Vidange de fosse septique à ma charge pour un an de location
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 6 sept. 2022 à 17:37
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2 réponses
Modifié le 6 sept. 2022 à 13:25
bonjour,
votre bailleur a été correct de prendre à sa seul charge la vidange de 2021 puisqu'il était dans l'incapacité de vous présenter un justificatif de vidange de moins de 12 mois : c'était son devoir de bailleur de respecter l'art 6 de la loi du 6/7/1989 ... mais il a tort pour la vidange de 2022...
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En plus de vos arguments, je vous donne celui-ci : "Qui commande paye"
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter»
Vous n'avez rien à payer pour cette vidange que vous n'avez pas vous-même commandée.
(Sans parler que s'ils sont rentrés sur votre terrain sans votre autorisation il y violation de propriété....)
cdt.
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PS : et même, si le délai de restitution du DG est dépassé, vous pouvez demander, si vous y avez droit, des pénalités de retard par mois de retard entamé : voir le § II-H d'un de mes topos que je vous propose de lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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6 sept. 2022 à 12:54
Bonjour
Pour aller dans le sens de djivi38 qui est une fine connaisseuse, et en tant que propriétaire bailleur, je n'ai jamais fait payer via l'agence mandataire à mes locataires de telles charges.
Récemment, il y a eu des travaux de tout à l'égout, je les ai assumés. Quand un changement de chaudière devient nécessaire, je paye, en gros tout ce qui rend un logement habitable avec un bon fonctionnement.
Envoyez à l'agence une LRAR avec la référence juridique de djivi38 et veillez à ce que votre dépôt de garantie vous soit intégralement restitué.
Modifié le 6 sept. 2022 à 16:08
"Récemment, il y a eu des travaux de tout à l'égout, je les ai assumés. Quand un changement de chaudière devient nécessaire, je paye, en gros tout ce qui rend un logement habitable avec un bon fonctionnement."
Ce que vous listez ce sont des travaux d'amélioration, réglementaires ou liés à l'usure.
D'un point de vue légal, il n'y a pas de débat ni d’ambiguïté possible, ils sont bien à la charge du propriétaire.
Ici il est question d'entretien, la réponse est donc moins évidente car le locataire a un devoir d'entretien en cours de location et de restituer un logement dans le même état d'entretien à son départ.
L'usure n'étant jamais à la charge du locataire.
6 sept. 2022 à 16:43
La question étant surtout peut il me facturer si je n’ai validé aucune facture, que cela a été fait après que l état des lieux ait été bouclé. Et surtout me facturé du même montant qu une vidange faite l’année dernière alors qu elle n’avait pas été faite depuis plusieurs année avant ns…
Modifié le 6 sept. 2022 à 17:40
"La question étant surtout peut il me facturer si je n’ai validé aucune facture,"
La réponse est "oui", un propriétaire n'a pas besoin de l'accord de son ancien locataire avant de faire des devis ou de faire appel à des prestations pour des remises en état ou d'entretien. Et encore moins de faire une mise en concurrence ou un appel d'offre ni même de prendre l'artisan le moins cher.
C'est une jurisprudence constante.
D'ailleurs, un simple "devis", sans qu'aucune prestation de réparation ou d'entretien ne soit jamais effectuée par le bailleur, a aussi été admis par la jurisprudence, il faut juste pouvoir en justifier le "coût" ainsi que l'existence d'un écart d'entretien ou d'état, autre que usure, entre l'entrée dans les lieux et le départ, ce qui est généralement prouvé par les États des Lieux d'entrée et de sortie.
Mais si l'état des lieux n'a pas été fait de bonne foi avec volonté de tromperie (ce qui n'est pas votre cas), le bailleur peut quand même demander réparation s'il parvient à démontrer que l'anomalie existait avant le départ du locataire.
