Pb bail et animal
Résolu/Fermé
Bonjour,
je suis actuellement en résidence étudiante, il est stipulé sur mon bail que les animaux sont interdits hors je viens de récupérer un chat... il s'agit d'une de ces résidences où tout les mois le personnel rentre relever les compteur grâce à un passe, en accord avec l'administration de ma résidence j'ai fait changer la serrure (pour des questions de proctection de ma vie privée... je n'ai évidament pas parler du chat!).
Ma question est la suivante : si les gérants apprennent que je possèdes un chat peuvent-ils m'expulser? et si oui au bout de combien de temps dois-je quitter les lieux?
Merci d'avance
je suis actuellement en résidence étudiante, il est stipulé sur mon bail que les animaux sont interdits hors je viens de récupérer un chat... il s'agit d'une de ces résidences où tout les mois le personnel rentre relever les compteur grâce à un passe, en accord avec l'administration de ma résidence j'ai fait changer la serrure (pour des questions de proctection de ma vie privée... je n'ai évidament pas parler du chat!).
Ma question est la suivante : si les gérants apprennent que je possèdes un chat peuvent-ils m'expulser? et si oui au bout de combien de temps dois-je quitter les lieux?
Merci d'avance
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23 réponses
lbigaret
14 janv. 2009 à 12:55
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14 janv. 2009 à 12:55
Ce n'est pas parce que les baux sont plus ou moins conventionnels qu'ils peuvent inclure des clauses dites abusives.
Article 10 de la loi du 9 juillet 1970.
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
Article 10 de la loi du 9 juillet 1970.
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.
Nelfe22
1 mars 2009 à 12:18
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1 mars 2009 à 12:18
S'il y a une quinzaine de textes pour une quinzaine de baux, avez vous un extrait de loi indiquant que les CROUS peuvent interdire les animaux ?
De toutes façons, mon cochon d'inde restera caché, en espérant que le gardien ne le trouve pas. Mais je préfèrerait être sûre qu'ils aient oui ou non le droit d'interdire sa présence. J'ai lu la loi disant qu'il est interdit d'interdire les animaux dans une location. Maintenant, si c'est différent pour le CROUS je veux bien croire, mais dans ce cas il me faut le texte de loi qui va avec. Sinon c'est que ça ne vaut rien.
De toutes façons, mon cochon d'inde restera caché, en espérant que le gardien ne le trouve pas. Mais je préfèrerait être sûre qu'ils aient oui ou non le droit d'interdire sa présence. J'ai lu la loi disant qu'il est interdit d'interdire les animaux dans une location. Maintenant, si c'est différent pour le CROUS je veux bien croire, mais dans ce cas il me faut le texte de loi qui va avec. Sinon c'est que ça ne vaut rien.
lbigaret
14 janv. 2009 à 12:39
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14 janv. 2009 à 12:39
On ne peut vous interdire un animal sauf chiens de première catégorie. Une telle clause au bail serait réputée non écrite.
Marie S
28 févr. 2009 à 13:59
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28 févr. 2009 à 13:59
Arrêtez donc de raconter des inexactitudes, vous ne venez ici que pour contredire certains.
Ceux qui vous croiront iront dans le mur.
Je maintiens CROUS animaux interdits, que tous les étudiants amènent le chat, cochon d'ide, chien et vous verrez.
Ceux qui vous croiront iront dans le mur.
Je maintiens CROUS animaux interdits, que tous les étudiants amènent le chat, cochon d'ide, chien et vous verrez.
il ne faut pas confondre reglement du crouss et texte de loi ,le premier et contesté par le deuxieme ,la loi est claire on ne peu interdire la possession d'animaux sauf certaine categorie!!!!! le crouss comme tout bailleur par des reglemens interne ce met hors le loi ,mais on laisse faire parce que cela s'appelle un reglement et que ce mot fait dire interdiction et bin NON
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Marie S
28 févr. 2009 à 12:31
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28 févr. 2009 à 12:31
Oui, la réglementation est spéciale au CROUS, les animaux sont interdits.
