Fosse septique du voisin sur mon terrain
lebatisseur
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jeudi 9 septembre 2010
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9 septembre 2010
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9 sept. 2010 à 17:06
Utilisateur anonyme - 9 sept. 2010 à 17:42
Utilisateur anonyme - 9 sept. 2010 à 17:42
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2 réponses
Utilisateur anonyme
9 sept. 2010 à 17:10
9 sept. 2010 à 17:10
ps ( un pv de bornage par un expert géomètre a été dressé avant mon acquisition mais bien évidemment il n'a pas voulu le signer.
En cas de refus de signer le bornage légal tu peux saisir un avocat pour lui envoyer une injonction.
En cas de non réponse , le contrevenant s'expose à des poursuites judiares et des dommages intérêts incluant les frais de justice.
En cas de refus de signer le bornage légal tu peux saisir un avocat pour lui envoyer une injonction.
En cas de non réponse , le contrevenant s'expose à des poursuites judiares et des dommages intérêts incluant les frais de justice.