suis en train d'acheter un appartement pour lequel j'ai eu un coup de coeur mais ce dernier est en location et le bail ne ce finit qu ' en juin 2013 or je vais me marier et j aimerai vraiment après le mariage m installer dans cet appartement.
quels sont les moyens pour pouvoir donner congé au locataire et m'installer ne plus j ai fait un pret en tant que résidence principale pour bénéficier du crédit à taux 0 ??
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4 réponses
Bonjour ,
Legalement, le locataire est en droit de rester dans sa location jusqu'a ce qu'il lui soit signifié que le bail ne sera pas renouvelé. Signification a faire au moins 6 mois avant le terme (soit decembre 2012).
Vous souhaitez pouvoir l'occuper dés votre mariage. C'est une raison valable mais ... vous allez devoir negocier un depart anticipé avec les locataires actuels.
Notez bien, suite a cette negociation, tout ce dont vous avez convenu car il vous reviendra d'adresser au locataire un courrier pour lui remettre en memoire ce que vous avez convenu (coté financier, coté demenagement, ..).
Vous le lui enverrez en LR/AR, ce qui tiendra lieu de "contrat" entre vous.
Vous mettrez deux exemplaires de vos accords et lui demanderez a ce qu'il vous renvoie un exemplaire signé pour confirmer son accord avec l'ecrit.
Legalement, le locataire est en droit de rester dans sa location jusqu'a ce qu'il lui soit signifié que le bail ne sera pas renouvelé. Signification a faire au moins 6 mois avant le terme (soit decembre 2012).
Vous souhaitez pouvoir l'occuper dés votre mariage. C'est une raison valable mais ... vous allez devoir negocier un depart anticipé avec les locataires actuels.
Notez bien, suite a cette negociation, tout ce dont vous avez convenu car il vous reviendra d'adresser au locataire un courrier pour lui remettre en memoire ce que vous avez convenu (coté financier, coté demenagement, ..).
Vous le lui enverrez en LR/AR, ce qui tiendra lieu de "contrat" entre vous.
Vous mettrez deux exemplaires de vos accords et lui demanderez a ce qu'il vous renvoie un exemplaire signé pour confirmer son accord avec l'ecrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...