En chambre meublée chez l'habitant aussi le animaux sont interdits.
En chambre meublée chez l'habitant aussi le animaux sont interdits.
Marie S
2 mars 2009 à 11:38
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2 mars 2009 à 11:38
Quand les gens ne veulent pas comprendre, décidément...
Une clause interdisant les animaux dans un logement loué à l'année et constituant la résidence principale du locataire est illicite, je le sais parfaitement.
Un règlement intérieur interdisant les animaux au CROUS ou dans des chambres d'hôtel ou assimilées à l'hôtellerie est parfaitement licite, le CROUS est une mesure sociale pour les étudiants, ce n'est pas une location ordinaire.
Une clause interdisant les animaux dans un logement loué à l'année et constituant la résidence principale du locataire est illicite, je le sais parfaitement.
Un règlement intérieur interdisant les animaux au CROUS ou dans des chambres d'hôtel ou assimilées à l'hôtellerie est parfaitement licite, le CROUS est une mesure sociale pour les étudiants, ce n'est pas une location ordinaire.
Marie S
2 mars 2009 à 15:09
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2 mars 2009 à 15:09
Dans certaines résidences étudiantes il sont plus cool que dans d'autres, je ne dis pas l'inverse, ils ne sont pas obliger de copier leur règlement intérieur sur celui de la ville d'à côté.
Moi, après 22 heures si je voulais voir quelqu'un c'était niet de la part du gardien, et pas d'animaux et depuis la loi anti-tabac interdit de fumer.
Comme quoi...
Moi, après 22 heures si je voulais voir quelqu'un c'était niet de la part du gardien, et pas d'animaux et depuis la loi anti-tabac interdit de fumer.
Comme quoi...
Dansemacabre
2 mars 2009 à 15:32
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2 mars 2009 à 15:32
Interdit de fumer dans les parties communes à la rigueur, mais dans la chambre, il ne peut être question de cette interdiction.
Ccela irait à l'encontre des libertés de chacun et serait de la discrimination envers les fumeurs, ce qui est strictement illégal, CROUS ou pas CROUS.
Ccela irait à l'encontre des libertés de chacun et serait de la discrimination envers les fumeurs, ce qui est strictement illégal, CROUS ou pas CROUS.
Marie S
2 mars 2009 à 15:42
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2 mars 2009 à 15:42
Dansemacabre, je loue dans mon propre logement, et comme mes baux sont libres, j'indique que ce sont des chambres non fumeur, j'invite le gens à aller fumer dans mon jardin privatif.
Quand on vous aura enlevé un nodule de 4 cm qui fait une affreuse cicatrice sur une si jolie poitrine, vous comprendrez le pourquoi, et surtout quand vous aurez subi des chimios, je vous assure que vous comprendrez encore plus !
Quand on vous aura enlevé un nodule de 4 cm qui fait une affreuse cicatrice sur une si jolie poitrine, vous comprendrez le pourquoi, et surtout quand vous aurez subi des chimios, je vous assure que vous comprendrez encore plus !
Dansemacabre
2 mars 2009 à 15:48
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2 mars 2009 à 15:48
Que les baux soient libres ne signifie pas qu'il vous est permis de déroger à la loi. J'en suis bien désolé si vous ne comprenez pas ça.
Quant au cancer du sein, dire que le tabagisme passif en soit la cause va à l'encontre de toutes les dernières études sérieuses sur le sujet.
Quant au cancer du sein, dire que le tabagisme passif en soit la cause va à l'encontre de toutes les dernières études sérieuses sur le sujet.
Marie S
2 mars 2009 à 15:52
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2 mars 2009 à 15:52
Oh, mais désolée, quand j'ai un doute, je téléphone à l'ADIL, ils me connaissent bien et me conseillent bien aussi, donc lorsque le locataire est prévenu que c'est une chambre non fumeur, ils s'y conforment.
Chez moi c'est de l'hôtellerie, et les chambres d'hôtel il y en a de non fumeurs.
