Pension invalidité et cumul rente prévoyance

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vivigazel
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Bonjour, suite à un arrêt de travail de trois ans et jugé inapte par le médecin du travail j'ai été mise en invalidité 2ème catégorie. Je perçois donc ma pension d'invalidité de la CPAM et aussi une rente d'invalidité d'axa prévoyance suite à mon dernier contrat de travail.
Mes questions sont les suivantes :
Dois-je déclarer ma rente d'invalidité versé par axa à la CPAM ? Va t-elle être prise en compte dans le calcul de me pension versée par la cpam ?
Est-ce que je suis imposable sur la pension d'invalidité et sur la rente ?
Merci pour vos réponses !!

2 réponses

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bonjour,
Dois-je déclarer ma rente d'invalidité versé par axa à la CPAM ? Va t-elle être prise en compte dans le calcul de me pension versée par la cpam ?
Pour le calcul du dépassement de ressources la CPAM ne prend en compte que le cumul pension d'invalidité et revenus d'activité. Le complément versé par la Prévoyance n'est donc pas retenu.
Est-ce que je suis imposable sur la pension d'invalidité et sur la rente ?
Oui ce sont des ressources imposables
Cordialement

ps en fait je confirme les précisions données par vivigazel dont j'ai pris connaissance après avoir envoyé ma réponse!!!!
rosieres1
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2 425 > vivigazel
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Je viens de relire le formulaire.La question "percevez vous une des prestations suivantes...." vise exclusivement les pensions versées par un régime obligatoire. Ce n'est donc pas le cas de la prévoyance complémentaire. Celle ci doit en revanche être déclarée à la rubrique suivante si vous demandez ou percevez l'allocation supplémentaire.
Cordialement
vivigazel
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> rosieres1
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J'ai contacté la CPAM service invalidité et cette dernière m'a confirmé qu'il fallait déclarer la rente par mon organisme de prévoyance de la rubrique " percevez vous une des prestations suivantes AUTRES...............je ne l'avais jamais fait depuis 2014 j'ai peur qu'ils prennent ma rente en compte. Mais l'agent de la CPAM m'a dit qu'il fallait absolument la déclarer sinon ce serait considéré comme déclaration frauduleuse.....
rosieres1
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2 425 > vivigazel
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11 janvier 2017

Je vous confirme ma première réponse du 14/12 à 12H38... et vous invite à relire ce que vous avez vous même publié le 14/12 à 9H49.....vous n'obtiendrez pas de réponse plus claire....
vivigazel
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> rosieres1
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21 mars 2020

c'est grave alors ça veut dire que l'agent de la CPAM m'a raconté n'importe quoi...pour ça que je voulais leur déclarer à titre d'information mais que je ne le ferai pas car j'ai peur qu'il prenne ma rente en compte s'ils ne connaissent pas les textes de lois c'est grave ....
vivigazel
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11 janvier 2017

Rosieres1 Touchez-vous une pension d'invalidité plus rente d'un organisme de prévoyance ???
bonjour

oui il faut déclarer votre rente d'invalidité a la cpam et vice versa
car cela ne cumule pas
vivigazel
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Je ne comprends pas voici la réponse d'un juriste qui cite des articles de loi de la ss :
jurihand 6 juil. 2009 à 10:52
Les articles L. 341 -- 12 et R. 341 -- 15 du code de la sécurité sociale prévoient la réduction ou la suppression de la rente d'invalidité versée par la Sécurité sociale, lorsque le bénéficiaire reprend une activité salariée et que le « montant cumulé de la pension d Invalidité et des salaires et gains de l'assuré excède, pendant deux trimestres consécutifs (...), le salaire trimestriel moyen de l'année de référence » (circulaire CNAMTS du 24 avril 2001).
L'activité de de la société de prévoyance relève du livre 9 du code de la Sécurité sociale intitulé « Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire dess salariés et aux institutions à caractère paritaire ».
La protection sociale complémentaire a pour objet de venir compléter les prestations offertes par la Sécurité sociale, et n'a pas vocation à s'y substituer. Ainsi, il résulte notamment de l'article L.911-1 du code de la Sécurité sociale que ces « garanties collectives » viennent « en complément de celles qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale ».
Par conséquent, la rente d'invalidité versée dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance complémentaire ne peut constituer un salaire ou gain au sens des articles L. 341-12 et R.341-15 du code de la Sécurité sociale et ne peut donc pas être prise en compte pour déterminer s'il y a lieu pour la Sécurité sociale de réduire sa rente.

En langage un peu moins juridique cela indique que la sécurité sociale ne peut inclure dans vos ressources de l'année la pension que vous verse, du fait de votre invalidité, le régime de prévoyance auquel vous avez cotisé.
Attention, cela ne signifie pas que cette somme n'est pas imposable, au contraire. Elle doit s'ajouter aux autres revenus. Mais puisqu'à l'avenir la CPAM ou les autres régimes similaires devront se servir exclusivement de votre avis d'imposition et ne plus vous demander de faire une déclaration de vos ressources; il faudra alors donner les moyens de retirer cette somme de vos revenus. Dans l'idéal, il devrait la retirer de vos revenus bruts et appliquer après seulement les divers déductions comme la demi-part supplémentaire (pour les invalides à 80 % ou plus), les 10 % de frais professionnels etc.

Ainsi une caisse de la sécurité sociale de Clermont-Ferrand a écrit le 7 mai 2009 à une assurée que « suite à la lettre que vous avez adressée à la commission de recours amiable et après nouvelle étude de votre dossier, je vous informe que mon organisme va procéder à la régularisation de votre pension d’invalidité. En effet, la prestation prévoyance n’a pas à être prise en compte dans le calcul de vos ressources.
vivigazel
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rosieres1 15 oct. 2016 à 17:28
bonjour,
voir le lien suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15973

dont voici un extrait: Il est possible de cumuler sans restriction une pension d'invalidité avec une pension versée dans le cadre d'un contrat de prévoyance.
Vous voilà donc rassuré.
Cordialement
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vivigazel
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je viens de vérifier une copie de déclaration de ressources pour le calcul de ma pension d'invalidité versée par la cpam. Il y a bien stipulé dessus que la rente provenant d'un contrat de prévoyance par exemple n'est pas à déclarer sauf si l'on perçoit l'aide supplémentaire d'invalidité ASI............
vivigazel
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bien sur que mon organisme de prévoyance est informé du montant de ma pension d'invalidité versée par la sécu car c'est leur base de calcul revu chaque année. Je leur déclare aussi mon allocation chômage de même qu'à la secu!!!
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