Droits du locataire et réglements intérieurs
Fermé
ksawery
Messages postés
2
Statut
Membre
-
R.Ledoux Messages postés 11 Statut Membre -
R.Ledoux Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour à tous,
J'ai une question de droit qui concernera surement beaucoup d'entre vous.
Je vis dans une résidence étudiante dont un des articles du réglement est "dérangeant".
En effet il est explicitement stipulé que "le directeur de la résidence ou toute personne de son autorité a libre accès aux chambres"
le droit n'est pas mon rayon (moi c'est plutôt la physique), mais j'ai découvert l'article L 226-4 contre les violations de domiciles. Celui çi précise que outre les conditions "permises par la lois" (?), le directeur de la résidence n'a pas le droit de rentrer dans les chambres sans prévenir.
Quel droit prévaut ? Et dans quelles conditions le directeur peut il rentrer sans prévenir ?
J'ai peur que de tels réglements ne se construisent que sur notre méconnaissance de la loi, et souhaiterais être éclairé.
J'attend vos réponses avec impatience !
Merci,
Ksawery
J'ai une question de droit qui concernera surement beaucoup d'entre vous.
Je vis dans une résidence étudiante dont un des articles du réglement est "dérangeant".
En effet il est explicitement stipulé que "le directeur de la résidence ou toute personne de son autorité a libre accès aux chambres"
le droit n'est pas mon rayon (moi c'est plutôt la physique), mais j'ai découvert l'article L 226-4 contre les violations de domiciles. Celui çi précise que outre les conditions "permises par la lois" (?), le directeur de la résidence n'a pas le droit de rentrer dans les chambres sans prévenir.
Quel droit prévaut ? Et dans quelles conditions le directeur peut il rentrer sans prévenir ?
J'ai peur que de tels réglements ne se construisent que sur notre méconnaissance de la loi, et souhaiterais être éclairé.
J'attend vos réponses avec impatience !
Merci,
Ksawery
A voir également:
- Code locataire crous
- Reglement interieur crous - Meilleures réponses
- La police a t-elle le droit de rentrer dans une résidence privée - Meilleures réponses
- Code du travail pdf - Guide
- Code banque 10011 - Forum Consommation
- Code civil pdf - Guide
- Je ne sais plus où a été ouvert mon livret A - Forum Livret A
- Code banque 16598 - Forum Banque et Crédit
13 réponses
Le problème est que vous raisonnez sur la base du droit privé qui interdit ce genre de règlement mais il s'agit ici de droit public, il n'y a pas de bail (choix par un comité quelconque des "locataires") et s'il y'en a un il s'agit d'un contrat public conclu par une personne publique (le c=Crous, CE 1963 Syndicat des praticiens de l'art dentaire du nord) dans le cadre de sa mission de participation au service public de l'enseignement supérieur ( CE 1965 époux Bertin).
Ainsi pour faire fonctionner le service public correctement le directeur de l'établissement ou le recteur peuvent prendre des mesures de police restreignant les libertés individuelles : le règlement.
Leur pouvoir n'est pas sans limite et il est toujours possible de saisir le Tribunal administratif dans la circonscription duquel tu te trouve, en engageant (sans avocat) un recours pour excès de pouvoir contre le règlement en arguant que les atteintes au libertés individuelles ne sont pas proportionnés au but à atteindre ( CE 1933 Benjamin).
Dans ton cas, il ne me semble pas que ce serait efficace (tout dépend des conditions dans lesquelles il peut accéder à ta chambre, mais si c'est seulement pour des raisons de sécurité, c'est peine perdue)
Bon courage,
zouz
Ainsi pour faire fonctionner le service public correctement le directeur de l'établissement ou le recteur peuvent prendre des mesures de police restreignant les libertés individuelles : le règlement.
Leur pouvoir n'est pas sans limite et il est toujours possible de saisir le Tribunal administratif dans la circonscription duquel tu te trouve, en engageant (sans avocat) un recours pour excès de pouvoir contre le règlement en arguant que les atteintes au libertés individuelles ne sont pas proportionnés au but à atteindre ( CE 1933 Benjamin).