Quant au cancer, je demande aux gens s'ils sont médecins, s'ils ne le sont pas je ne tiens pas compte de leur avis.
Chez moi c'est de l'hôtellerie, et les chambres d'hôtel il y en a de non fumeurs.
Quant au cancer, je demande aux gens s'ils sont médecins, s'ils ne le sont pas je ne tiens pas compte de leur avis.
Dansemacabre
2 mars 2009 à 16:39
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2 mars 2009 à 16:39
Vous êtes décidément très forte, mais je vous retourne votre argument : étant donné que vous n'êtes pas médecin, on peut donc déclarer de façon péremptoire que votre assertion sur le cancer du sein n'a donc aucun fondement.
Pour les chambres d'hôtel, oui il y a des chambres "non-fumeurs", mais c'est une disposition pour éviter que les non-fumeurs de ne pas se trouver dans une chambre qui a été occupée par un fumeur, et qu'ils ne soient donc pas incommodés par l'odeur.
De toutes les façons, le CROUS n'est pas un hôtel, il fait signer un bail, et ne peut imposer des clauses contraires à la loi.
Pour les chambres d'hôtel, oui il y a des chambres "non-fumeurs", mais c'est une disposition pour éviter que les non-fumeurs de ne pas se trouver dans une chambre qui a été occupée par un fumeur, et qu'ils ne soient donc pas incommodés par l'odeur.
De toutes les façons, le CROUS n'est pas un hôtel, il fait signer un bail, et ne peut imposer des clauses contraires à la loi.
Marie S
2 mars 2009 à 16:42
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2 mars 2009 à 16:42
Je ne suis pas médecin certes, mais dans ma panoplie de diplômes qui ne me servent pas à grand chose, j'ai un diplôme d'état de trois ans d'études paramédicales, dont je ne vous donnerai pas le numéro d'enregistrement.
Dansemacabre
2 mars 2009 à 16:56
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2 mars 2009 à 16:56
Même si vous étiez médecin , ce ne serait hélas pas suffisant pour prouver que votre affirmation est vraie.
Et en ce qui concerne la loi, il est difficile d'aller contre.
Et en ce qui concerne la loi, il est difficile d'aller contre.
Marie S
2 mars 2009 à 17:03
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2 mars 2009 à 17:03
Pour info, et pour être honnête, mon cancer est à 80 % du aux oestrogènes et à la progestérone (donc hormono-dépendant) et à 20 % de cause inconnues ne sont pas à exclure :
- l'exposition à l'amiante
- le tabagisme passif et actif aussi mais actif, ce n'est plus le cas.
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- le tabagisme passif et actif aussi mais actif, ce n'est plus le cas.
Nelfe22
28 févr. 2009 à 12:14
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28 févr. 2009 à 12:14
Bonjour,
Je sais que d'après la loi on ne peut interdire les animaux dans une location; seulement je ne sais pas si c'est différent pour les CROUS. Sur ce post, vous dites que non, mais sur le mien (http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4121323 animaux interdits dans crous?#2) on me dit que si. Le soucis, c'est qu'on me dit que oui mais on ne me donne pas l'écrit qui le prouve.
Donc le CROUS a-t-il vraiment le droit d'interdire les animaux ? Car le risque est quand même toujours là: certains se sont fait viré apparemment, tout ça pour avoir possédé un animal.
Je sais que d'après la loi on ne peut interdire les animaux dans une location; seulement je ne sais pas si c'est différent pour les CROUS. Sur ce post, vous dites que non, mais sur le mien (http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4121323 animaux interdits dans crous?#2) on me dit que si. Le soucis, c'est qu'on me dit que oui mais on ne me donne pas l'écrit qui le prouve.
Donc le CROUS a-t-il vraiment le droit d'interdire les animaux ? Car le risque est quand même toujours là: certains se sont fait viré apparemment, tout ça pour avoir possédé un animal.
Marie S
28 févr. 2009 à 14:15
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28 févr. 2009 à 14:15
Vous êtes grave !
Et dangereuse dans vos affirmations, il n'y a pas une loi unique pour les baux, mais une quinzaine car il y a au moins 15 types de baux différents.
