Vente d'un logement occupé par le locataire (droit d'information)
Le locataire doit-il être informé en cas de vente du logement par le propriétaire ? Comment vendre un logement occupé sans donner congé au locataire.
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Octobre 2022
31 octobre
28 octobre
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Facture proforma - Définition
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Coût de revient (ou prix de revient) - Définition et calcul
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Jours calendaires - Définition et calcul
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Taux de rentabilité (définition)
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Contrat de gré à gré - Définition
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Jour franc - Définition et calcul
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Vie maritale (définition)
Ce que signifie l'expression "vie maritale" que l'on retrouve parfois dans des formulaires.
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Pour faire valoir ce que de droit - Définition
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27 octobre
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DLUO : définition et signification
Qu'est-ce que la date limite d'utilisation optimale (DLUO) d'un aliment ? Peut-on le consommer une fois cette date dépassée ? Quelle est la législation applicable en France ?
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Héritier ab intestat - Définition
Qu'est-ce qu'un héritier ab intestat ? Définition et rôle dans la succession.
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Gouverner par ordonnance - Définition et procédure
Que signifie exactement gouverner par ordonnance ? Définition et conséquences de cette façon de réglementer.
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Possession d'état - Définition
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T3 : définition et différences avec T1, T2 et T4
A quoi correspond un T3 (ou F3) et de combien de chambres dispose ce type de logement.
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Reposant sur le système du prêt sur gage, le crédit municipal peut être une solution si vous avez besoin d'emprunter une somme d'argent suite à des difficultés financières. Principe et fonctionnement.
25 octobre
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Lettre de déclaration de décès à la banque : modèle type
La lettre de déclaration de décès à la banque permet d'informer l'agence bancaire d'un défunt. Voici un modèle pour l'écrire.
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Lettre de sous-location : modèle de demande au propriétaire
Une lettre de demande de sous-location doit être adressée à votre propriétaire si vous comptez sous-louer votre logement pendant votre absence. Voici un modèle de courrier pour vous aider dans vos démarches.
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Lettre de contestation de charges locatives : modèle
Un locataire peut contester le montant de ses charges locatives en adressant un courrier à son bailleur. Voici un exemple de lettre.
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Lettre de congé sabbatique : modèle gratuit
Une lettre de congé sabbatique peut se fonder sur l'exemple ci-dessous. Voici les droits et la procédure connaitre ainsi qu'un modèle de courrier.
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Lettre de refus d'une augmentation de loyer : modèle type
Votre lettre de refus de hausse de loyer doit expliquer à votre bailleur pourquoi il ne peut pas augmenter vos mensualités. Notre exemple de lettre et nos conseils.