Droits du locataire et réglements intérieurs Fermé

Question

Bonjour à tous,

J'ai une question de droit qui concernera surement beaucoup d'entre vous.

Je vis dans une résidence étudiante dont un des articles du réglement est "dérangeant".

En effet il est explicitement stipulé que "le directeur de la résidence ou toute personne de son autorité a libre accès aux chambres"

le droit n'est pas mon rayon (moi c'est plutôt la physique), mais j'ai découvert l'article L 226-4 contre les violations de domiciles. Celui çi précise que outre les conditions "permises par la lois" (?), le directeur de la résidence n'a pas le droit de rentrer dans les chambres sans prévenir.

Quel droit prévaut ? Et dans quelles conditions le directeur peut il rentrer sans prévenir ?

J'ai peur que de tels réglements ne se construisent que sur notre méconnaissance de la loi, et souhaiterais être éclairé.

J'attend vos réponses avec impatience !

Merci,

Ksawery

zouz · Accepted Answer

Le problème est que vous raisonnez sur la base du droit privé qui interdit ce genre de règlement mais il s'agit ici de droit public, il n'y a pas de bail (choix par un comité quelconque des "locataires") et s'il y'en a un il s'agit d'un contrat public conclu par une personne publique (le c=Crous, CE 1963 Syndicat des praticiens de l'art dentaire du nord) dans le cadre de sa mission de participation au service public de l'enseignement supérieur ( CE 1965 époux Bertin).
Ainsi pour faire fonctionner le service public correctement le directeur de l'établissement ou le recteur peuvent prendre des mesures de police restreignant les libertés individuelles : le règlement.
Leur pouvoir n'est pas sans limite et il est toujours possible de saisir le Tribunal administratif dans la circonscription duquel tu te trouve, en engageant (sans avocat) un recours pour excès de pouvoir contre le règlement en arguant que les atteintes au libertés individuelles ne sont pas proportionnés au but à atteindre ( CE 1933 Benjamin).
Dans ton cas, il ne me semble pas que ce serait efficace (tout dépend des conditions dans lesquelles il peut accéder à ta chambre, mais si c'est seulement pour des raisons de sécurité, c'est peine perdue)
Bon courage,
zouz

Utilisateur anonyme · Answer

En effet il est explicitement stipulé que "le directeur de la résidence ou toute personne de son autorité a libre accès aux chambres" 

Cette  clause  est  illégale  , et  est  réputée  non écrite .

si  tu  as  les  moyens  tu  as  le  droit  de  changer   les  sérrures  de ta  porte  sans  en  prévenir  le  bailleur .

( à  moins  que  ta  résidence soit  une  prison )

Tu  peut  consulter  un avocat  gratuitement  en  t'informant auprés  du  greff  du  tribinal  de  ton  coin ,   pour  connaitre les  dates de  consutation.

Utilisateur anonyme · Answer

Qu'est ce tu caches :O)

^^Marie^^ · Answer

Salut

NON Robe.

Cette clause est illégale , et est réputée non écrite .   Elle est légale.


Le règlement intérieur des Résidences étudiants et TOTALEMENT différent

Les Règles sont très strictes.



ARTICLE 4 : En aucune façon le droit d'occupation ne donne au bénéficiaire la possibilité d'interdire l'entrée du directeur ou de son représentant dans son logement pour les besoins de l'entretien ou pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, ou pour vérifier la bonne application du présent règlement.
http://www.crous-aix-marseille.com.fr/upload/grefmeyvrv.pdf



Article 12 - Le résidant doit laisser libre accès à sa chambre toutes les fois que cela sera
absolument nécessaire pour des impératifs techniques, de sécurité ou de salubrité.
Néanmoins, seul le directeur ou son représentant est habilité à effectuer ces contrôles. En
conséquence, il est formellement interdit d'installer un verrou privatif.
TITRE
http://www.crous-versailles.fr/pdf/logement/reglement.pdf



etc........

cath. · Answer

Le "locataire" étudiant en résidence universitaire n'a rien à voir avec le "locataire" personne qui loue un bien immobilier à un particulier où institution

regarde le lien ci-joint
https://www.google.fr/search?client=firefox-a&rls=org.mozilla%3Afr%3Aofficial&channel=s&hl=fr&q=r%C3%A8glement+int%C3%A9rieur+des+r%C3%A9sidences+universitaires&meta=&btnG=Recherche+Google&gws_rd=ssl
tu trouveras un échantillon des réglements intérieurs du CROUS de différentes régions

Ils prévoient tous la possibilité d'accès aux chambres par le directeur pour simple vérification de l'application du règlement intérieur...

Il n'y a pas que dans les résidences universitaires : Ex à l'AFPA, centre de formation pour adultes, des visites des chambres sont systématiquement effectuées afin de vérifier, entre autre, que les résidents n'entreposent pas d'alcool dans leur chambre (ceci étant interdit par le règlement intérieur)

Voili voilou

Furtif · Answer

Bonjour

"Et dans quelles conditions le directeur peut il rentrer sans prévenir ? "

Je crois que c'est un des points importants de sa question.


NON, je ne penses pas que le droit autorise quiconque à pénétrer dans un lieu loué, sans prévenir.

Pour le reste, oui, tout bailleur a accés au bien loué, dans des conditions définies dès le départ et acceptées par le résident.

Utilisateur anonyme · Answer

allons  , allons   , les  enfants , 


je les  connait  bien   tous  ces  régléments  intérieurs ,  ma fille  aussi à  été étudiante.


