Incapacité permanente : indemnité en capital (montant)

Chargement de votre vidéo
"Incapacité permanente : indemnité en capital (montant)"

Voici le tableau des montants 2021-2022 de l'indemnité forfaitaire en capital en cas d'incapacité permanente de travail (IPP) due à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

Le montant de l'indemnité d'incapacité permanente en capital dépend du taux d'incapacité. Les montants sont indiqués dans la grille qui suit. Ils sont applicables au moins jusqu'au 1er avril 2022. Lorsque le taux d'incapacité atteint 10 % ou plus, la victime de l'accident a droit au versement d'une rente viagère d'incapacité permanente en lieu et place de ce capital.

Taux de l'IPP Montant de l'indemnité
1 % 419,37 euros
2 % 681,64 euros
3 % 996,07 euros
4 % 1 572,14 euros
5 % 1 991,62 euros
6 % 2 463,31 euros
7 % 2 987,19 euros
8 % 3 563,92 euros
9 % 4 192,80 euros
Newsletter

Le versement de cette rente est l'une des indemnisations d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle auxquelles le salarié a droit. Mais elle n'est pas la seule. Son paiement peut notamment être cumulé avec celui d'une pension d'invalidité.