Crédit et délai de grâce : demande de délais de paiement

Crédit et délai de grâce : demande de délais de paiement En cas de difficultés pour rembourser un crédit, la loi prévoit la possibilité de demander un délai de grâce. Comment demander un report des mensualités d'un crédit.

Peut-on demander un délai de grâce pour rembourser un prêt ?

En cette période de crise et de montée du chômage, sans parler du nombre croissant de divorces et de séparations, nombreux sont les emprunteurs qui ont parfois du mal à faire face à leurs échéances de remboursement de leurs prêt, qu'il s'agisse d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation. Si aucun accord amiable n'est conclu avec l'établissement prêteur, les emprunteurs doivent savoir qu'il est tout à fait possible de demander à la justice un délai de grâce pendant lequel les sommes impayées ne produiront pas intérêt. L'article L. 314-20 du Code de la consommation est formel et cite même les cas envisagés : « L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance (...). L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. »

Quelle est la durée de suspension des remboursements du prêt ?

Si le délai de grâce est accordé, les remboursements du crédit peuvent être suspendus, mais seulement sur une période maximale de 2 ans. Aucune pénalité ne pourra être appliquée pendant la période de suspension.

Comment faire sa demande de délai de grâce ?

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La demande doit être adressée au juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Vous devez préalablement constituer un dossier solide avec toutes les pièces justifiant vos difficultés. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire : vous pouvez donc accomplir les démarches vous-même. Mais si vous êtes novice en droit, mieux vaut a minima prendre conseil auprès d'un professionnel afin de mettre toutes les chances de votre coté. Et si, malgré tout, cette procédure n'aboutit pas ou ne suffit pas, l'emprunteur peut naturellement s'orienter vers une déclaration de surendettement.

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