Dans ton cas, il ne me semble pas que ce serait efficace (tout dépend des conditions dans lesquelles il peut accéder à ta chambre, mais si c'est seulement pour des raisons de sécurité, c'est peine perdue)
Bon courage,
zouz
En effet il est explicitement stipulé que "le directeur de la résidence ou toute personne de son autorité a libre accès aux chambres"
Cette clause est illégale , et est réputée non écrite .
si tu as les moyens tu as le droit de changer les sérrures de ta porte sans en prévenir le bailleur .
( à moins que ta résidence soit une prison )
Tu peut consulter un avocat gratuitement en t'informant auprés du greff du tribinal de ton coin , pour connaitre les dates de consutation.
Cette clause est illégale , et est réputée non écrite .
si tu as les moyens tu as le droit de changer les sérrures de ta porte sans en prévenir le bailleur .
( à moins que ta résidence soit une prison )
Tu peut consulter un avocat gratuitement en t'informant auprés du greff du tribinal de ton coin , pour connaitre les dates de consutation.
Bonjour, ma conjointe réside actuellement dans un foyer de jeunes travailleuses où les règles de vie, imposées par une directrice tyrannique, sont infantilisantes et souvent aberrantes. Dernier exemple en date : menacer de faire payer quelques euros de plus par mois si les résidentes ne vident pas régulièrement leurs poubelles... La visite inopinée des chambres y est bien entendu monnaie courante, sans qu'aucun motif ne soit donné pour cela. Ma conjointe est entrée en conflit avec la directrice : celle-ci estimait qu'elle ouvrait trop fréquemment sa fenêtre pour aérer sa chambre. Ma conjointe a eu beau lui expliquer qu'elle n'aérait que quelques minutes par jour tout en prenant soin de couper le chauffage à chaque fois, la directrice n'a rien voulu entendre et a décidé qu'on allait enlever le régulateur de chauffage dans son radiateur ! Elle ne pourra donc plus augmenter ou baisser le chauffage ! Plusieurs locataires sont en conflit avec la direction, qui répond à chaque fois à peu près ceci : "vous n'avez qu'à aller ailleurs si vous trouvez que ce n'est pas assez cher ici".
De telles pratiques sont-elles légales ? Quelle est la valeur du règlement intérieur d'un foyer, au regard de la loi ? Le coût relativement du loyer justifie-t-il un tel autoritarisme ? Quels sont les recours ? Est-il envisageable d'écrire à la mairie qui subventionne le foyer (et est par conséquent représentée au conseil d'administration du foyer) ?
De telles pratiques sont-elles légales ? Quelle est la valeur du règlement intérieur d'un foyer, au regard de la loi ? Le coût relativement du loyer justifie-t-il un tel autoritarisme ? Quels sont les recours ? Est-il envisageable d'écrire à la mairie qui subventionne le foyer (et est par conséquent représentée au conseil d'administration du foyer) ?
bonjour,
J'ai une amie également en résidence étudiante, mais pas du crous, de la CIUP (cité internationnale universitaire de paris).
Je souhaiterais savoir si ce "propriétaire" a le droit d'interdire à ses "locataires" les visites à partir de 23h.
Cela entre-il en conflit avec le droit à la vie privée?
Merci d'avance
J'ai une amie également en résidence étudiante, mais pas du crous, de la CIUP (cité internationnale universitaire de paris).
Je souhaiterais savoir si ce "propriétaire" a le droit d'interdire à ses "locataires" les visites à partir de 23h.
Cela entre-il en conflit avec le droit à la vie privée?
Merci d'avance
BONJOUR :
- interdire les visites après 23 heures, c'est surtout pour éviter le bruit, car, il y a des personnes qui parlent , rigolent, font claquer les portes, comme s'ils ne se rendaient pas compte que les gens dorment.
Donc, une résidence n'étant pas un lupanar, il serait bon que le sommeil soit respecté, d'où cette interdiction.