Je déconseille de vous écouter, car vous mettez les gens dans l'erreur, je suis un peu comme ibigaret, je finis par le comprendre, il vous reprend à chaque fois donc je ne suis pas la seule à dire que vous proférez ici des énormités, et que vous ne connaissez de l'immobilier que ce que vous voulez bien connaitre.
Et dangereuse dans vos affirmations, il n'y a pas une loi unique pour les baux, mais une quinzaine car il y a au moins 15 types de baux différents.
Je déconseille de vous écouter, car vous mettez les gens dans l'erreur, je suis un peu comme ibigaret, je finis par le comprendre, il vous reprend à chaque fois donc je ne suis pas la seule à dire que vous proférez ici des énormités, et que vous ne connaissez de l'immobilier que ce que vous voulez bien connaitre.
Nelfe22
2 mars 2009 à 09:57
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2 mars 2009 à 09:57
D'accord Vince. Donc c'est bien ça, c'est uniquement si l'animal cause des dégâts qu'on peut nous demander de nous en séparer. Bon par contre pour toi, ce n'était pas dans un CROUS apparemment, donc ça change peut-être tout. De toutes façons, le frère d'une amie est agent immobilier, je lui poserai la question.
Bref dans tout les cas c'est totalement ilogique d'interdire tous les animaux, je ne vois pas en quoi la présence d'un poisson rouge s'avérerait gênante pour un berger allemand ok!!! j'ai quitter mon appartement pour un nouveau où il est stipuler dans le bail que les animaux de catégories dangereuses sont interdits et que les dégâts engendrés par les animaux autorisés sont à la charge du locataire, là c'est logique... enfin tout ça pour dire que comme d'habitude la loi est très floue!!!merci pour toutes vos réponses et pour ceux qui ont des petits compagnons occupez-vous en bien!!!!!
lbigaret
2 mars 2009 à 13:07
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2 mars 2009 à 13:07
Ca n'est pas question que je pose Marie !
Marie S
1 mars 2009 à 12:28
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1 mars 2009 à 12:28
Comme vous voulez, les logements du Crous étant une action sociale pour les étudiants, à la limite votre question n'est pas d'actualité dans un forum immobilier.
Faites comme bon vous semble.
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Marie S
1 mars 2009 à 13:00
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1 mars 2009 à 13:00
Le règlement intérieur du CROUS interdit même de fumer !
Je suis désolée, j'ai été étudiante, je laissais mon chat et mon petit chien chez mes parents.
Maintenant, fais comme tu veux, si tu veux opposer dans une résidence étudiante le droit des baux ordinaires, tu vas te faire contrer, tant pis...
Je ne sais plus comment t'expliquer.
Je suis désolée, j'ai été étudiante, je laissais mon chat et mon petit chien chez mes parents.
Maintenant, fais comme tu veux, si tu veux opposer dans une résidence étudiante le droit des baux ordinaires, tu vas te faire contrer, tant pis...
Je ne sais plus comment t'expliquer.
Dansemacabre
2 mars 2009 à 15:26
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2 mars 2009 à 15:26
L'interdiction de fumer du CROUS n'est pas non plus légale.
Nelfe22
1 mars 2009 à 13:59
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1 mars 2009 à 13:59
Et bien tant pis, je me ferai chopper c'est tout. Je préfère ça plutôt que mon animal reste chez mes parents dans le garage à se les peler ! J'espère trouver un logement d'ici cet été pour le récupérer, au moins il sera au chaud mais pas au CROUS.
lbigaret
1 mars 2009 à 17:38
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1 mars 2009 à 17:38
Fondamentalement ils sont hors la loi, cela étant j'ai un peu "fouillé" et je n'ai trouvé aucune jurisprudence sur les irrégularités de leur bail. Il faudrait qu'un jour quelqu'un les emmènent jusqu'au tribunal.....mais bon....pour un cochon d'Inde.....:o)
Si une autre personne pouvait aussi "fouiller"....