Idem s'il s'agit d'équipements inaccessibles ou enterrés qui ne peuvent pas être facilement vérifiés ou nécessitent l'intervention de professionnels, on peut supposer que le bailleur peut exiger que le locataire prouve par tout moyen l'entretien de cet équipement car l'entretien est une obligation du locataire (article 7 loi 1989)
Je re-citerais à nouveau l'exemple du ballon d'eau chaude dont seul l'aspect "extérieur" peut être contrôlé lors d'un état des lieux de sortie et dont l'entretien doit être prouvé en fournissant un justificatif.
Pour le reste, à nouveau, je ne sais pas, ça ne me paraît pas "impossible" en tout cas, mais clairement pas pour le montant complet car ce serait excessif.
Modifié le 6 sept. 2022 à 17:41
"Mais sans réserve du bailleur dans l'Etat des Lieux de sortie "
un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF : donc, pas légal d'y émettre des "réserves" ni besoin de mentionner dans le contrat de location l'obligation de vidanger la fosse puisque c'est une obligation locative prévue par la loi (et que nu n'est censé l'ignorer...).
Et je ne suis pas certaine qu'un prorata de facture d'entretien d'une fosse septique (ou plutôt probablement "toutes eaux", en tout cas, pas "sceptique") soit admis... déjà la fréquence des vidanges est indéterminée... alors faire un prorata sur 4 ans, sur 5 ans... sauf accord entre bailleur et locataire.
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Et quand le bailleur est en droit de faire une retenue sur DG, il peut la justifier effectivement par un simple devis (accepté ou non), mais pas daté de l'année d'avant (et il semble plutôt étrange que les tarifs n'aient pas augmentés d'une année sur l'autre, surtout en ce moment !) ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2022 à 13:28
Super merci beaucoup pour vos arguments.
juste pour la dernière partie, la société s’occupant de la vidange est intervenu le 8/08/22 (soit disant) nous avions signé l’état des lieux de sortie le 28/07 ou tout était ok…
6 sept. 2022 à 17:10
"nous avions signé l’état des lieux de sortie le 28/07 où tout était ok…"
Donc, EDLS conforme à EDLE = pas de retenue possible sur le DG au titre de dégradation ET restitution de l'intégralité du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés, sous peine de "possibles" (3 conditions) pénalités de retard : voir dans mon topo au § II-H.
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Modifié le 6 sept. 2022 à 16:17
"En plus de vos arguments, je vous donne celui-ci : "Qui commande paye""
Désolé mais pour le coup cet argument est clairement de mauvaise foi.
Cela revient à sous-entendre que le propriétaire doit payer sans possibilité de se faire rembourser s'il fait intervenir des artisans ou des entreprises de ménage pour remettre en état après le départ d'un locataire.
Et vous savez très bien que ça ne marche pas comme ça :).
Donc oui celui qui commande paie, c'est indéniable, mais ça ne veut pas pour autant dire qu'il ne peut pas en obtenir le remboursement, ou du moins une indemnisation équivalente, en particulier si la responsabilité du locataire est engagée : Écart entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, non production de certificats d'entretien (en particulier pour ballon d'eau chaude au gaz où c'est très explicitement obligatoire, etc...)
Pour la question initiale je n'ai de mon côté pas vraiment de réponse ferme à y apporter.
Mais en tout cas, refacturer une prestation complète, normalement uniquement nécessaire tous les 4-5ans de ce que vous dites, c'est clairement excessif.
Mais il y a probablement matière à facturer un prorata puisqu'en théorie le locataire est censé restituer le logement dans le même état d'entretien.
Et sur cet argument je renvoie à la remarque de diji38 sur le "justificatif de vidange" qui en toute logique marche dans les deux sens si elle cette remarque dispose d'un quelconque cadre légal ou jurisprudentiel (ce que je n'ai pas vérifié) : bailleur pour justifier de l'état d'entretien initial et locataire pour en justifier à son départ.
Je sais en particulier qu'il est très facile d'obtenir le remboursement d'une prestation d'entretien de ballon d'eau sur non présentation d'un certificat d'entretien du locataire.
A nouveau, je n'ai aucune idée de ce que ça donnerait ramené à l'entretien de d'autres types d'équipements (fosse sceptique, climatisation, etc..), si quelqu'un se sent de chercher dans la jurisprudence.