Condamné a rembourser des fausses factures

- - Dernière réponse : pollypolly
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mercredi 6 mars 2019
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6 mars 2019
- 6 mars 2019 à 22:48
Bonjour,
suite à 1 délit, ( fausses factures a ma mutuelle, j ai ete condamné an Avril 2018 a remboursé cette somme (6200€) a l organisme.
pour cela, j ai établi 1 échéancier que j ai respecté pendant 4 mois. puis je n ai pas pu le payer car j ai une perte de salaire importante, divorce en cours, perte d emploi...bref..la catastrophe financiere.
un huissier m a adressé un courrier poue que je regle immédiatement la dette..car il y a 1 titre executoire.

seulement, j ai aucune possibilité de verser quoi que ce soit dans l immédiat. je suis locataire, je n ai pas de véhicule,aucun biens de valeur, et ai 2 enfants a charge...

je voulais savoir quelle est la duree de validité d un titre executoire svp?...si je ne peux pas payer, je risque quoi?..

Merci d avance pour votre aide
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25 mars 2019
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Merci
bonjour,
un titre exécutoire est valable 10 ans..... Le mieux serait de faire un dossier de surendettement a la BDF qui établirait un plan d apurement de vos dettes en fonction de vos rentrées et sorties, et surtout stopperait toutes actions des huissiers et les saisies possibles.

Cordialement

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maylin27
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25 mars 2019
8036 -
merci Sleepy, mais je n etais pas certaine, car pour moi seuls les DI etaient exclus des dossiers de surendettement pas la dette en elle meme.
Bonne journée
sleepy00
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25 mars 2019
3327 -
ce serait peut être discutable, si après une condamnation pénale
la mutuelle avait engagée une procédure civile pour remboursement de l'indu.

mais, à moins que l'intervenant n'indique le contraire
à mon avis, la somme qu'il doit rembourser c'est la condamnation aux DI lors de la procédure pénale
maylin27
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25 mars 2019
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je m endormirai moins neuneu ce soir. Merci
rosieres1
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samedi 11 janvier 2014
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25 mars 2019
1722 -
bonjour à tous,
J'ai trouvé une réponse dans la circulaire suivante:
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/12/cir_42842.pdf
En voici un extrait: " Les dettes alimentaires et les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ainsi que les dettes frauduleuses envers les organismes de protection sociale sont exclues, sauf accord du créancier, de toute remise, rééchelonnement ou effacement.Dans tous les cas, les amendes pénales sont exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement."
Dans le cas qui nous occupe je doute fort que l'organisme mutualiste accorde la moindre remise de dette...
Cordialement
pollypolly
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6 mars 2019
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merci a tous pour vos réponses. je n ai pas pu vous répondre plus tot car mon telephone buggait.
donc si j ai bien compris, le titre executoire est valable 10 ans..
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Merci
Bonjour,

la duree de validité d un titre executoire svp?

Valable 10ans.
Les risques: saisie de vos biens, de vos ressources, de vos comptes bancaires, fichage banque de France…...
pollypolly
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6 mars 2019
-
merci Tournesol pour votre réponse
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