Arrêt maladie et congés payés : tomber malade en vacances

"Arrêt maladie et congés payés : tomber malade en vacances"

Le droit du travail a évolué concernant l'articulation entre arrêts de travail pour maladie et congés payés. Voici les règles désormais en vigueur.

Peut-on reporter ses congés en cas de maladie ?

Si un salarié tombe malade avant ses vacances, il a le droit de reporter le début de ses congés payés. Ses jours ne sont donc pas perdus mais reportés. L'employeur ne peut pas considérer ces jours comme perdus, même en l'échange d'une indemnité compensatrice. Le report des congés payés intervient après la date de reprise du travail et l'employeur devra accorder une nouvelle période de prise de congés à son salarié.

En revanche, la question est plus complexe si la maladie survient pendant les congés payés. Auparavant, un salarié qui tombait malade pendant ses vacances n'avait pas droit à un report de ses congés payés, sauf si sa convention collective prévoyait des règles plus favorables sur ce point. Ces règles ont changé depuis trois arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, qui s'est alignée sur la position du juge européen. Ce dernier considère que dans, ce cas de figure, le report des congés restants s'impose en application de l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et de l'article 7 de la Directive 2003/88.. L'employeur doit donc accorder une demande de report des congés payés si le salarié tombe malade pendant ces derniers.

Peut-on acquérir des congés pendant un arrêt maladie ?

Auparavant, les  périodes d'arrêt maladie n'étaient pas prises en compte dans le calcul des jours de congés payés, sauf cas d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle. Les périodes d'arrêt de travail pour maladie non-professionnelle ne permettaient donc pas d'acquérir des jours de congés payés, sauf si la convention collective de l'entreprise prévoyait des règles plus favorables en la matière.

Ces règles ont ici aussi été modifiées par trois arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023. Les juges de la Haute Juridiction ont en effet affirmé que le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel devait désormais acquérir ses jours de congés payés comme s'il travaillait. La Cour de Cassation considère en effet que ces jours d'arrêt maladie doivent être comptabilisés comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

  • Cour de Cassation, arrêt n°22-17340 du 13 septembre 2023 : https://www.courdecassation.fr/decision/65015d5fee1a2205e6581656
  • Cour de Cassation, arrêt n°22-17638 du 13 septembre 2023 : https://www.courdecassation.fr/decision/65015d62ee1a2205e6581658
  • Cour de Cassation, arrêt n°22-10529 du 13 septembre 2023 : https://www.courdecassation.fr/decision/65015d56ee1a2205e6581652
  • Charte des droits fondamentaux de l'UE : https://rm.coe.int/16802f5c61
  • Directive européenne 2003/88 : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:299:0009:0019:fr:PDF

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