Si une autre personne pouvait aussi "fouiller"....
Marie S
1 mars 2009 à 17:44
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1 mars 2009 à 17:44
Non, mais vous ne trouverez rien dans les textes législatifs puisqu'il s'agit d'un règlement intérieur comme celui des chambres meublées chez l'habitant : j'interdis les animaux et j'en ai le droit, ni moi ni les résidences universitaires n'allons nous transformer en nounous pour chiens, chat, hamsters pendant que les maitres seront en cours, imaginez le concert d'aboiement, de miaulements...
lbigaret
1 mars 2009 à 17:48
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1 mars 2009 à 17:48
Sauf que vous Marie, propriétaire privé, vous seriez justement condamnée. Un règlement intérieur, comme une clause, ne saurait être contraire à une loi d'ordre public...à l'inverse on peut comprendre la logique du règlement du CROUS....mais le débat n'est pas là
Marie S
1 mars 2009 à 17:58
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- 16 juillet 2009
1 mars 2009 à 17:58
Mais non, demandez à l'ADIL, je ne peux pas être condamnée, c'est une demande parfaitement logique, imaginez une résidence universitaire ou mes deux chambres meublées avec des molosses enfermés dedans pendant un minimum de six heures seuls, hurlant à la mort et dévorant la literie pour se venger...
Tiens vous me faites de ces peurs...
Tiens vous me faites de ces peurs...
Bonsoir,
j apporte mon experience personnel, j'ai déjà signé un bail ou était indiqué que je ne pouvais pas avoir d'animaux il était stipulé que les animaux était interdit, comme l'a précisé Marie une loi interdit d'interdire d'avoir des animaux.
Voulant un chien, j'ai contacté l'ADIL et ils m'ont indiqué la meme chose que marie (ref loi) et qu'il y a eut des juriceprudence sur ces clauses abusives.
Moralité j'ai pu avoir mon chien (un berger belge) sans que le proprio ne puisse rien dire d'autant plus qu'il habitait a coté (voisin direct).
Par contre mon proprio aurait pu porter plainte si mon chien aurait engendré des nuissances sonores et faire prévaloire ce fait.
j apporte mon experience personnel, j'ai déjà signé un bail ou était indiqué que je ne pouvais pas avoir d'animaux il était stipulé que les animaux était interdit, comme l'a précisé Marie une loi interdit d'interdire d'avoir des animaux.
Voulant un chien, j'ai contacté l'ADIL et ils m'ont indiqué la meme chose que marie (ref loi) et qu'il y a eut des juriceprudence sur ces clauses abusives.
Moralité j'ai pu avoir mon chien (un berger belge) sans que le proprio ne puisse rien dire d'autant plus qu'il habitait a coté (voisin direct).
Par contre mon proprio aurait pu porter plainte si mon chien aurait engendré des nuissances sonores et faire prévaloire ce fait.
lbigaret
2 mars 2009 à 11:25
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- 4 juillet 2014
2 mars 2009 à 11:25
:o) Marie....ne parlez pas de molosses qui pourraient eux bien rentrer dans les catégories "interdites" par la loi....vous le savez bien
lbigaret
2 mars 2009 à 12:49
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- 4 juillet 2014
2 mars 2009 à 12:49
Personnellement j'aimerais bien avoir confirmation du libellé du bail utilisé par le CROUS.
Marie S
2 mars 2009 à 13:02
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2 mars 2009 à 13:02
Peu importe le bail il y a dans tous les CROUS de métropole et de dom tom un règlement qui interdit les animaux même à titre temporaire et c'est partout pareil.
Marie S
2 mars 2009 à 13:14
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2 mars 2009 à 13:14
C'est facile d'aller sur le net voir quel type de bail propose le CROUS.
Je peux vous certifier une chose, c'est que si un jour un étudiant les attaque sur ce problème de détention d'animal il n'aura pas gain de cause et j'en mets ma tête à couper.
Le règlement intérieur est annexé au bail donc ce n'est pas forcément inscrit sur le bail.
