Fichier Ficoba : définition et accès Le fichier Ficoba centralise tous les titulaires de comptes bancaires, compte-titres et livrets divers ouverts en France. Définition et mode de consultation. 10/10/23
Paiement sans contact : plafond, refus et fraudes Le paiement sans contact est pratique mais il est soumis à quelques règles qu'il vaut mieux connaitre. Ce que vous devez savoir avant de payer sans contact chez un commerçant. 10/10/23 Cnil Fraude à la carte bancaire Tickets restaurant
Frais et incidents bancaires : loi et plafonds En cas de découvert bancaire ou de chèque rejeté, les frais facturés par la banque ne peuvent pas dépasser les plafonds maximum fixés par la réglementation. Voici les montants des seuils applicables. 10/10/23 Livret a Découvert bancaire Succession FICP Chèque sans provision Frais de tenue de compte
Prélèvement à la source 2024 : dates et calendrier Voici le calendrier du prélèvement à la source pour 2024. Les dates importantes à retenir, notamment pour savoir quand modifier son prélèvement à la source. 10/10/23 Avis d'imposition Acompte de 60 % Corriger sa déclaration de revenus
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"Raclure", "tu me fais c....", "pitbull" : ces injures entre collègues ne justifient pas toutes un licenciement selon les juges Quelles sont les limites juridiques à la grossièreté au travail ? Voici une liste de décisions judiciaires parlantes sur des injures envers un collègue, un chef ou un employeur. 04/10/23 Faute grave Sanction disciplinaire
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Clause de non-concurrence : définition et montant Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence selon le droit du travail, notamment en terme de montant d'indemnité. Avec des exemples tirés de la jurisprudence. 26/09/23 Faute grave Convention collective Rupture conventionnelle Préavis de rupture du contrat de travail
Client mystère : définition et règles du droit du travail La pratique du client mystère est courante dans de nombreux magasins. Quel est son principe et quelles peuvent être les conséquences juridiques pour les salariés contrôlés. 22/09/23 Sanction disciplinaire