Droit à la déconnexion : définition et Code du travail

Droit à la déconnexion : définition et Code du travail Qu'est-ce que le droit à la déconnexion des salariés reconnu par la loi et le Code du travail. Un droit important en cas de télétravail.

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion ?

Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d'être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, internet, email, etc.), selon des modalités définies à l'échelle de l'entreprise.

Instauré par la loi El Khomri, le droit à la déconnexion vise à protéger les temps de repos et de congés des salariés en vue d'assurer le respect de leur vie personnelle et familiale. Il concerne notamment les salariés au forfait jour ou en télétravail, pour lesquels les horaires de travail et de repos ne sont pas toujours clairement délimités.

Le droit à la déconnexion est un droit reconnu par la loi. Il est prévu à l'article L. 2242-17 du Code du travail.

Comment mettre en place le droit à la déconnexion ?

Les modalités d'application du droit à la déconnexion ne sont pas prévues par le Code du travail. Elles sont décidées au niveau de l'entreprise, par le biais d'un accord employeur-salariés. Depuis son entrée en vigueur, le droit à la déconnexion doit ainsi faire parti des sujets de discussion à aborder dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail. Cette négociation doit porter sur les modalités d'exercice du droit à la déconnexion ainsi que la « mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques » (article 55 de la loi travail).

En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur devra élaborer une charte - après avis du comité social et économique (CSE) - dans laquelle il définira les modalités d'exercice du droit à la déconnexion. Cette charte prévoira également la mise en œuvre d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Quels exemples de droits à la déconnexion ?

Newsletter

Concrètement, le droit à la déconnexion peut par exemple prendre la forme d'un blocage des emails pendant certaines heures. Il peut aussi se traduire par :

  • un engagement pris par les supérieurs de ne pas contacter leurs salariés certains jours de la semaine (le week-end par exemple) ou au cours de certaines plages horaires (exemple : le soir passé une certaine heure) ;
  • la non-obligation, pour le salarié, de répondre aux emails en dehors des horaires habituels de travail, etc.

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