Fosse septique du voisin sur mon terrain
lebatisseur
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 9 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
9 septembre 2010
-
9 sept. 2010 à 17:06
Utilisateur anonyme - 9 sept. 2010 à 17:42
Utilisateur anonyme - 9 sept. 2010 à 17:42
A voir également:
- La fosse septique de mon voisin coule sur mon terrain
- Mon voisin s'appuie sur mon grillage ✓ - Forum Voisinage
- Vidange fosse septique par agriculteur ✓ - Forum Immobilier
- Prix vidange fosse septique ✓ - Forum Immobilier
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Immobilier
- Prix amende fosse septique non conforme - Forum acheter une maison
2 réponses
Utilisateur anonyme
9 sept. 2010 à 17:10
9 sept. 2010 à 17:10
ps ( un pv de bornage par un expert géomètre a été dressé avant mon acquisition mais bien évidemment il n'a pas voulu le signer.
En cas de refus de signer le bornage légal tu peux saisir un avocat pour lui envoyer une injonction.
En cas de non réponse , le contrevenant s'expose à des poursuites judiares et des dommages intérêts incluant les frais de justice.
En cas de refus de signer le bornage légal tu peux saisir un avocat pour lui envoyer une injonction.
En cas de non réponse , le contrevenant s'expose à des poursuites judiares et des dommages intérêts incluant les frais de justice.