Acompte sur salaire : demande, Code du travail, remboursement

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"Acompte sur salaire : demande, Code du travail, remboursement"

Un acompte sur salaire peut-il être refusé par l'employeur lorsque le salarié en fait la demande ? Quels sont les droits du salarié et les règles du Code du travail ?

Qu'est-ce qu'un acompte sur salaire ?

Un acompte sur salaire est un versement d'une partie du salaire pour un travail qui, contrairement au cas de l'avance sur salaire, est déjà effectué. L'acompte est donc une rémunération versée en contrepartie des heures de travail déjà réalisées par le salarié avant l'établissement de la fiche de paie. Grâce à l'acompte, un salarié peut ainsi obtenir une partie de son salaire avant la date habituelle de paiement sans avoir à payer des intérêts à son employeur sur la somme versée.

L'acompte sur salaire est souvent qualifié "d'avance" dans le langage courant. Pourtant, l'acompte et l'avance sont deux termes bien différents sur le plan juridique. Si un employeur doit verser un acompte en cas de demande du salarié, il peut librement refuser une demande d'avance.

Quel article de loi pour réclamer un acompte sur salaire ?

En principe, la rémunération des salariés est mensuelle. Cependant, le Code du travail (article L. 3242-1) prévoit qu'un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, doit être versé au salarié lorsque celui-ci en fait la demande. A noter que ces règles ne concernent pas les salariés non mensualisés. Le Code du travail prévoit que ces derniers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.

Comment demander un acompte sur salaire ?

En pratique, les demandes d'acompte sur salaire sont le plus souvent justifiées par des situations d'urgence, dans lesquelles le salarié a rapidement besoin de liquidités. Mais pour autant, le salarié n'a pas à exposer les motifs de sa demande à son employeur. Celle-ci doit prendre la forme d'une lettre (voir notre modèle plus bas).

Le salarié peut par conséquent obtenir un acompte au moins une fois par mois. L'employeur ne peut pas en refuser le paiement sous peine d'enfreindre le Code du travail. Demander le versement d'acomptes supplémentaires au cours du même mois reste toujours possible, mais l'employeur sera cette fois-ci libre de les refuser (à moins que la convention collective dont relève le salarié ne prévoit des règles plus favorables pour lui sur ce point).

Où trouver un exemple de demande d'acompte sur salaire ?

Voici un exemple gratuit de demande d'acompte sur salaire que vous pouvez librement utiliser pour adresser votre courrier à votre employeur.

Objet : demande d'acompte sur salaire

Madame/Monsieur, Par la présente, je sollicite le versement d'un acompte sur le salaire du mois de (mois). En effet, l'alinéa 3 de l'article L 3242-1 du Code du travail permet au salarié de demander à son employeur un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de sa rémunération mensuelle.

A ce titre, je vous demande donc de bien vouloir me verser la somme de (X) euros correspondant à la moitié de mon salaire mensuel.

Formule de politesse.

Sous quelle forme envoyer sa demande d'acompte sur salaire ?

Si vous pressentez un refus de votre employeur, votre lettre droit de préférence être adressée en recommandé avec accusé de réception, en précisant votre nom et votre adresse en haut à gauche et celles votre employeur en dessous à droite. Vous pouvez également remettre votre lettre à votre employeur en main propre contre reçu. Ces formalités vous permettront de constituer des éléments de preuve du refus de votre employeur si vous comptez faire valoir vos droits aux prud'hommes par la suite.

Les cotisations sont-elles prélevées sur l'acompte sur salaire ?

Lorsque l'employeur verse l'acompte à son salarié, il ne doit pas déduire de cotisations sur cette somme. Celles-ci ne seront prélevées qu'à la fin du mois sur la totalité du salaire mensuel, acompte compris. L'acompte doit figurer sur le bulletin de paie et être déduit du salaire mensuel net à payer à la fin du mois.

Un acompte sur salaire peut-il être versé en liquide ?

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L'employeur peut verser un acompte sur salaire en espèces jusqu'à 1500 euros. Au-delà de ce plafond, le versement par chèque ou virement est obligatoire, conformément à la réglementation applicable aux plafonds de paiement en espèces.

Rémunération et paye