Pb bail et animal

Dansemacabre, je loue dans mon propre logement, et comme mes baux sont libres, j'indique que ce sont des chambres non fumeur, j'invite le gens à aller fumer dans mon jardin privatif.

Quand on vous aura enlevé un nodule de 4 cm qui fait une affreuse cicatrice sur une si jolie poitrine, vous comprendrez le pourquoi, et surtout quand vous aurez subi des chimios, je vous assure que vous comprendrez encore plus !

Que les baux soient libres ne signifie pas qu'il vous est permis de déroger à la loi. J'en suis bien désolé si vous ne comprenez pas ça.

Quant au cancer du sein, dire que le tabagisme passif en soit la cause va à l'encontre de toutes les dernières études sérieuses sur le sujet.

Oh, mais désolée, quand j'ai un doute, je téléphone à l'ADIL, ils me connaissent bien et me conseillent bien aussi, donc lorsque le locataire est prévenu que c'est une chambre non fumeur, ils s'y conforment.
Chez moi c'est de l'hôtellerie, et les chambres d'hôtel il y en a de non fumeurs.

Quant au cancer, je demande aux gens s'ils sont médecins, s'ils ne le sont pas je ne tiens pas compte de leur avis.

Vous êtes décidément très forte, mais je vous retourne votre argument : étant donné que vous n'êtes pas médecin, on peut donc déclarer de façon péremptoire que votre assertion sur le cancer du sein n'a donc aucun fondement.

Pour les chambres d'hôtel, oui il y a des chambres "non-fumeurs", mais c'est une disposition pour éviter que les non-fumeurs de ne pas se trouver dans une chambre qui a été occupée par un fumeur, et qu'ils ne soient donc pas incommodés par l'odeur.

De toutes les façons, le CROUS n'est pas un hôtel, il fait signer un bail, et ne peut imposer des clauses contraires à la loi.

Mais avez vous ibigaret au moins une fois dans votre vie été étudiant et avez-vous des enfants qui ont fait des études ?
Je vous assure que les règlements intérieurs des établissements ne sont pas des clauses illicites, il faut quand même un minimum de discipline chez les jeunes, alors supprimez les gardiens, et laissez faire tout ce qu'ils veulent, après c'est la police qui descendra dans ces résidences.

Qu'il y ait un règlement intérieur est normal. Qu'il soit plus restrictif que la loi n 'est pas normal.

Et ce n'est pas au CROUS ou aux gardiens de leurs résidence de se substituer aux parents ou aux forces de l'ordre.

encore une fois Marie, je pose la question pour mon information complète sur la question. Je ne reviens pas sur la logique ou l'utilité d'un règlement que je peux comprendre mais je veux savoir le fond de la chose sur le plan juridique

Loi du 9 juillet 1970 - article 10
« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux.

La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3,
indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.
Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.
De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.

Marie je vous donne matiere a lire dans ce débat fort interessant puisque pour une fois je ne suis pas votre tete de turc ,désolé d'avoir encore une fois dit autre chose que des aneries