Chèque D’acompte encaissé sans accord

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Bonjour,
J’ai essayé une voiture d’occasion chez un concessionnaire et il m’a demandé de faire un chèque d’acompte de 2000€ pour la réserver et en attendant que la banque nous accorde un prêt pour une partie de l’achat ( total prix voiture 15000€). Passès 7 jours je l’ai appelé en disant que je n’étais plus intéressée ( le vendeur ne m’avait pas donné les renseignements sur les taux bancaires pendant ce temps, le montant du prêt etc pour qu’on puisse bénéficier de la garantie panne, dépannage pendant le temps que courait le prêt bancaire) En effet c’était à lui de contacter la banque mais il ne l’avait pas fait
Suite à mon appel il était très énervé et m’obligeait à prendre possession de la voiture et à payer le reste. Voyant qu’il était de mauvaise fois j’ai écris un courrier avec À/R lui demandant de déchirer le chèque car je n’étais pas intéressée par l’achat et le co-acheteur, mon époux, n’ayant pas signé le bon de commande avec l’acompte le vendeur devait me rendre le chèque. Mais surprise ils ont encaissé mon chèque de 2000€ . La voiture n’a jamais quitté leur concession et je me trouve lésée d’avoir accepté de faire un chèque de ce montant pour un essai de voiture et de ne pas avoir eu le temps de la réflexion. Je n’ai pas pu faire opposition au chèque car ma banque m’a dit que si j’avais signé le chèque et qu’il n’était ni volé ni perdu il fallait que je m’arrange avec le concessionnaire, j’ai porté plainte en ligne et j’attends la suite pour pouvoir récupérer mon chèque. Pensez vous que je suis en tort ? Suis-je dans mon bon droit ? Merci d’avance

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Bonjour

Un chèque de 'réservation' cela n'existe pas.. Garagiste pipeauteur?

Comme rappelé par hoquei44 tout chèque émis est immédiatement encaissable et doit être provisionné.

Si on veut un encaissement différé il faut établir une Convention précisant la date minimum d'encaissement. Convention rédigée dans les formes!

Si aucun Bon de Commande n'a été signé (Donc la somme très imprudemment laissée n'a le caractère ni arrhes, ni 'acompte'..) les 2000€ constituent un 'indu' qui doit être restitué.

Cf Code Civil L1302 et 1302-1.

Envoyer au garagiste une Mise en Demeure de restituer la somme sous 10 jours.. Citer le Code Civil.. Par Recommandé!

https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables

Ceci n'est valable QUE si rien n'a été signé! (Pas de Contrat = pas d'engagement).

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Bonjour,

Un chèque d'acompte est immédiatement encaissable.
Si vous ne vouliez pas qu'il soit encaissé, il ne fallait pas le donner.

CB
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22 octobre 2020
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Bonjour

si vous avez signé un bon de commande chez un concessionnaire ( ou tout autre marchand )
vous n'avez pas de droit de rétractation ; SAUF ; si vous avez en même temps signé une offre de crédit et que le bon de commande en fasse mention.
dès lors vous pouvez vous rétracter en envoyant le bon de rétractation joint à l'offre de crédit
dans le délai de 14 jours par courrier R/AR.





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