Je peux vous certifier une chose, c'est que si un jour un étudiant les attaque sur ce problème de détention d'animal il n'aura pas gain de cause et j'en mets ma tête à couper.
Le règlement intérieur est annexé au bail donc ce n'est pas forcément inscrit sur le bail.
lbigaret
2 mars 2009 à 15:43
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2 mars 2009 à 15:43
Le problème est que si c'est un bail classique leur règlement intérieur ne peut s'opposer à une loi d'ordre public, qu'il soit annexé au bail n'y changerait rien, ce serait considéré comme une clause abusive donc non écrite.
Marie S
2 mars 2009 à 15:48
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2 mars 2009 à 15:48
Mais avez vous ibigaret au moins une fois dans votre vie été étudiant et avez-vous des enfants qui ont fait des études ?
Je vous assure que les règlements intérieurs des établissements ne sont pas des clauses illicites, il faut quand même un minimum de discipline chez les jeunes, alors supprimez les gardiens, et laissez faire tout ce qu'ils veulent, après c'est la police qui descendra dans ces résidences.
Je vous assure que les règlements intérieurs des établissements ne sont pas des clauses illicites, il faut quand même un minimum de discipline chez les jeunes, alors supprimez les gardiens, et laissez faire tout ce qu'ils veulent, après c'est la police qui descendra dans ces résidences.
Dansemacabre
2 mars 2009 à 15:50
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2 mars 2009 à 15:50
Qu'il y ait un règlement intérieur est normal. Qu'il soit plus restrictif que la loi n 'est pas normal.
Et ce n'est pas au CROUS ou aux gardiens de leurs résidence de se substituer aux parents ou aux forces de l'ordre.
Et ce n'est pas au CROUS ou aux gardiens de leurs résidence de se substituer aux parents ou aux forces de l'ordre.
Nelfe22
2 mars 2009 à 15:55
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2 mars 2009 à 15:55
Je suis tout à fait d'accord, le CROUS ne peut pas se permettre de faire un règlement qui va contre la loi.
Marie, les gardiens ne sont pas là pour nous surveiller mais font les travaux et le ménage dans l'immeuble. Les vigiles le soir ne sont même pas foutu de surveiller. Il y en a même un dans notre immeuble qui a osé dégager des étudiants de devant la tv qui est destinée à tous les étudiants de l'immeuble, parce que Monsieur voulait regarder son match de foot. Quel exemple ! Et puis à notre âge, on sait se raisonner, on a pas 5 ans. Ce n'est pas leur rôle de nous surveiller et nous interdire telle ou telle chose.
Marie, les gardiens ne sont pas là pour nous surveiller mais font les travaux et le ménage dans l'immeuble. Les vigiles le soir ne sont même pas foutu de surveiller. Il y en a même un dans notre immeuble qui a osé dégager des étudiants de devant la tv qui est destinée à tous les étudiants de l'immeuble, parce que Monsieur voulait regarder son match de foot. Quel exemple ! Et puis à notre âge, on sait se raisonner, on a pas 5 ans. Ce n'est pas leur rôle de nous surveiller et nous interdire telle ou telle chose.
lbigaret
2 mars 2009 à 16:02
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2 mars 2009 à 16:02
encore une fois Marie, je pose la question pour mon information complète sur la question. Je ne reviens pas sur la logique ou l'utilité d'un règlement que je peux comprendre mais je veux savoir le fond de la chose sur le plan juridique
METRODESILES
>
lbigaret
3 mars 2009 à 03:11
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3 mars 2009 à 03:11
Loi du 9 juillet 1970 - article 10
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux.
La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3,
indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.
Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.
De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.
Marie je vous donne matiere a lire dans ce débat fort interessant puisque pour une fois je ne suis pas votre tete de turc ,désolé d'avoir encore une fois dit autre chose que des aneries
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux.
La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3,
indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.
Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.
De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.
Marie je vous donne matiere a lire dans ce débat fort interessant puisque pour une fois je ne suis pas votre tete de turc ,désolé d'avoir encore une fois dit autre chose que des aneries