Bail mobilité - Définition et fonctionnement

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Présentation du nouveau bail mobilité instauré en 2018 par la loi Elan sur le logement. Les principales règles à connaitre.


Définition

Le bail mobilité est un type de bail de location meublée de courte durée. Soumis à des règles plus souples que la location meublée "classique", il vise à faciliter la mobilité des locataires, et notamment ceux amenés à déménager pour des raisons professionnelles (mutation ou mission), les étudiants, les jeunes en formation, en alternance ou en stage...


Texte de loi

Le bail mobilité a été créé par l'article 107 de la loi Elan. Ce dispositif est désormais défini aux articles 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989.

Meublé

Le bail mobilité ne porte que sur les locations meublées. Les locations nues, soumises à la loi du 6 juillet 1989, ne sont donc pas concernées.

Durée

La durée du bail mobilité est obligatoirement comprise entre 1 et 10 mois. Cette durée est convenue lors de la signature du contrat.

Renouvellement

Afin de prévenir des abus conduisant à précariser le locataire via la signature de baux successifs, le bail n'est pas renouvelable ni reconductible.

Colocation

La colocation est possible dans le cadre du bail mobilité. Mais les clauses de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions ne s'appliquent pas.

Dépôt de garantie et caution

Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire (article 25-17). En revanche, le bailleur peut lui demander une caution.

Résiliation

Le locataire peut résilier son bail mobilité à tout moment. Il doit respecter un délai de préavis d'un mois.

Visale

Les locataires qui signent un bail mobilité pour des raisons professionnelles sont éligibles au dispositif Visale. Ce dispositif leur permet de prendre en charge les impayés de loyers et la remise en l'état des locaux.

Crédits photo : © fannyes - Fotolia.com

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 30 novembre 2018 à 10:15 par Matthieu Blanc.

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