Acun  réglement  ne  peut  se  substituer  à la  loi  et au  respect  de  la  vie  privée.

le  code pénal  est  trés  pécis sur  les  termes  de  la  loi.

pour  l'histoire, j'avais  une  chambre  d'étudiant, et  le  proprio  était  entré  chez  moi ,   et  comme  j'ai  la  chance  d'avoir  un  bon  ami avocat , j'ai  potté  plainte  pour  violation   de  domicile et  pourtant  la  proprio  était  la  mère  du  commissaire de  police .

et  j'ai  changé  la  serrure contre  son avis .

Même  la  police  n'a  pas  le   droit  de  fouiller  ta  bagnole  , comme  considérer  comme  une  propriété

PRIVEE

Seuls  les  services  de  la  douane ont  ce  que l'on  appellee en  terme juridique "  un  povoir  exorbitant"

terme  légale  qui permet  exeption  au  droit  commun.

Ce  n'est  pas parce  c'est  écrit  dans  un  réglement  que  celà  a  valeur  de  droit.

En  cassation ,  ça  tiens  pas  5  minutes

xav · Answer

bonjour,

J'ai une amie également en résidence étudiante, mais pas du crous, de la CIUP (cité internationnale universitaire de paris).
Je souhaiterais savoir si ce "propriétaire" a le droit d'interdire à ses "locataires" les visites à partir de 23h.
Cela entre-il en conflit avec le droit à la vie privée?

Merci d'avance

falbala · Answer

Bonjour, je suis étudiante en chambre universitaire. La femme de ménage dépose chaque semaine sur la porte de ma salle de bain un sac poubelle, elle entre donc dans ma chambre toutes les semaines, sans me prévenir ni du jour ni de l'heure. Elle a beau m'assurer qu'elle ne fouille pas ma chambre et que c'est pour des raisons de sécirité (vérifier si je n'ai pas un probleme dans ma chambre, contrôler ma présence ectc), je ne peux pas vérifier et ça me met mal à l'aise que l'on rentre dans ma chambre comme dans un moulin. Même chose pour les réparations, la concierge est venu un matin avec un ouvrier pour réparer ma salle de bain sans me prévenir (je ne savais même pas que ma salle de bain avait des besoins de réparations). Où sont les limites? A quel moment peut on considérer un abus? Qui a le droit de rentrer dans ma chambre et a t'on le droit de rentrer sans me prévenir? Je remercie d'avance toutes personnes m'apportant quelques infos.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : dans les foyers, par exemple, le ménage des chambres est fait chaque matin par du personnel, et bien sùr en l'absence du locataire qui est parti en classe ou au travail. Mais on le sait au départ.

Donc, si on trouve que c'est gênant, mieux vaut prendre un autre genre de location.

Je pense que c'est dû à certains abus, car on voit de tous monde dans les foyers ou similaire.

flowergloom · Answer

Bonsoir ,

J'ai un probleme urgent !

J'habite dans une résidence universitaire , gérée par le "crous" , et il me doivent une somme d'argent "500euros"
que je ne veux pas payer pour le moments puisque l'allocation particulière de logement va bientot me rembourser ...

Le mardi dernier , j'ai reçu un courrier ou la directrice du crous me dit clairement que si je paye pas d'ici vendredi ( 4 jours ) , elle va changer les serrures de mon studio !!

Est ce qu'elle a le droit ? Que deverais-je faire pour empêcher cela ? Je suis en periode d'exams et je ne peux avoir le menton demandé pour le moment !  

Merci infiniment de votre aide

boule97 · Answer

Le mardi dernier , j'ai reçu un courrier ou la directrice du crous me dit clairement que si je paye pas d'ici vendredi ( 4 jours ) , elle va changer les serrures de mon studio !!
La blague qui tue ! Elle veut te faire peur !

Créez votre propre message si vous souhaitez poser une question
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1#ecrire

R.Ledoux · Answer

Bonjour, ma conjointe réside actuellement dans un foyer de jeunes travailleuses où les règles de vie, imposées par une directrice tyrannique, sont infantilisantes et souvent aberrantes. Dernier exemple en date : menacer de faire payer quelques euros de plus par mois si les résidentes ne vident pas régulièrement leurs poubelles... La visite inopinée des chambres y est bien entendu monnaie courante, sans qu'aucun motif ne soit donné pour cela. Ma conjointe est entrée en conflit avec la directrice : celle-ci estimait qu'elle ouvrait trop fréquemment sa fenêtre pour aérer sa chambre. Ma conjointe a eu beau lui expliquer qu'elle n'aérait que quelques minutes par jour tout en prenant soin de couper le chauffage à chaque fois, la directrice n'a rien voulu entendre et a décidé qu'on allait enlever le régulateur de chauffage dans son radiateur ! Elle ne pourra donc plus augmenter ou baisser le chauffage ! Plusieurs locataires sont en conflit avec la direction, qui répond à chaque fois à peu près ceci : "vous n'avez qu'à aller ailleurs si vous trouvez que ce n'est pas assez cher ici". 
De telles pratiques sont-elles légales ? Quelle est la valeur du règlement intérieur d'un foyer, au regard de la loi ? Le coût relativement du loyer justifie-t-il un tel autoritarisme ? Quels sont les recours ? Est-il envisageable d'écrire à la mairie qui subventionne le foyer (et est par conséquent représentée au conseil d'administration du foyer) ?

Droits du locataire et réglements intérieurs

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