Changement de nom de famille d'un enfant mineur

"Changement de nom de famille d'un enfant mineur"

Le changement de nom de famille d'un enfant mineur est une procédure assez simple, mais elle doit respecter des conditions bien précises. Comment changer le nom d'un enfant.

Peut-on changer le nom de famille d'un enfant mineur ?

En pratique, des parents peuvent vouloir modifier le nom de leur enfant mineur, qu'il s'agisse d'un bébé, d'un enfant ou d'un adolescent. Ce choix du changement de nom est autorisé légalement. Mais il n'est permis que si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. En d'autres termes, le changement de nom est possible si un seul parent est désigné sur l'acte de naissance et que le père reconnait postérieurement l'enfant. Depuis juillet 2006, la filiation entre l'enfant et sa mère est quant à elle automatiquement établie à la naissance. Pour les enfants mineurs nés avant cette date, le changement de nom de famille est possible si la mère ou le père n'a reconnu son enfant qu'après la déclaration de naissance.

Le changement de nom de l'enfant n'est en outre possible que si ce dernier est enfant unique ou l'aîné d'une fratrie. Le nom des autres enfants doit en effet être le même que celui donné à l'aîné. Deux frères ayant les mêmes parents à l'état civil doivent donc porter le même nom. Une demande de changement de nom ne peut donc pas uniquement concerner un frère cadet : c'est le nom du premier enfant qui détermine celui des autres dès lors que ces enfants ont les mêmes parents. En cas de changement de nom d'un enfant, le nouveau nom s'applique aux futurs enfants du couple.

Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, le parent d'un enfant mineur qui ne lui a pas transmis son nom de famille a le droit d'ajouter ce dernier au nom de son enfant à titre d'usage. Ce nom d'usage n'entraîne pas de modification de l'état civil de l'enfant mais sera utilisé dans sa vie quotidienne. Cette décision nécessite d'informer l'autre parent, qui peut saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. L'accord de l'enfant est également nécessaire s'il a plus de 13 ans.

Quel nouveau nom de famille peut-on choisir ?

Naturellement, les parents qui souhaitent changer le nom de leur enfant ne peuvent pas choisir un nom différent des leurs. Ils ont en fait deux choix : soit ils remplacent le nom de l'enfant par le nom du père, soit ils ajoutent le nom du père pour associer à la fois ce dernier et celui de la mère. Dans ce second cas, les parents peuvent opter pour l'ordre de leur choix.

Exemple : madame Martin et monsieur Dupont ont un fils, Pierre. Monsieur Dupont ne l'ayant reconnu qu'après la déclaration de naissance, cet enfant porte le nom de sa mère : Martin. Les parents auront alors le choix. Ils peuvent décider de l'appeler Pierre Dupont au lieu de Pierre Martin. Ils peuvent également décider de l'appeler Pierre Martin Dupont ou Pierre Dupont Martin.

En revanche, il n'est pas possible de remplacer le nom du père par celui de la mère. Sauf dans un cas : si l'enfant est né avant juillet 2006 et que sa mère ne l'avait pas reconnu à la naissance.

Quelle procédure suivre pour changer le nom de famille de l'enfant ?

La demande de changement de nom d'un enfant mineur se fait devant un officier d'état civil sur déclaration conjointe des parents faite à la mairie. Les deux parents doivent être physiquement présents. La procuration reste possible si l'un des parents ne peut pas se rendre sur place, mais il faut qu'elle soit spéciale et authentique, c'est-à-dire établie par un agent assermenté de l'Etat comme un notaire ou un huissier de justice. Les formalités sont à accomplir directement devant l'officiel d'état civil. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord verbal ou écrit pour changer de nom.

A l'issue de la procédure, le nouveau nom de famille de l'enfant est mentionné en marge de son acte de naissance. Si l'enfant a des frères et soeurs, un acte de changement de nom doit être établi pour chacun d'entre eux.

S'il s'agit d'un simple ajout d'un nom d'usage au nom de famille de l'enfant par l'un des parents sans modification de son état civil, la procédure est beaucoup plus simple. Le parent qui souhaite ajouter son nom à titre d'usage doit informer l'autre parent, qui peut toujours contester cette décision devant le JAF. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord doit également être sollicité.

Peut-on changer de nom sans accord de ses parents ?

Si c'est l'enfant lui même qui souhaite changer de nom de famille, il doit alors soit obtenir l'accord de ses deux parents, soit attendre d'avoir 18 ans. Mais lorsqu'il devient majeur, la procédure de changement de nom est bien différente. Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, une simple déclaration à l'état civil suffit. L'enfant majeur pourra alors décider de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure de changement de nom n'est permise qu'une seule fois dans la vie.

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