- interdire les visites après 23 heures, c'est surtout pour éviter le bruit, car, il y a des personnes qui parlent , rigolent, font claquer les portes, comme s'ils ne se rendaient pas compte que les gens dorment.
Donc, une résidence n'étant pas un lupanar, il serait bon que le sommeil soit respecté, d'où cette interdiction.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Salut
NON Robe.
Cette clause est illégale , et est réputée non écrite . Elle est légale.
Le règlement intérieur des Résidences étudiants et TOTALEMENT différent
Les Règles sont très strictes.
ARTICLE 4 : En aucune façon le droit d'occupation ne donne au bénéficiaire la possibilité d'interdire l'entrée du directeur ou de son représentant dans son logement pour les besoins de l'entretien ou pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, ou pour vérifier la bonne application du présent règlement.
http://www.crous-aix-marseille.com.fr/upload/grefmeyvrv.pdf
Article 12 - Le résidant doit laisser libre accès à sa chambre toutes les fois que cela sera
absolument nécessaire pour des impératifs techniques, de sécurité ou de salubrité.
Néanmoins, seul le directeur ou son représentant est habilité à effectuer ces contrôles. En
conséquence, il est formellement interdit d'installer un verrou privatif.
TITRE
http://www.crous-versailles.fr/pdf/logement/reglement.pdf
etc........
NON Robe.
Cette clause est illégale , et est réputée non écrite . Elle est légale.
Le règlement intérieur des Résidences étudiants et TOTALEMENT différent
Les Règles sont très strictes.
ARTICLE 4 : En aucune façon le droit d'occupation ne donne au bénéficiaire la possibilité d'interdire l'entrée du directeur ou de son représentant dans son logement pour les besoins de l'entretien ou pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, ou pour vérifier la bonne application du présent règlement.
http://www.crous-aix-marseille.com.fr/upload/grefmeyvrv.pdf
Article 12 - Le résidant doit laisser libre accès à sa chambre toutes les fois que cela sera
absolument nécessaire pour des impératifs techniques, de sécurité ou de salubrité.
Néanmoins, seul le directeur ou son représentant est habilité à effectuer ces contrôles. En
conséquence, il est formellement interdit d'installer un verrou privatif.
TITRE
http://www.crous-versailles.fr/pdf/logement/reglement.pdf
etc........
Le "locataire" étudiant en résidence universitaire n'a rien à voir avec le "locataire" personne qui loue un bien immobilier à un particulier où institution
regarde le lien ci-joint
https://www.google.fr/search?client=firefox-a&rls=org.mozilla%3Afr%3Aofficial&channel=s&hl=fr&q=r%C3%A8glement+int%C3%A9rieur+des+r%C3%A9sidences+universitaires&meta=&btnG=Recherche+Google&gws_rd=ssl
tu trouveras un échantillon des réglements intérieurs du CROUS de différentes régions
Ils prévoient tous la possibilité d'accès aux chambres par le directeur pour simple vérification de l'application du règlement intérieur...
Il n'y a pas que dans les résidences universitaires : Ex à l'AFPA, centre de formation pour adultes, des visites des chambres sont systématiquement effectuées afin de vérifier, entre autre, que les résidents n'entreposent pas d'alcool dans leur chambre (ceci étant interdit par le règlement intérieur)
Voili voilou
regarde le lien ci-joint
https://www.google.fr/search?client=firefox-a&rls=org.mozilla%3Afr%3Aofficial&channel=s&hl=fr&q=r%C3%A8glement+int%C3%A9rieur+des+r%C3%A9sidences+universitaires&meta=&btnG=Recherche+Google&gws_rd=ssl
tu trouveras un échantillon des réglements intérieurs du CROUS de différentes régions
Ils prévoient tous la possibilité d'accès aux chambres par le directeur pour simple vérification de l'application du règlement intérieur...
