Fenêtre avec vue sur mon jardin [Résolu]

Signaler
-
Messages postés
7756
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
-
Bonjour,

mon voisin possède une fenêtre qui donne directement sur mon jardin (le mur de la maison fait en fait office de séparation) : celle-ci n'est pas équipée de verres troubles, s'ouvre comme une fenêtre normale et il n'y a pas de grille.

je lui ai demandé de changer son carreau pour un trouble, mais il ne veut rien entendre.

que puis-je faire pour qu'il fasse cette modification?

merci.

4 réponses

Messages postés
59
Date d'inscription
samedi 25 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2008
83
Le code civil impose des distances selon que la vue est droite ou oblique.

Une vue est droite si elle donne directement sur la maison ou le terrain du voisin. Une vue droite doit être réalisée au minimum à 1,90 mètres de la propriété voisine. Cette distance se compte à partir de la façade du mur où l’ouverture se fait jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés (art. 678 du code civil).

La vue est dite oblique s’il est nécessaire de se pencher à droite et à gauche de l’ouverture pour apercevoir le terrain du voisin. Une vue oblique ne peut être pratiquée à moins de 0,60 mètres du fonds contigu. La distance est mesurée depuis l’angle de la fenêtre la plus proche de la limite de séparation des deux propriétés (article 679 du code civil).

Si des vues ont été pratiquées irrégulièrement vous pouvez exiger leur suppression. Faite une LRAR en citant les textes. Si rien ne bouge, tentez une conciliation. Sinon il faudra saisir le tribunal.

Mais attention, il peut y avoir une servitude vous empêchant d'obtenir la suppression de l’ouverture.

Tout d’abord, la vue peut avoir été autorisée par contrat passé avec le voisin, qui accepte alors qu’une servitude de vue soit établie sur son fonds.

La servitude de vue peut également avoir été acquise par le jeu de la prescription trentenaire. Il en est ainsi dans si pendant plus de trente ans, l’ouverture d’une vue aménagée irrégulièrement n'a fait l'objet d'aucune opposition (de votre part ou des anciens propriétaires successifs).

Une servitude de vue peut aussi être acquise lorsque l’ouverture de vue remonte à une époque où les terrains contigus, actuellement divisés, appartenaient au même propriétaire (cas d’une acquisition par destination du père de famille).
Messages postés
3652
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2011
1 188
Bonjour, si la maison du voisin est ancienne c'est un droit usucapion qui s'applique. Si la maison est neuve ce n'est pas possible qu'il y ait une fenêtre ouvrante.
bonjour une nouvelle construction est entrain de se réaliser il on créer une fenêtre qui donne directement dans mon jardin et vue direct sur la piscine ont ils le droit que dois je faire quel procédure engagé
Messages postés
7756
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 482
bonjour bibi

merci de créer votre propre question

cdlt
Bonjour,
Votre voisin est un mauvais coucheur, il a donc ouvert une fenêtre dans le mur séparant les deux propriétés, il ne vous reste qu'a construire un mur chez vous contre sa fenêtre . en mettant des parpains où vous placerez des piliers en béton armé. Votre voisin sera se trouvera dans la même situation que vous il ne lui restera plus qu'a demander au juge d'ouvrir une fenêtre illégale!
Attention tout de même a t il ouvert sa fenêtre depuis plus de trente ans?
Lui avez vous signé une autorisation quelconque?
La fenêtre à t elle été crée avant une division de propriété?
Utilisez tous les moyens pour vous défendre!
Vous pouvez aussi installer un "barbecul" sous sa fenêtre ! et griller quelques sardines! Vous verrez qu'il se rendra avant vous!
Très intelligent et constructif cette réponse ...
BONJOUR / Cette fenêtre est-elle ancienne ????

Si j'ai bien compris, le mur où se trouve cette fenêtre est à la limite de votre propriété, elle n'est pas du tout en retrait. Il est possible qu'à l'origine votre jardin ait fait partie de la maison, et puis on partage, et tout reste en l'état.

Prenez une photo qui montre bien votre jardin et la fenêtre, et allez à la mairie pour voir s'il est possible de faire quelque chose.

Il est vrai que votre voisin pourrait mettre une peu de bonne volonté et mettre des verres qui lui donnent juste du jour, mais pas la vue.
Dossier à la une