Prélévements abusifs sur salaire par mutuelle
LH
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6 nov. 2021 à 16:57
jee pee Messages postés 39739 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 - 6 nov. 2021 à 17:05
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jee pee
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6 nov. 2021 à 17:05
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Bonjour,
La mutuelle santé est obligatoire.
"Les cas ouvrant droit à une dispense de mutuelle obligatoire :
ref : https://www.adpassurances.fr/entreprises/guide-sante-entreprise/dispense-de-mutuelle-obligatoire-refuser-la-mutuelle-de-lentreprise.html
La mutuelle santé est obligatoire.
"Les cas ouvrant droit à une dispense de mutuelle obligatoire :
- Le salarié est couvert par la mutuelle d’entreprise obligatoire de son conjoint : il ne peut demander une dispense que si la complémentaire de son conjoint revêt un caractère obligatoire pour toute la famille."
ref : https://www.adpassurances.fr/entreprises/guide-sante-entreprise/dispense-de-mutuelle-obligatoire-refuser-la-mutuelle-de-lentreprise.html