Chèque D’acompte encaissé sans accord
Delicia1981
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dany311 Messages postés 20505 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 oct. 2020 à 16:29
dany311 Messages postés 20505 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 oct. 2020 à 16:29
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Afrikarnak
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Modifié le 4 oct. 2020 à 14:46
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Bonjour
Un chèque de 'réservation' cela n'existe pas.. Garagiste pipeauteur?
Comme rappelé par hoquei44 tout chèque émis est immédiatement encaissable et doit être provisionné.
Si on veut un encaissement différé il faut établir une Convention précisant la date minimum d'encaissement. Convention rédigée dans les formes!
Si aucun Bon de Commande n'a été signé (Donc la somme très imprudemment laissée n'a le caractère ni arrhes, ni 'acompte'..) les 2000€ constituent un 'indu' qui doit être restitué.
Cf Code Civil L1302 et 1302-1.
Envoyer au garagiste une Mise en Demeure de restituer la somme sous 10 jours.. Citer le Code Civil.. Par Recommandé!
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
Ceci n'est valable QUE si rien n'a été signé! (Pas de Contrat = pas d'engagement).
A+
Un chèque de 'réservation' cela n'existe pas.. Garagiste pipeauteur?
Comme rappelé par hoquei44 tout chèque émis est immédiatement encaissable et doit être provisionné.
Si on veut un encaissement différé il faut établir une Convention précisant la date minimum d'encaissement. Convention rédigée dans les formes!
Si aucun Bon de Commande n'a été signé (Donc la somme très imprudemment laissée n'a le caractère ni arrhes, ni 'acompte'..) les 2000€ constituent un 'indu' qui doit être restitué.
Cf Code Civil L1302 et 1302-1.
Envoyer au garagiste une Mise en Demeure de restituer la somme sous 10 jours.. Citer le Code Civil.. Par Recommandé!
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
Ceci n'est valable QUE si rien n'a été signé! (Pas de Contrat = pas d'engagement).
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hoquei44
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4 oct. 2020 à 14:03
4 oct. 2020 à 14:03
Bonjour,
Un chèque d'acompte est immédiatement encaissable.
Si vous ne vouliez pas qu'il soit encaissé, il ne fallait pas le donner.
CB
Un chèque d'acompte est immédiatement encaissable.
Si vous ne vouliez pas qu'il soit encaissé, il ne fallait pas le donner.
CB
dany311
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4 oct. 2020 à 16:29
4 oct. 2020 à 16:29
Bonjour
si vous avez signé un bon de commande chez un concessionnaire ( ou tout autre marchand )
vous n'avez pas de droit de rétractation ; SAUF ; si vous avez en même temps signé une offre de crédit et que le bon de commande en fasse mention.
dès lors vous pouvez vous rétracter en envoyant le bon de rétractation joint à l'offre de crédit
dans le délai de 14 jours par courrier R/AR.
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
si vous avez signé un bon de commande chez un concessionnaire ( ou tout autre marchand )
vous n'avez pas de droit de rétractation ; SAUF ; si vous avez en même temps signé une offre de crédit et que le bon de commande en fasse mention.
dès lors vous pouvez vous rétracter en envoyant le bon de rétractation joint à l'offre de crédit
dans le délai de 14 jours par courrier R/AR.
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain