Que dit la loi. Garage. Moins de 10 ans. Acheteur.

Question

Nous avons vendus notre maison il y a 1 an. 
le garage a été réalisé par mon mari. Il y a de ça 8 ans. 5 après la maison, elle faite par constructeur. 
le nouveau propriétaire se plaint d’infiltration d’eau sur un mur. Nous demande de solutionner son soucis. Que dit la loi ?

BmV · Answer

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour"  (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

voyonsvoir · Answer

Bonjour,

Vous devez encore deux ans de garantie décennale pour le garage (article 1795 du code civil).

Etant constructeurs et vendeurs du garage, vous devez être en mesure d’apprécier le sérieux des allégations de votre acheteur. Reste à déterminer si ces infiltrations sont de nature à rendre le garage impropre à sa destination. Ce n’est pas certain.

Que dit la loi. Garage. Moins de 10 ans. Acheteur.

2 réponses

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