Condamné a rembourser des fausses factures
polly
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Loic280 Messages postés 753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Loic280 Messages postés 753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à 1 délit, ( fausses factures a ma mutuelle, j ai ete condamné an Avril 2018 a remboursé cette somme (6200€) a l organisme.
pour cela, j ai établi 1 échéancier que j ai respecté pendant 4 mois. puis je n ai pas pu le payer car j ai une perte de salaire importante, divorce en cours, perte d emploi...bref..la catastrophe financiere.
un huissier m a adressé un courrier poue que je regle immédiatement la dette..car il y a 1 titre executoire.
seulement, j ai aucune possibilité de verser quoi que ce soit dans l immédiat. je suis locataire, je n ai pas de véhicule,aucun biens de valeur, et ai 2 enfants a charge...
je voulais savoir quelle est la duree de validité d un titre executoire svp?...si je ne peux pas payer, je risque quoi?..
Merci d avance pour votre aide
suite à 1 délit, ( fausses factures a ma mutuelle, j ai ete condamné an Avril 2018 a remboursé cette somme (6200€) a l organisme.
pour cela, j ai établi 1 échéancier que j ai respecté pendant 4 mois. puis je n ai pas pu le payer car j ai une perte de salaire importante, divorce en cours, perte d emploi...bref..la catastrophe financiere.
un huissier m a adressé un courrier poue que je regle immédiatement la dette..car il y a 1 titre executoire.
seulement, j ai aucune possibilité de verser quoi que ce soit dans l immédiat. je suis locataire, je n ai pas de véhicule,aucun biens de valeur, et ai 2 enfants a charge...
je voulais savoir quelle est la duree de validité d un titre executoire svp?...si je ne peux pas payer, je risque quoi?..
Merci d avance pour votre aide
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3 réponses
bonjour,
un titre exécutoire est valable 10 ans..... Le mieux serait de faire un dossier de surendettement a la BDF qui établirait un plan d apurement de vos dettes en fonction de vos rentrées et sorties, et surtout stopperait toutes actions des huissiers et les saisies possibles.
Cordialement
un titre exécutoire est valable 10 ans..... Le mieux serait de faire un dossier de surendettement a la BDF qui établirait un plan d apurement de vos dettes en fonction de vos rentrées et sorties, et surtout stopperait toutes actions des huissiers et les saisies possibles.
Cordialement
bonjour j'ai a peu pres la meme histoire sauf que la mutuelle n'a pas porter plainte car j'ai rembourser les 500e. mais l'ostéopathe des factures en question a deposer plainte contre moi pour avoir modifier les dates .que va t'il m'arrivé vais je aller en.prison ? la police va t'elle venir chez moi??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Impossible pour le dossier de surendettement ( a exclusion des condamnations….)
https://surendettement.ooreka.fr/astuce/voir/121306/dettes-exclues-de-la-procedure-de-surendettement
Les dettes pénales représentent toutes les sommes dues au Trésor public (amendes par exemple) :
Elles n’entrent pas dans la procédure de surendettement car vous devez assumer seul vos infractions.
En outre, si un tribunal répressif vous a condamné à payer des dommages intérêts à vos victimes, les sommes dues ne pourront pas non plus entrer dans la procédure de surendettement.
Le non-paiement des amendes et dommages et intérêts peut être pénalement sanctionné. La commission de surendettement pourra tout de même faire en sorte de renégocier vos autres échéances, afin que vous puissiez régler vos dettes pénales.
je ne pense pas que ce soit le cas de polly ! mais attendons l avis des experts en la matière
Cordialement
si il a été condamné pour un délit, comme il l'indique
les sommes à rembourser le sont sans doute dans le cadre de dommages intérêts dans cette condamnation.
donc impossible dans un plan de surendettement.
Bonne journée
la mutuelle avait engagée une procédure civile pour remboursement de l'indu.
mais, à moins que l'intervenant n'indique le contraire
à mon avis, la somme qu'il doit rembourser c'est la condamnation aux DI lors de la procédure pénale