Prévoyance Complémentaire Invalidité et Dons à Ascendant

Question

Bonjour,

Ma mère invalide touche un pension d'invalidité de la CPAM complétée par des prestations complémentaires invalidité versées par le Groupe Klésia.
Elle perçoit également une pension à titre alimentaire de ma part. Cette pension que je lu verse peut-elle modifier le montant de sa rente complémentaire, voire de pension invalidité, étant donné qu'elle va figurer sur sa déclaration de ressources ?

Merci

rosieres1 · Answer

Bonjour,
Non la pension alimentaire n'entre pas en ligne de compte; seuls les revenus d'activité sont pris en compte pour le salaire de comparaison.
En effet en application des dispositions des articles L 341-12 et R 341-15 du code de la sécurité sociale, les pensions d'invalidité sont réduites ou suspendues lorsque l'intéressé a, pendant plus de deux trimestres consécutifs, cumulé sa pension d'invalidité avec des revenus tirés d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, pour un montant trimestriel supérieur au salaire trimestriel moyen revalorisé qu'il percevait lors de la dernière année civile précédant son arrêt de travail suivi d'invalidité

Prévoyance Complémentaire Invalidité et Dons à Ascendant

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