Que dit la loi. Garage. Moins de 10 ans. Acheteur.

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour"  (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

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Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.

Bonjour,

Vous devez encore deux ans de garantie décennale pour le garage (article 1795 du code civil).

Etant constructeurs et vendeurs du garage, vous devez être en mesure d’apprécier le sérieux des allégations de votre acheteur. Reste à déterminer si ces infiltrations sont de nature à rendre le garage impropre à sa destination. Ce n’est pas certain.

Bonjour

Vous devez encore deux ans de garantie décennale pour le garage (article 1795 du code civil)

L''assurance décennale est régie par l'article 1792 du code civil.

Vendeur constructeur du garage votre responsabilité décennale est appplicable

Bonjour

vous faites intervenir un couvreur professionnel qui déterminera la source de l'infiltration et qui fera le nécessaire

ça vous coutera moins cher qu'une éventuelle procédure judiciaire

Bof.

Arrêt du 16 septembre 2015 n°14-12.198

par leur importance, leur persistance et leur étendue, ces désordres rendaient le sous-sol impropre à sa destination de garage

On peut déduire de cet arrêt,
- que la cour de cassation ne se prononçant pas sur les faits mais seulement sur le droit a laissé le juge du fond apprécier souverainement si les désordres allégués étaient bien ceux visés à l’article 1792 du code civil ;
- que la cour d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en qualifiant d’impropre à sa destination un garage en sous-sol d’une maison d’habitation sujet à des infiltrations d’eau en raison de l’importance, la persistance et l’étendue de ces infiltrations.

Autrement dit, ce n’est pas parce que l’ouvrage est à destination de garage que des infiltrations d’eau ne sont pas susceptibles de le rendre impropre à sa destination.

Mais ce n’est pas parce qu’il y a des infiltrations d’eau que le garage est automatiquement impropre à sa destination, cela dépend de leur importance.

L’impropriété à sa destination sera tout de même appréciée moins sévèrement pour un garage que pour une habitation.

Arrêt du 5 décembre 2019, 18-23.379

L’enseignement à en tirer est que :
- comme en dispose l’article 1792-1 du code civil, celui qui vend un ouvrage qu’il a fait construire sans l’avoir construit lui-même est réputé constructeur, ce qu’il ne faut pas oublier ;
- la destination de l’immeuble mentionnée à l’article 1792 du code civil s’apprécie en fonction de la nature des lieux et des conventions des parties.

L’erreur de la cour d’appel qui a été sanctionnée par la cassation est
- d’avoir écarté la responsabilité du vendeur pour ne retenir que celle de l'entreprise de construction ;
- d’avoir apprécié la destination du garage au regard seulement de sa description dans le permis de construire alors qu’il avait été transformé avant la vente en pièce d'habitation.

Cet arrêt ne présente pas d’intérêt dans la présente discussion.

J’en reste à ma première réponse : les infiltrations rendent peut-être la garage impropre à sa destination mais ce n’est pas certain, peut-être, peut-être pas. Il y a une certaine marge d’appréciation comme dans le sketch de Fernand Raynaud sur le temps que met le fût d’un canon à se refroidir.

A partir de quand peut on considérer que le garage est impropre à sa destination ? 
car là seul le mur est humide à certain endroit. 
il peut continuer de mettre sa voiture sans que ça ne lui abime.

Question pertinente.

Ceux qui vous affirment péremptoirement que votre responsabilité est engagée et que vous devez faire intervenir un couvreur professionnel doivent avoir des informations que je n’ai pas, des jurisprudences peut-être.

Arrets de cassation

Cour de cassation, 16 septembre 2015 (n° 14-12.198)

Cour de cassation, 5 décembre 2019 (n° 18-23.379)