Tous les articles Justice

Décembre 2021

9 décembre

Retirer une plainte : délai et procédure

Un retrait de plainte n'est pas sans conséquences. Le point sur les délais et les démarches pour retirer une plainte.
09/12/21

8 décembre

Garantie protection juridique : défense-recours et frais

La garantie protection juridique ou défense-recours est prévue dans certains contrats d'assurance. Définition et étendue.
08/12/21
Pourvoi en cassation : définition et délais

Quelles sont les formalités pour se pourvoir en cassation et porter son affaire devant la Cour de cassation. Procédure, délais et effets.
08/12/21
- Cour d'appel
- Cour de cassation
Référé administratif : définition, procédure et délai

Le référé administratif permet d'agir vite au tribunal. La définition et les différentes étapes de la procédure du référé administratif.
08/12/21
- Requête
- Juridictions administratives
Déposer une main courante : procédure et délai

Une main courante peut être utile si vous vous estimez victime ou menacé. Quand, pourquoi et comment la déposer.
08/12/21
- Procureur de la République
- Porter plainte
Témoin assisté : définition, procédure et condamnation

Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? Le point sur le statut et les droits du témoin assisté, statut intermédiaire entre mise en examen et simple témoin. Définition, procédure et exemple.
08/12/21
Référé : définition et procédure

Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir l'ordonnance d'un juge quand un litige exige une décision rapide. Définition, délai et exemples du référé.
08/12/21
Compétence territoriale du tribunal : définition et règles

Les règles de compétence territoriale à connaître pour ne pas se tromper de tribunal lorsqu'on souhaite agir en justice. Au tribunal de quelle ville s'adresser ?
08/12/21
Comment saisir le tribunal civil : procédure et démarches

Plusieurs procédures permettent de saisir un tribunal civil lorsque celui-ci est compétent. Comment saisir un tribunal judiciaire ou un tribunal de commerce.
08/12/21
Citation à comparaître par huissier : procédure

La citation directe à comparaître est une procédure simple et rapide. Elle passe par l'intervention d'un huissier. Définition et procédure.
08/12/21
Faire exécuter un jugement : délai et procédure

Comment faire exécuter le jugement d'un tribunal immédiatement après la sentence. Délais et procédure pour faire appliquer une décision de justice.
08/12/21
Comparution immédiate : définition et procédure

La comparution immédiate permet au Procureur de convoquer un prévenu pour qu'il soit jugé après sa garde à vue. La procédure applicable à la comparution immédiate.
08/12/21
Dépôt de plainte : comment porter plainte

Comment déposer plainte si vous êtes victime d'une infraction. La procédure et les conséquences d'un dépôt de plainte.
08/12/21
Médiation familiale : résoudre un litige familial

La médiation familiale peut être une solution en cas litige familial, notamment lors d'un divorce ou d'une succession. Comment fonctionne cette procédure amiable avant le Jaf.
08/12/21
Garde à vue (GAV) : procédure, durée et avocat

Une garde à vue doit respecter les règles du Code de procédure pénale. Les conditions et les délais de garde à vue ainsi que le rôle de l'avocat.
08/12/21
La mise en examen : définition, procédure et droits du suspect

Une mise en examen ne conduit pas obligatoirement à une condamnation, à de la prison ni même à un procès. Définition et droits du suspect mis en examen.
08/12/21
Première instance : définition

Que signifie la notion de première instance dans le système judiciaire français ? Définition et type de procédure.
08/12/21
- Faire appel
- Pourvoi en cassation
Conciliateur de justice : rôle et procédure

Le conciliateur de justice intervient en cas de litige avec un particulier ou une entreprise. Quand et comment signer un accord de conciliation.
08/12/21
Comment saisir le tribunal administratif : la procédure

Voici comment saisir le tribunal administratif pour faire valoir vos droits. Procédure, compétence et recours.
08/12/21
Détention provisoire : définition et durée

La détention provisoire, aussi appelée détention préventive, consiste à mettre en prison une personne avant son procès pour les besoins de l'instruction. Procédure, conditions et durée.
08/12/21
Porter plainte en ligne : déposer une pré-plainte sur internet

Comment porter plainte en ligne et déposer une pré-plainte sur internet. Procédure et démarches de la pré-déclaration de plainte en ligne.
08/12/21
- Porter plainte
- Porter plainte en ligne en cas d'escroquerie sur internet
Audience civile : déroulement

Le déroulement d'une audience civile repose sur différentes étapes. En voici la présentation.
08/12/21
- Ministère public
A quel tribunal s'adresser en cas de litige

Les litiges entre particuliers ou commerçants sont fréquents. Tout comme les différends avec un employeur ou une administration. Voici à quel tribunal s'adresser pour régler un conflit.
08/12/21
Convocation au commissariat pour affaire vous concernant

Vous recevez un courrier de convocation de la police ou de la gendarmerie mentionnant une "affaire vous concernant" ? Voici quelques informations et conseils à lire avant de vous rendre sur place.
08/12/21
- Garde à vue
Saisir le médiateur de la République : conditions et démarches

Quel est le rôle du médiateur de la République, devenu aujourd'hui le Défenseur des droits ? Comment le saisir ?
08/12/21
- Défenseur des droits

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