Droit de retrait au travail : définition, conditions, Code du travail

Droit de retrait au travail : définition, conditions, Code du travail Le Code du travail permet aux salariés d'exercer un droit de retrait et d'arrêter le travail dans certaines situations. Voici les conditions applicables au droit de retrait.

Qu'est-ce que le droit de retrait ?

Le droit de retrait est le droit de se retirer d'une situation de travail en cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Si les conditions d'exercice de ce droit sont réunies, un salarié peut donc légitimement refuser de travailler sans être sanctionné par son employeur. Ce dernier ne peut pas non plus le contraindre à reprendre le travail tant que la situation persiste. Le droit de retrait ne doit pas être confondu avec le droit de grève.

Le droit de retrait est prévu par les articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail. Le salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire lorsqu'il a un motif raisonnable d'exercer son droit de retrait.

Quelles sont les conditions du droit de retrait ?

Le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. Un danger est considéré comme grave dès lors qu'il représente une menace pour la vie ou la santé du salarié. En pratique, il peut par exemple s'agir d'un risque de blessure, de maladie ou d'accident. Le danger est considéré comme imminent s'il peut survenir immédiatement ou dans un court délai.

L'exercice du droit de retrait est également possible si le salarié constate que les systèmes de protection dont il dispose à son travail sont défectueux. Les conditions dans lesquelles le salarié exerce son droit de retrait ne doivent pas entraîner une situation de danger grave et imminent pour autrui. Le salarié doit donc aussi veiller aux conséquences de son retrait avant d'arrêter le travail (article L. 4132-1 du Code du travail).

Dans quels cas les salariés exercent-ils leur droit de retrait ?

Le droit de retrait peut parfois être exercé en raison de la température, en cas de froid au travail ou, à l'inverse, en cas de chaleur au travail. Il peut aussi, par exemple, être exercé lorsque le salarié considère qu'il s'expose à des produits ou des matériaux dangereux pour sa santé (de l'amiante par exemple). Les situations s'apprécient au cas par cas selon les risques encourus, la nature des fonctions exercées, les moyens de protection mis en place par l'employeur, etc.

Les risques d'exposition à une maladie comme le Coronavirus peuvent aussi justifier un droit de retrait dès lors que l'employeur ne prend aucune disposition pour protéger ses salariés. A l'inverse, si l'entreprise a mis en place les recommandations gouvernementales contre la propagation du Covid-19 (distance physique, port du masque, mise à disposition de gel hydroalcoolique, etc.), le salarié n'a a priori pas de motif raisonnable pour exercer son droit de retrait, sous réserve de l'appréciation des tribunaux en cas de litige.

Comment exercer son droit de retrait ?

Le salarié doit immédiatement informer l'employeur du danger. Il peut également informer le comité social et économique (CSE). Il peut cesser son travail même si son employeur s'y oppose : l'accord de ce dernier n'est pas une condition d'exercice du droit de retrait. Le salarié peut continuer d'exercer son droit de retrait (et donc ne pas travailler) tant que le danger persiste.

Une retenue sur salaire peut-elle s'appliquer suite à un droit de retrait ?

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L'employeur ne peut pas appliquer de retenue sur salaire à l'encontre d'un salarié exerçant légitimement son droit de retrait. A l'inverse, l'employeur peut retenir une partie de la rémunération du salarié s'il s'avère que le droit de retrait n'était pas justifié et que le salarié n'avait aucun motif raisonnable de cesser le travail.

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