Il n'y a pas que dans les résidences universitaires : Ex à l'AFPA, centre de formation pour adultes, des visites des chambres sont systématiquement effectuées afin de vérifier, entre autre, que les résidents n'entreposent pas d'alcool dans leur chambre (ceci étant interdit par le règlement intérieur)
Voili voilou
Bonjour
"Et dans quelles conditions le directeur peut il rentrer sans prévenir ? "
Je crois que c'est un des points importants de sa question.
NON, je ne penses pas que le droit autorise quiconque à pénétrer dans un lieu loué, sans prévenir.
Pour le reste, oui, tout bailleur a accés au bien loué, dans des conditions définies dès le départ et acceptées par le résident.
"Et dans quelles conditions le directeur peut il rentrer sans prévenir ? "
Je crois que c'est un des points importants de sa question.
NON, je ne penses pas que le droit autorise quiconque à pénétrer dans un lieu loué, sans prévenir.
Pour le reste, oui, tout bailleur a accés au bien loué, dans des conditions définies dès le départ et acceptées par le résident.
Bonjour, je suis étudiante en chambre universitaire. La femme de ménage dépose chaque semaine sur la porte de ma salle de bain un sac poubelle, elle entre donc dans ma chambre toutes les semaines, sans me prévenir ni du jour ni de l'heure. Elle a beau m'assurer qu'elle ne fouille pas ma chambre et que c'est pour des raisons de sécirité (vérifier si je n'ai pas un probleme dans ma chambre, contrôler ma présence ectc), je ne peux pas vérifier et ça me met mal à l'aise que l'on rentre dans ma chambre comme dans un moulin. Même chose pour les réparations, la concierge est venu un matin avec un ouvrier pour réparer ma salle de bain sans me prévenir (je ne savais même pas que ma salle de bain avait des besoins de réparations). Où sont les limites? A quel moment peut on considérer un abus? Qui a le droit de rentrer dans ma chambre et a t'on le droit de rentrer sans me prévenir? Je remercie d'avance toutes personnes m'apportant quelques infos.
pour résumé, le règlement indique qu'ils ont tous les droits, de venir autant qu'ils le souhaitent (directeur ou toute personne sous son autorité, autant dire que ça fait large...) sans être obligé de prevenir à l'avance car un simple avis qu'ils sont passés suffit. Donc pas de réel limite, pas de possibilité de contester en cas d'abus, impossible de savoir si la femme de ménage fouille ma chambre et le droit de venir me déranger même le matin tout les jours si ça leur chante (raison de sécurité, entretien des locaux, donc si elle veut me déposer un sac poubelle tous les matins c'est bon, etc). Autant dire que je trouve ça très très dérangeant et très intrusif. Je n'ai pas l'habitude, ça fait 4 ans que je suis en chambre et là où j'étais avant il n'y avait pas d'abus, si j'avais une visite tous les 6 mois (toujours en me prévenant) c'était à peu près tout. Et j'ai beau cherché, aucun recours pour limiter les visites apparemment.
bonjour : dans les foyers, par exemple, le ménage des chambres est fait chaque matin par du personnel, et bien sùr en l'absence du locataire qui est parti en classe ou au travail. Mais on le sait au départ.
Donc, si on trouve que c'est gênant, mieux vaut prendre un autre genre de location.
Je pense que c'est dû à certains abus, car on voit de tous monde dans les foyers ou similaire.
Donc, si on trouve que c'est gênant, mieux vaut prendre un autre genre de location.
Je pense que c'est dû à certains abus, car on voit de tous monde dans les foyers ou similaire.
Bonsoir ,
J'ai un probleme urgent !
J'habite dans une résidence universitaire , gérée par le "crous" , et il me doivent une somme d'argent "500euros"
que je ne veux pas payer pour le moments puisque l'allocation particulière de logement va bientot me rembourser ...
Le mardi dernier , j'ai reçu un courrier ou la directrice du crous me dit clairement que si je paye pas d'ici vendredi ( 4 jours ) , elle va changer les serrures de mon studio !!
Est ce qu'elle a le droit ? Que deverais-je faire pour empêcher cela ? Je suis en periode d'exams et je ne peux avoir le menton demandé pour le moment !
Merci infiniment de votre aide
J'ai un probleme urgent !
