Chèques non acceptés Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
Je ne comprend pas pourquoi un commerçant refuse un chèque, alors qu'il existe des machines comme pour les cartes qui donnent les même renseignements.
Beaucoup de personnes marchent dans ce système, te les banques en profitent.
A t'on le droit d'inscrire : nous nacceptons pas les chèques ? Pourquoi les banques délivrent des chèquiers ?
Si ces inscriptions sont valable, pourquoi celle que j'ai inscrit chez moi ne le sont pas : je refuse de payer des impots !!!  
Nous vivons dans un pays avec des loies et des décrès, comment ce fat-il que personne ne peut me les communiquer ?
Merci pour vos réponses

Gérard · Accepted Answer

La seule nuance (mais de taille ! ) réside dans le fait qu'un chèque peut-être refusé au commerçant pour défaut de provision contrairement à la carte.
Si vous étiez commerçant vous acfepteriez le risque dans touses cas ?

Pensez-vous sérieusement que les interrogations effectuées lors du paiement par chèque sur certains appareils fournissent en réponse la provision du compte et permettent de bloquer celle-ci jusqu'à présentation du chèque?

Le refus de chèque est totalement légal sauf exceptions tenant à des adhésions à des centres de gestion ou au montant de transactions à partir de 3.000 € ( et encore ! ...).

Quant au texte à vous communiquer il n'y a a pas ...s'il y en avait ce serait pour rendre le chèque obligatoire et non pour dire qu'il ne l'est pas, logique !

Spirit21 · Answer

Bonjour,

Suffit de demander:

En matière de moyens de paiement, plusieurs "principes" sont présents et, bien entendu, il y a des exceptions. Je n'aborde ici que les relations entre un commerçant et un particulier non commerçant.

1/ Premier principe:
les parties à un paiement (en clair, le vendeur et l'acheteur) sont libres de déterminer le moyen de paiement qui sera utilisé.
=====> en vertu de ce principe, un commerçant peut donc très bien refuser les chèques, les cartes de paiement.
Sur le refus d'un règlement par chèque, la jurisprudence de la Cour de cassation est bien claire depuis 1954 ( Cass. com., 19 juillet 1954, D.1954, jur., p 629).

2/ Exception "contractuelle" au principe ci-dessus:
Si le commerçant a adhéré à un "centre de gestion agréé" (ce qui est souvent précisé par un petit panneau ou sur les factures), il est dans l'obligation d'accepter les chèques comme moyen de paiement.

3/ Exceptions légales:
Articles L. 112-6 à L. 112-9 du Code Monétaire et Financier.
En résumé:
- pour certaines opérations, achats, etc...., le règlement en espèces supérieur à 1000 € est interdit. Le paiement doit donc s'effectuer par chèque barré, carte de paiement ou virement;
- dans tous les cas, entre un commerçant et un particulier, le règlement en espèces supérieur à 3000 € est interdit (un acompte en espèce est toutefois possible dans la limite de 460 €).

4/ Sur le paiement par carte:
aucune disposition légale ou règlementaire sur ce point. Le "texte" applicable est en fait le contrat signé entre le commerçant et le réseau émetteur de la carte (GIE Carte Bleue, Master Card, Amex, etc....).
A l'origine, ce contrat ne prévoyait pas de limite de paiement possible.
La situation a changé et, désormais, ce contrat permet au commerçant de fixer un montant minimal en dessous duquel le règlement par carte est refusé.
=====> l'unique condition est que le client en soit préalablement et correctement informé.....d'où la présence des affichettes sur les pompes des stations services.

En résumé, donc:
hors les quelques exceptions (centre de gestion et Code Monétaire), un commerçant peut refuser tout paiement par chèque ou par carte, à la condition que le client en ait été informé clairement et préalablement.
Bien entendu, un commerçant ne peut pas refuser un paiement en "espèces".

Has · Answer

Bonjour,

D'après votre réponse, il faut se promener avec des espèces si nous sommes contre les cartes car cela à un coup !!! Porte ouverte à tout agression.
Il y a un système qui est super !!! Nous vivons dans une sociètée de raquette !!!
Merci pour la réponse

eglantine280 · Answer

Un commerçant est libre de refuser les chèques, d'ailleurs plus ça va plus je constate que mon carnet de chèques ne me sert à rien.

La seule monnaie ayant cours légal en France étant l'euro, tout autre moyen de paiement peut être refusé.

coco · Answer

comment voulez vous que les commerçants soient pour les paiements par chèques quand on voit le nombre croissant de chèques sans provision qui sont émis ??? la machine controle juste si la personne est en interdit bancaire et elle peut l'ètre avant que le chèque soit encaissé !!!!!

Oris · Answer

Donc si je comprend bien si on perd nôtre carte bleu et qu'il nous reste que le chéquier et si on ce trouve loin de nôtre banque guichet ex: 600km ou dimanche + jours fériée comme ce mois si avec les ponts ont est très mal !!! Pas moyen de manger entre temps de recevoir nôtre CB génial !
Vive l'insécurité si on ce balade avec beaucoup d'espèce sur nous déjà il y en à qui ce font tuer pour une cigarette...

Gérard · Answer

Ben...vous faites comme tout le monde  !..........

doudou · Answer

bonjour,
Tiens moi je me demandais si un commerçant à le droit de refuser que l'on paye avec des pièces de 2ou 5 centimes d'euros, par exemple la boulangerie, la papeterie, le tabac...
Moi pendant 2ans; toutes mes petites pièces je les ai mis dans des boites, aujourd'hui j'an ai 4ou5 bien pleine, environ 150euros en pièces 1,2 et 5centimes, j'ai demandé à la boulangère si elle accepterais que je lui paie ma baguette en pièce (centime) elle m'a dit non, pareil au tabac...
J'ai été à la poste pour leur demander si je pouvais leur donner en échange de billet, la réponse "non, il faut avoir un compte à la poste"
Alors moi j'en fais quoi de mes pièces, personne n'en veut dans les commerces

Gérard · Answer

Même réponse ! 

Ben...vous faites comme tout le monde !..........

Mais à la réflexion .....

Effectivement notre interlocuteur qui n'habite pas, a priori, l'Outre Mer et compte tenu du fait que l'article D711-15 du Code monétaire et financier  dispose 
« A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces en euros lors d'un seul paiement. » 

Il serait bon de se précipiter dans le premier commissariat venu ou la première brigade de gendarmerie qui se présente  pour déposer une plainte au titre de l'article R 642-3 du Code pénal :

« Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. 
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article. 
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41. »

En plus...ça occupe !....

Chèques non acceptés

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