Retirer une plainte : délai et procédure
Un retrait de plainte n'est pas sans conséquences. Le point sur les délais et les démarches pour retirer une plainte.
Tous les articles Justice
Décembre 2021
9 décembre
8 décembre
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Garantie protection juridique : défense-recours et frais
La garantie protection juridique ou défense-recours est prévue dans certains contrats d'assurance. Définition et étendue.
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Pourvoi en cassation : définition et délais
Quelles sont les formalités pour se pourvoir en cassation et porter son affaire devant la Cour de cassation. Procédure, délais et effets.
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Référé administratif : définition, procédure et délai
Le référé administratif permet d'agir vite au tribunal. La définition et les différentes étapes de la procédure du référé administratif.
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Déposer une main courante : procédure et délai
Une main courante peut être utile si vous vous estimez victime ou menacé. Quand, pourquoi et comment la déposer.
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Témoin assisté : définition, procédure et condamnation
Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? Le point sur le statut et les droits du témoin assisté, statut intermédiaire entre mise en examen et simple témoin. Définition, procédure et exemple.
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Référé : définition et procédure
Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir l'ordonnance d'un juge quand un litige exige une décision rapide. Définition, délai et exemples du référé.
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Compétence territoriale du tribunal : définition et règles
Les règles de compétence territoriale à connaître pour ne pas se tromper de tribunal lorsqu'on souhaite agir en justice. Au tribunal de quelle ville s'adresser ?
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Comment saisir le tribunal civil : procédure et démarches
Plusieurs procédures permettent de saisir un tribunal civil lorsque celui-ci est compétent. Comment saisir un tribunal judiciaire ou un tribunal de commerce.
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Citation à comparaître par huissier : procédure
La citation directe à comparaître est une procédure simple et rapide. Elle passe par l'intervention d'un huissier. Définition et procédure.
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Faire exécuter un jugement : délai et procédure
Comment faire exécuter le jugement d'un tribunal immédiatement après la sentence. Délais et procédure pour faire appliquer une décision de justice.
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Comparution immédiate : définition et procédure
La comparution immédiate permet au Procureur de convoquer un prévenu pour qu'il soit jugé après sa garde à vue. La procédure applicable à la comparution immédiate.
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Dépôt de plainte : comment porter plainte
Comment déposer plainte si vous êtes victime d'une infraction. La procédure et les conséquences d'un dépôt de plainte.
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Médiation familiale : résoudre un litige familial
La médiation familiale peut être une solution en cas litige familial, notamment lors d'un divorce ou d'une succession. Comment fonctionne cette procédure amiable avant le Jaf.
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Garde à vue (GAV) : procédure, durée et avocat
Une garde à vue doit respecter les règles du Code de procédure pénale. Les conditions et les délais de garde à vue ainsi que le rôle de l'avocat.
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La mise en examen : définition, procédure et droits du suspect
Une mise en examen ne conduit pas obligatoirement à une condamnation, à de la prison ni même à un procès. Définition et droits du suspect mis en examen.
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Première instance : définition
Que signifie la notion de première instance dans le système judiciaire français ? Définition et type de procédure.
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Conciliateur de justice : rôle et procédure
Le conciliateur de justice intervient en cas de litige avec un particulier ou une entreprise. Quand et comment signer un accord de conciliation.
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Comment saisir le tribunal administratif : la procédure
Voici comment saisir le tribunal administratif pour faire valoir vos droits. Procédure, compétence et recours.
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Détention provisoire : définition et durée
La détention provisoire, aussi appelée détention préventive, consiste à mettre en prison une personne avant son procès pour les besoins de l'instruction. Procédure, conditions et durée.
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Porter plainte en ligne : déposer une pré-plainte sur internet
Comment porter plainte en ligne et déposer une pré-plainte sur internet. Procédure et démarches de la pré-déclaration de plainte en ligne.
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Audience civile : déroulement
Le déroulement d'une audience civile repose sur différentes étapes. En voici la présentation.
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A quel tribunal s'adresser en cas de litige
Les litiges entre particuliers ou commerçants sont fréquents. Tout comme les différends avec un employeur ou une administration. Voici à quel tribunal s'adresser pour régler un conflit.
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Convocation au commissariat pour affaire vous concernant
Vous recevez un courrier de convocation de la police ou de la gendarmerie mentionnant une "affaire vous concernant" ? Voici quelques informations et conseils à lire avant de vous rendre sur place.
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Saisir le médiateur de la République : conditions et démarches
Quel est le rôle du médiateur de la République, devenu aujourd'hui le Défenseur des droits ? Comment le saisir ?