Sujet Précédent Sujet Suivant

Condamné a rembourser des fausses factures

polly - 6 mars 2019 à 07:55
Loic280 Messages postés 714 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 - 28 mars 2019 à 21:02
Bonjour,
suite à 1 délit, ( fausses factures a ma mutuelle, j ai ete condamné an Avril 2018 a remboursé cette somme (6200€) a l organisme.
pour cela, j ai établi 1 échéancier que j ai respecté pendant 4 mois. puis je n ai pas pu le payer car j ai une perte de salaire importante, divorce en cours, perte d emploi...bref..la catastrophe financiere.
un huissier m a adressé un courrier poue que je regle immédiatement la dette..car il y a 1 titre executoire.

seulement, j ai aucune possibilité de verser quoi que ce soit dans l immédiat. je suis locataire, je n ai pas de véhicule,aucun biens de valeur, et ai 2 enfants a charge...

je voulais savoir quelle est la duree de validité d un titre executoire svp?...si je ne peux pas payer, je risque quoi?..

Merci d avance pour votre aide

3 réponses

Réponse 1 / 3
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
6 mars 2019 à 08:01
bonjour,
un titre exécutoire est valable 10 ans..... Le mieux serait de faire un dossier de surendettement a la BDF qui établirait un plan d apurement de vos dettes en fonction de vos rentrées et sorties, et surtout stopperait toutes actions des huissiers et les saisies possibles.

Cordialement
5
Tournesol
6 mars 2019 à 08:10
Bonjour maylin,

Impossible pour le dossier de surendettement ( a exclusion des condamnations….)

https://surendettement.ooreka.fr/astuce/voir/121306/dettes-exclues-de-la-procedure-de-surendettement
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
6 mars 2019 à 08:26
sauf erreur de ma part,

Les dettes pénales représentent toutes les sommes dues au Trésor public (amendes par exemple) :

Elles n’entrent pas dans la procédure de surendettement car vous devez assumer seul vos infractions.
En outre, si un tribunal répressif vous a condamné à payer des dommages intérêts à vos victimes, les sommes dues ne pourront pas non plus entrer dans la procédure de surendettement.
Le non-paiement des amendes et dommages et intérêts peut être pénalement sanctionné. La commission de surendettement pourra tout de même faire en sorte de renégocier vos autres échéances, afin que vous puissiez régler vos dettes pénales.

je ne pense pas que ce soit le cas de polly ! mais attendons l avis des experts en la matière

Cordialement
0

Discussions similaires

fausses facture pour remboursement
mariep_8078 -
bretecher -

2 réponses
arnaque mutuelle-sante
Zaratras -
jodelariege -

5 réponses
Emission de fausse facture, étant particulier
ridefmx -
Géco -

5 réponses
Facture pour remboursement mutuelle
Roronette -
Roronette -

2 réponses
Escroquerie mutuelle
Roller75 -
Danpetit -

2 réponses
Facture osteopathe
Luc -
Luc -

9 réponses