J'habite dans une résidence universitaire , gérée par le "crous" , et il me doivent une somme d'argent "500euros"
que je ne veux pas payer pour le moments puisque l'allocation particulière de logement va bientot me rembourser ...
Le mardi dernier , j'ai reçu un courrier ou la directrice du crous me dit clairement que si je paye pas d'ici vendredi ( 4 jours ) , elle va changer les serrures de mon studio !!
Est ce qu'elle a le droit ? Que deverais-je faire pour empêcher cela ? Je suis en periode d'exams et je ne peux avoir le menton demandé pour le moment !
Merci infiniment de votre aide
Le mardi dernier , j'ai reçu un courrier ou la directrice du crous me dit clairement que si je paye pas d'ici vendredi ( 4 jours ) , elle va changer les serrures de mon studio !!
La blague qui tue ! Elle veut te faire peur !
Créez votre propre message si vous souhaitez poser une question
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1#ecrire
La blague qui tue ! Elle veut te faire peur !
Créez votre propre message si vous souhaitez poser une question
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1#ecrire
allons , allons , les enfants ,
je les connait bien tous ces régléments intérieurs , ma fille aussi à été étudiante.
Acun réglement ne peut se substituer à la loi et au respect de la vie privée.
le code pénal est trés pécis sur les termes de la loi.
pour l'histoire, j'avais une chambre d'étudiant, et le proprio était entré chez moi , et comme j'ai la chance d'avoir un bon ami avocat , j'ai potté plainte pour violation de domicile et pourtant la proprio était la mère du commissaire de police .
et j'ai changé la serrure contre son avis .
Même la police n'a pas le droit de fouiller ta bagnole , comme considérer comme une propriété
PRIVEE
Seuls les services de la douane ont ce que l'on appellee en terme juridique " un povoir exorbitant"
terme légale qui permet exeption au droit commun.
Ce n'est pas parce c'est écrit dans un réglement que celà a valeur de droit.
En cassation , ça tiens pas 5 minutes
je les connait bien tous ces régléments intérieurs , ma fille aussi à été étudiante.
Acun réglement ne peut se substituer à la loi et au respect de la vie privée.
le code pénal est trés pécis sur les termes de la loi.
pour l'histoire, j'avais une chambre d'étudiant, et le proprio était entré chez moi , et comme j'ai la chance d'avoir un bon ami avocat , j'ai potté plainte pour violation de domicile et pourtant la proprio était la mère du commissaire de police .
et j'ai changé la serrure contre son avis .
Même la police n'a pas le droit de fouiller ta bagnole , comme considérer comme une propriété
PRIVEE
Seuls les services de la douane ont ce que l'on appellee en terme juridique " un povoir exorbitant"
terme légale qui permet exeption au droit commun.
Ce n'est pas parce c'est écrit dans un réglement que celà a valeur de droit.
En cassation , ça tiens pas 5 minutes
dans des conditions définies
A conditions que ces conditions ne viennent pas contrdire les termes et les droits du locataire.
Des visites de contrôle tecchniques peuvent éventuellement être programmées et motivées pour des raisons de sécurité , mais elles doivent être notifiées par écrit et ceci plusieurs jours avant leur interventions.
Le seul endroit ou on peut entrer chez toi à l'improviste c'est la prison.
Car la prison n'entre pas dans le cadre du locatif ou de l'hébergement dit " classique" y compris les cités U ou les logements AFPA, ou la sanacrota.
A conditions que ces conditions ne viennent pas contrdire les termes et les droits du locataire.
Des visites de contrôle tecchniques peuvent éventuellement être programmées et motivées pour des raisons de sécurité , mais elles doivent être notifiées par écrit et ceci plusieurs jours avant leur interventions.
Le seul endroit ou on peut entrer chez toi à l'improviste c'est la prison.
Car la prison n'entre pas dans le cadre du locatif ou de l'hébergement dit " classique" y compris les cités U ou les logements AFPA, ou la sanacrota.
La législation juridique et financière évolue en permanence...