Prime de vacances : versement et droit du travail

Prime de vacances : versement et droit du travail Une prime de vacances peut-elle être exigée par un salarié ? Quelles sont les conditions d'attribution et les obligations de l'entreprise ?

Qu'est-ce qu'une prime de vacances ?

Une prime de vacances est un versement effectué par une entreprise en faveur d'un salarié lorsque celui-ci prend des congés payés. La somme versée vient alors s'ajouter au salaire. Il s'agit donc d'un "coup de pouce" de l'entreprise pour aider les salariés à financer leurs vacances.

La prime de vacances est-elle obligatoire ?

L'attribution d'une prime de vacances par votre entreprise ne dépend pas d'un texte de loi figurant dans le Code du travail mais des règles prévues au sein de votre contrat de travail ou de votre convention collective. Elle peut également résulter d'un accord collectif, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage en vigueur dans l'entreprise (dans ce dernier cas, la jurisprudence a posé certains critères particuliers pour définir ce qu'était un usage d'entreprise en matière de versement de primes). Son versement n'est donc pas systématique. Ce n'est que si la prime est prévue par l'un de ces textes ou l'usage que son versement constitue une obligation pour votre employeur.

Il convient donc de consulter en priorité votre contrat de travail et votre convention collective pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette prime. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre service RH s'il en existe un dans votre entreprise.

La prime de vacances est-elle soumise à l'ancienneté ?

Attention : les contrats de travail ou les conventions collectives qui prévoient le versement d'une prime de vacances conditionnent le plus souvent ce paiement à une durée minimum de travail du salarié dans l'entreprise pendant l'année de référence. Vous devrez donc remplir les conditions posées par le texte pour demander à bénéficier de cette prime. Il se peut que vous n'ayez pas droit à la prime de vacances si vous venez d'être embauché.

Comment se calcule une prime de vacances ?

Les règles de calcul du montant de la prime de vacance dépendent des règles prévues par le texte prévoyant le versement. Le plus souvent, la somme est égale à un pourcentage des indemnités de congés payés. L'article de 31 de la convention Syntec prévoit par exemple une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l'ensemble des salariés.

En pratique, le versement de la prime de vacances peut notamment intervenir à chaque prise de congés. La prime est alors versée à la fin du mois lorsque le salarié a pris un ou plusieurs jour(s). Par conséquent, plus le salarié part en vacances, plus le montant versé à la fin du mois augmente.

Le versement d'une prime de vacances est soumis aux cotisations de sécurité sociale. Elle est également prise en compte dans le salaire annuel soumis à l'impôt sur le revenu.

La prime de vacances est-elle versée en cas de départ ?

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Le salarié qui quitte l'entreprise avant la date de versement annuel de la prime de vacances ne peut demander un versement calculé proportionnellement au temps travaillé l'année de son départ que si cette possibilité est prévue par une disposition conventionnelle ou un usage d'entreprise. Dans le cas contraire, un salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail en avril ne peut pas prétendre à une prime de vacances versée chaque année en juillet (arrêt n° 15-28933 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 septembre 2017).

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