Prélévements abusifs sur salaire par mutuelle
LH
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jee pee Messages postés 42506 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, comment se fait il que gras savoy prenne sur mon salaire alors que je n'ai rien signé et refusé celle ci car je suis déjà affilié a celle de ma concubine de plus ils ne veulent rien savoir, quels sont mes recours (je cotise doublement)?
1 réponse
Bonjour,
La mutuelle santé est obligatoire.
"Les cas ouvrant droit à une dispense de mutuelle obligatoire :
ref : https://www.adpassurances.fr/entreprises/guide-sante-entreprise/dispense-de-mutuelle-obligatoire-refuser-la-mutuelle-de-lentreprise.html
La mutuelle santé est obligatoire.
"Les cas ouvrant droit à une dispense de mutuelle obligatoire :
- Le salarié est couvert par la mutuelle d’entreprise obligatoire de son conjoint : il ne peut demander une dispense que si la complémentaire de son conjoint revêt un caractère obligatoire pour toute la famille."
ref : https://www.adpassurances.fr/entreprises/guide-sante-entreprise/dispense-de-mutuelle-obligatoire-refuser-la-mutuelle-de-lentreprise.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...