URGENT taxe pour non respect paiement loyer
caty
-
14 janv. 2009 à 12:38
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 nov. 2009 à 17:38
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 nov. 2009 à 17:38
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lbigaret
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14 janv. 2009 à 12:52
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:o) Vous êtes habilitée à créer et percevoir des taxes vous ? Il faut être "personne publique" pour cela.
Par contre vous pouvez prévoir une clause pénale dans un bail avec quelque chose comme "les sommes dues seront majorées de plein droit de DIX POUR CENT à titre de clause pénale, cette majoration ne constituant en aucun cas une amende, mais la réparation du préjudice subi par le BAILLEUR"
Par contre vous pouvez prévoir une clause pénale dans un bail avec quelque chose comme "les sommes dues seront majorées de plein droit de DIX POUR CENT à titre de clause pénale, cette majoration ne constituant en aucun cas une amende, mais la réparation du préjudice subi par le BAILLEUR"
Je m'aperçois que vous vous y connaissez en droit immobilier, j'ai suggeré un autre problème concernant le préavis pourriez vous m'apporter une réponse, il y en a déjà une, mais je voudrais avoir plusieurs avis Merci Il faut aller voir page 6 l'intitulé "URGENT non respect du préavis par locataire".
lbigaret
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14 janv. 2009 à 18:46
14 janv. 2009 à 18:46
c'est fait m'dame ! :o)
Sauf que, la commission des clauses abusives a considérée que dés lors qu'aucune clause n'impose de pénalité au bailleur dans hypothèse ou celui-ci ne remplirait pas ses obligations...choses qui arrivent (le proprio de mes 2 pièces en est la preuve vivante)
Sauf que, la commission des clauses abusives a considéré comme abusive une clause qui n'impose de pénalité qu'au seul locataire alors même qu'elle n'en impose aucunedéfaillant...choses qui arrivent (le proprio de mes 2 pièces en est la preuve vivante)...
lbigaret
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10 nov. 2009 à 12:12
10 nov. 2009 à 12:12
La jurisprudence a déjà répondu sur cette clause en la déclarant tout à fait valable.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Ne soyez pas aussi sur de vous. La cour de cassation ne se prononce que sur les moyens qui lui sont soumis. En l'espèce le moyen invoqué était que le bailleur ne pouvait infliger d'amende au locataire c'est pour cela que sur les contrats de location on trouve très souvent : cette pénalité n'est en aucune façon une amende". De plus la recommandation de la commission des clauses abusives est postérieure à l'arrêt de la cour de cassation. Donc si vous êtes un "proprio-usurier" j'espère que vous tomberez sur un locataire qui vous remettra à votre place.
lbigaret
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11 nov. 2009 à 17:38
11 nov. 2009 à 17:38
Qui a parlé de Cassation ? Cette cour ne juge pas du fonds.....de plus on ne parle pas d'amende c'est une évidence.
La recommandation de la commission des clauses abusives (juin 2000) est exactement :
32. De déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire qui n'exécute pas ses obligations sans prévoir une indemnité du même ordre à la charge du bailleur qui n'exécute pas les siennes ;
Relisez la donc soigneusement sans faire d'interprétation elle aussi....abusive.
Chambéry, chambre civile, section 2, 19 janvier 2000
Confédération nationale du logement / M. G.
Le contrat concernait la location d’une chambre d’étudiant.
La Cour relève que le bailleur, qui loue à de nombreux étudiants des chambres meublées doit être considéré comme un professionnel et relève donc de la législation sur les clauses abusives.
Plusieurs clauses du contrat ont été déclarées non abusives par la Cour. Il s’agit de celles concernant :
la clause de pénalité (10%) en cas de non paiement au 10 du mois ;
l’indemnité due en cas de départ avant l’expiration du bail : cette " indemnité (est) égale aux loyers restant à courir en cas de départ avant l’expiration du bail, ce qui constitue une clause contractuelle valable " ;
l’usage des lieux loués : " concernant l’occupation des locaux par un nombre de personnes limité à ceux figurant au contrat, il s’agit de normes visant à garantir un usage des lieux conforme à leur équipement, et ne peut donc être retenue comme abusive ".
Plusieurs clauses du contrat ont été déclarées abusives par la Cour. Parmi celles-ci, il faut retenir :
l’exonération de responsabilité du bailleur : " la clause prévoyant que le preneur devra supporter, sans réduction de loyer et sans indemnité les réparations incombant au bailleur " ;
l’état des lieux : " la clause prévoyait qu’un état des lieux contradictoire et un inventaire soient établis à l’entrée du preneur et qu’à défaut, ceux dressés par le bailleur sont réputés valables ;
l’interdiction de la présence d’animaux domestiques comme contraire à l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 .
Cet arrêt est définitif.
PS : je ne suis pas un "proprio-usurier" ! :o)) ni l'un ni l'autre !
La recommandation de la commission des clauses abusives (juin 2000) est exactement :
32. De déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire qui n'exécute pas ses obligations sans prévoir une indemnité du même ordre à la charge du bailleur qui n'exécute pas les siennes ;
Relisez la donc soigneusement sans faire d'interprétation elle aussi....abusive.
Chambéry, chambre civile, section 2, 19 janvier 2000
Confédération nationale du logement / M. G.
Le contrat concernait la location d’une chambre d’étudiant.
La Cour relève que le bailleur, qui loue à de nombreux étudiants des chambres meublées doit être considéré comme un professionnel et relève donc de la législation sur les clauses abusives.
Plusieurs clauses du contrat ont été déclarées non abusives par la Cour. Il s’agit de celles concernant :
la clause de pénalité (10%) en cas de non paiement au 10 du mois ;
l’indemnité due en cas de départ avant l’expiration du bail : cette " indemnité (est) égale aux loyers restant à courir en cas de départ avant l’expiration du bail, ce qui constitue une clause contractuelle valable " ;
l’usage des lieux loués : " concernant l’occupation des locaux par un nombre de personnes limité à ceux figurant au contrat, il s’agit de normes visant à garantir un usage des lieux conforme à leur équipement, et ne peut donc être retenue comme abusive ".
Plusieurs clauses du contrat ont été déclarées abusives par la Cour. Parmi celles-ci, il faut retenir :
l’exonération de responsabilité du bailleur : " la clause prévoyant que le preneur devra supporter, sans réduction de loyer et sans indemnité les réparations incombant au bailleur " ;
l’état des lieux : " la clause prévoyait qu’un état des lieux contradictoire et un inventaire soient établis à l’entrée du preneur et qu’à défaut, ceux dressés par le bailleur sont réputés valables ;
l’interdiction de la présence d’animaux domestiques comme contraire à l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 .
Cet arrêt est définitif.
PS : je ne suis pas un "proprio-usurier" ! :o)) ni l'un ni l'autre !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2009 à 13:24
14 janv. 2009 à 15:15